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regis_xxx
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 Posté - 08 août 2008 : 23:12:46
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Bonjour nouveau en detresse arrivant par ici mais je pose tout de meme la question esperant un peu d'aide et étant desespéré de ne pas savoir ou m'adresser.
J'ai mis en vente un appartement
De ce fait j'ai signé un mandant de vente "SANS" exclusivité avec une agence.
Ceci me laissait le droit de prospecter directement moi -même pour trouver acquéreur.
L'agence a eu une confirmation d'offre répondant aux clauses du mandats le mardi 05/08/2008 et a pris rendez vous avec moi pour signer un compromis le mercredi 06/08/2008 or j'ai eu un appel mardi soir apres l'appel de l'agence d'un couple qui a pris contact en direct avec moi souhaitant acheté l'appartement, etant evidemment sans frais d'agence et aux memes conditions de prix j'ai confirmé a ces personnes que j'acceptais leur offre.
J'ai donc signé mercredi en milieu de journée un compromis avec ces personnes le temps de faire le compromis etcetc.
J'ai contacté l'agence pour prevenir l'agent que je venais de signer un compromis de vente et que je ne pourrait donc pas me rendre a la signature du compromis prevu a 19h30 l'agent été tres enervé m'a dis qu il aurait pu revoir sa marge etc etc ..et qu'il avait signé avec son acheteur a 15h et que je devais contresigné le compromis
Bref. Je dépose mon compromis de vente chez le notaire le jeudi 07/08/2008 au matin 9h et envoi l'accusé pour la loi SRU aux acheteurs.
Ce soir j'ai eu un appel du notaire comme quoi ils avaient recu un fax de l'agence que mon compromis etait nul car une vente etait en cours avec eux.
Le patron de l'agence que j'ai appelé m'a dis que j'etais contractuellement obligé de signer avec eux que je devais passer le soir meme signer leur compromis ou alors le dédommager des frais car sinon son acquereur aller se retourner contre moi que la procédure allait bloquer ma vente plusieurs années que le notaire ou j ai deposé l'acte il faisait 80 affaires par an avec lui et que le notaire allait aussi bloquer la vente. Que la procedure allait me couter 50 000 € bref la je flippe a mort.
J ai contacté mes acheteurs qui ont une connaissance travaillant dans l immobilier qui m a dit que c etait de l intimidation et que je devais aller faire enregistrer mon compromis de vente aux impots des que possible donc lundi matin et que je ne risquais rien.
Mais comme j'ai des doutes tout de meme je précise que je n'ai PAS signé le compromis de vente de l'agence et j'imagine que memem si sur le mandat c'est précisé ensemble des pouvoirs et obligations dont celui d'établir l'avant contrat ces derniers ne peuvent signer a ma place tout de même ????
J ai lu en note 1 tout en bas du mandat c'est ecrit : "Cet intitulé issu de la pratique professionnelle, s'analyse en un mandat de recherche d'acquereur qui ne confère à son titulaire aucun pouvoir exprès de signature d'un quelconque engagements pour les mandants.
L agence m a donné un ultimatum a lundi 19h pour venir signer leur compromis donc je suis totallement désemparré si quelqu un a une idée car la ...
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Scorpion
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1366 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 19:13:08
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Oulala, faut pas se laisser intimider comme ca. C'est pas des façons de traiter ses clients. Franchement, faut savoir accepter de perdre parfois. Ce que fait cet AI, c'est de l'intimidation et des menaces, et c'est pas légal. Moi qui bosse pourtant en agence, je ne donne pas raison à cette agence, enfin pour son comportement inacceptable.
Sinon l'agent immobilier ne peut bloquer la vente ni demander 50.000€ au tribunal, c'est du bluff. Vous pouvez refuser de signer un compromis si le financement ne vous parait pas sur par exemple. Si il n'y a pas d'acompte, vous pouvez également refuser de signer un compromis.
Mettez le mandat que je vois si il n'y a pas de vice de forme. |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 19:26:28
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PAs evident je vais le scanner mais faut que je supprime qq infos pas torp envie de le publié comme ca
Enfin je met le lien je l effacerai apres
Sinon je mais aussi le lien de la lettre de l agence
Je precise que sur le mandat iol est ecrit : Prix de vente Les biens devront remuneraiton du mandataire comprise etre présenté au prix de 160000€ sauf accord ulterieur ecrit des 2 parties
Et l agence ma envoyé la lettre il se vent a 160000€ je n ai jamais donné mon accord pour mofifier le 161000€ l agence a baisser la com qu elle avait dans le mandat.
Donc je pense deja que comme je n ai pas un comproomis a 161000 € comme précisé sur le mandat c deja pas la meme chose ?
Sinon le mandat n indique pas le nom de ma femme or nous nous somme mariés en 2006
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 19:29:04
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voici les liens : http://frontalux.com/Lettre_2.JPG
et le second lien : http://frontalux.com/Recto.jpg
Merci de prevenir que je les retire apres lecture svp
J'avoue que la je comprend pourquoi les gens sont dégoutés de fair eappel a des agences par la suite.
pourtant la seconde agence avait aussi un acheteur le meme jour n a pas fait de difficulté et je felicite meme leur serieux ils m ont dit qu il comprenait et que cela arrivait.
Je précise que je n ai jamais communiqué a l agence ni la loi carrez ni le DPE et qu ils ont qd meme fait un avant contrat sans ces elements. Je pense que sur la pages avec les trucs cadastraux il y avait les infos sur l ancien mesurage mais depuis lors j ai fais passer un cabinet et comparé a l ancien proprio je préfère mettre la valeur legale certifié par cabinet comme c'est le cas sur le compromis mis chez le notaire.
Je précise que nous avons mentionné l heure sur le compromis (14h) je ne sais si cela a de l importance.
Et autre point l'acheteur de l agence travaille dans la meme société que moi je l ai appris par hasard et bon j ai eu facilement contact avec lui l agence lui avait simplement dit que j avais eu un probleme mecanique de voiture et que je n etais pas venu signer le jour J mais que ca ne poserait pas de problème.
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Edité par - regis_xxx le 09 août 2008 19:33:56 |
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Scorpion
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1366 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 19:32:48
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Si le mandat est à 161.000€ et si l'offre est à 160.000€, la vente ne peut pas se faire, même si l'agence ajuste sa commission. C'est même pas la peine d'aller plus loin, l'agence ne peur rien réclamer.
Si votre femme n'apparait pas dans le mandat alors qu'elle est proprio, ou si c'est sa résidence principale sans en être proprio, le mandat est nul. Tous les proprios doivent signer le mandat, c'est la loi. Et les lois sociales empêchent un marié de mettre son conjoint à la porte de sa RP, propriétaire ou pas.
Ca à l'air jouable votre histoire, et sans se forcer. |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 19:36:12
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non j ai acheté l appartement avant le mariage.
Ma femme n apparait nullement sur le mandat
Oui le mandat c'est ecrit 161000 € et l offre est a 160000 l agence a ajusté sa comission la lettre est au dessus et le mandat aussi pouvez vous confirmer que cela annule bien leur acheteur ? l accusé de reception est deja parti a l agence de toute facon pour leur signaler les infos mai leur lettre atteste de toute facon que je l es avait prevenus sans delai.
Je trouve hallucinant un agent ayant ces pratiques |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 19:38:00
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C'est bon, j'ai lu la lettre et le mandat. Vous avez un mandat à 161.000€ et pas à 160.000€. Il n'y a pas vente car il n'y a pas d'accord sur le prix.
Reste l'absence de votre femme sur le mandat, c'est également un argument. Est ce sa RP ? |
Edité par - Scorpion le 09 août 2008 19:39:45 |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 19:43:54
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non l'appartement est en location en fait nous avions au depart cet appartement nous l avons mis en location pour eviter un pret relais quand nous avons acheté la maison et ensuite quand le locataire a donné son congé je l'ai mis en vente et l avantage ayant eu un locataire 3 ans ca permet de mettre un prix plus bas mais avoir 3 offres le meme jour .. semblent dingues mais je vous jure c'est du vecu et les preuves sont las.
Le fait de faire un compromis avec un acheteur n ayant meme pas visité l appartement est il courant en fait les parents de l acheteur ont visité lundi et l acheteur a signé mercredi sans visité hors il devait visiter lundi ca sent l agenc equi joue le blocage pour avoir l affaire je trouvais.
En outre dans le compromis c'est ecris que l acquereur connait les lieux pour les avoir visité normalement donc il a fait une fausse declaration non ?
Je trouve cet agence a deconseillé et il vont avoir un tres mauvaise pub dommage pour eux que le monde ou l on est et tres petit et que tout le monde se connait ... Luxembourg life un tout petit pays ou tout le monde se connait quasi ... ca va vite les reputation.
La preuve l acheteur de l agence bossant dans la meme boite c'est dingue non |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 19:54:49
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Avec tous ces éléments, il faut dire que le prix de vente a été fixé à 161.000€ et non pas 160.000€, et qu'en conséquence la vente ne peut pas se faire. C'est le prix FAI qui compte, pas le net vendeur. C'est indiscutable. Il n'ira jamais devant les tribunaux car il est sur de perdre, sauf si c'est un abruti bien sur.
Pour en revenir à la forme, c'est de l'intimidation ce qu'il fait. Il ne faut pas en rester la. Un type qui me fait un foin pareil, je le loupe pas. Les agents immobiliers qui se comportent ainsi ne sont pas des pros mais des escrocs. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 20:06:13
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Citation :
Initialement posté par regis_xxx
L agence m a donné un ultimatum a lundi 19h pour venir signer leur compromis donc je suis totallement désemparré si quelqu un a une idée car la ...
Vous n'y allez pas, et point barre. Je confirme l'analyse de Scorpion, le compromis n'est pas au prix et conditions du mandat. Même à 1000 euros près.
Continuez tranquillement avec l'acquéreur que vous avez trouvé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 20:28:08
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Y a t il un texte de loi relatif a cela ?
J aimerais une certitude a 100% de toute facon je ne compte pas signer avec l agence je ne veux pas me retrouver avec 2 compromis de vente sur les bras ! |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 20:35:03
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Citation :
Initialement posté par regis_xxx
Y a t il un texte de loi relatif a cela ?
J aimerais une certitude a 100% de toute facon je ne compte pas signer avec l agence je ne veux pas me retrouver avec 2 compromis de vente sur les bras !
Le mandat dit : "Les biens devront, rémunération du mandataire comprise, etre présentés au prix de ......, sauf accord ultérieur écrit des parties."
Sans avenant au mandat, il ne peut être vendu à un prix inférieur. C'est écrit clairement Régis. |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 21:06:26
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Je vous remercie beaucoup pour votre aide de toute facon des demain a l ouverture je vais a l hotel des impots enregistré
De toute facon j ai deja envoyé le recommandé a l agence puisque je n ai recu le leur que le 09/08/2008 je ne pouvais etre au courant qu il avait signé (le telephone j sais pas pas eu d appel moi)
et je vais préparé une lettre en réponse a leur lettre je pense que je vous la mettrait pour avis ici le temps de la rediger vos reponses me semble 100% correcte c'est vrai mais je vous assure ca fout les boules excusez moi l expresison un vendredi soir de se faire molester ainsi menacer etj en passe
J ai aussi fait le calcul 80 actes a mon notaire par an 2 acte par semaine quasi j pense que le notaire aurait pas bcp de temps et bon la j ai qq doutes qd meme |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 21:49:51
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| pourquoi parlez vous de "Luxembourg"? |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 22:06:29
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Car j y travaille désolé mais bon la majorité des travailleurs resident en france vu les prix immobilier /HS Off
Sur l artcile du code civil je ne trouve pas l article relatif au mandat d evente |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 22:12:40
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Voici ce que je pense envoyé comme lettre en réponse a la lettre bon je passerai d abord aux impots au notaire et apres je ferai la lettre
Monsieur,
Comme spécifié dans le mandat le prix de vente fixé sur ce mandat est de 161000€ (Cent Soixante et un mille euros)
=> Insertions de l image représentant la zone en question
Comme specifié dans ce mandat les biens devront rémunération du mandataire comprise présentés au prix de 161000€ sauf accord ultérieur écrit des parties
Or aucun accord de ce type 'a été pris de ce fait l'offre a 160 000 € ne correspond pas aux conditions de ce mandat
De ce fait je vous informe que cette offre n'est donc pas valable.
Comme deja specifié dans mon precedent courier (ref du courrier AR ..) un compromis de vente ayant été signé avant le votre de toute facon le 06/08/2008 a 14h rendant l'annulation de ce mandat ferme et definitive.
Veuillez agréer Monsieur l expression de mes salutation distingués |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 09 août 2008 : 22:42:28
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Je n ai pas trouvé l article de loi ad hoc sur le sujet malheureusementm ais en tout cas ca me parait tout a fait coherent que sur les termes du mandat c'est bien ecrit 161000€ et que leur offre cfr le fichier plus haut est de 160000€
Apres le net vendeu si j ai bien suivi vu que ca n apparait nulle part on s en fiche ... ? c'est cela ? on ne lit que les termes du contrat. |
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Juliette M
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 06:34:56
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Juste un mot sur votre notaire : il ne vous a pas conseillé sur la situation ? S'il est aussi proche de cette agence malhonnête, ne continuez pas avec lui. Changez immédiatement !
Bonne chance pour la suite.
Cordialement, |
"Je suis trop vieux pour tout savoir." Oscar Wilde |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 15:47:11
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| Je n'ai pas encore pu en discuter avec le notaire cela s'est passé vendredi soir et bon le notaire était fermé je vais aller le voir dès demain matin également |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 16:45:43
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Je souhaitais egalement savoir le fait que l'agence ait débuté les annonces et les visites AVANT la fin du délai de retraction legal
Art. L-121-26 le fait que cet agence ait effectué des visites avant la fin du délai rend elle le mandat nul ? |
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Question suite a une vente, Tres urgent
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