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 Sujet  |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 10 août 2008 : 17:11:43
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Je souhaitais egalement savoir le fait que l'agence ait débuté les annonces et les visites AVANT la fin du délai de retraction legal
Art. L-121-26 le fait que cet agence ait effectué des visites avant la fin du délai rend elle le mandat nul ?
Autre question si apres disons plusieurs semaines je souhaite revoir le prix de vente d un mandat puis je simplement envoyer en A.R a l agence mon intention de le revoir a la hausse par exemple ? |
Edité par - regis_xxx le 10 août 2008 17:12:44 |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 19:50:15
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Objet : Réponse a votre courrier.
Monsieur,
Le mandat de vente sans exclusivité que j’ai réalisé comportait un prix de vente de 161000 €
Or sur le compromis signé par votre agence avec Monsieur
XXXX le montant est de 160000 € et ne correspond pas aux spécifications de ce mandat. Il est de 1000 € inférieur au prix du mandat.
Il est explicitement mentionné que le prix de vente ne peut-être modifié sans accord ultérieur écrit des parties.
Vous avez donc modifié le prix sans m’en informer et sans accord écrit de ma part.
De ce fait cette offre n’a aucune valeur puisque ne répondant pas aux conditions du mandat.
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 20:16:59
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voila ce que je vais envoyer des commentaires ?
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 20:43:48
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Citation :
Initialement posté par regis_xxx
Objet : Réponse a votre courrier.
Monsieur,
Le mandat de vente sans exclusivité que j’ai réalisé comportait un prix de vente de 161000 €
Or sur le compromis signé par votre agence avec Monsieur
XXXX le montant est de 160000 € et ne correspond pas aux spécifications de ce mandat. Il est de 1000 € inférieur au prix du mandat.
Il est explicitement mentionné que le prix de vente ne peut-être modifié sans accord ultérieur écrit des parties.
Vous avez donc modifié le prix sans m’en informer et sans accord écrit de ma part.
De ce fait cette offre n’a aucune valeur puisque ne répondant pas aux conditions du mandat.
- Il faut rappeler le n° du mandat ainsi que le bien qui s'y rapporte (appartement type F4 rue xxxx).
- Plutôt écrire que le mandat est au prix de 161.000€, c'est plus joli que "comporte un prix de vente de ..."
Sinon c'est bien. |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 20:48:13
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Le mandat de vente sans exclusivité N°1373 de l’appartement situé 5 rue Château Jeannot à Thionville est au prix de vente de 161 000 €
Or sur le compromis signé par votre agence avec Monsieur XXX le montant est de 160000 € et ne correspond pas aux spécifications de ce mandat. Il est de 1000 € inférieur au prix du mandat.
Il est explicitement mentionné que le prix de vente ne peut-être modifié sans accord ultérieur écrit des parties.
Vous avez donc modifié le prix sans m’en informer et sans accord écrit de ma part.
De ce fait cette offre n’a aucune valeur puisque ne répondant pas aux conditions du mandat.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
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Edité par - regis_xxx le 10 août 2008 20:48:34 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 21:14:58
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Citation :
Initialement posté par regis_xxx
Je souhaitais egalement savoir le fait que l'agence ait débuté les annonces et les visites AVANT la fin du délai de retraction legal
Art. L-121-26 le fait que cet agence ait effectué des visites avant la fin du délai rend elle le mandat nul ?
Autre question si apres disons plusieurs semaines je souhaite revoir le prix de vente d un mandat puis je simplement envoyer en A.R a l agence mon intention de le revoir a la hausse par exemple ?
Le fait de faire de la publicité immédiatement ne rend pas le mandat nul. Il est même normal que l'agence aille vite pour la promotion du bien.
Les modifications de prix de mandat se font par un avenant. L'avenant est applicable immédiatement.
La dénonciation d'un mandat se fait par contre obligatoirement par lettre recommandée avec AR. Il y a un délai de 2 semaines pendant lequel le mandat est encore valable. |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 21:19:18
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Citation :
Initialement posté par regis_xxx
Le mandat de vente sans exclusivité N°1373 de l’appartement situé 5 rue Château Jeannot à Thionville est au prix de vente de 161 000 €
Or sur le compromis signé par votre agence avec Monsieur XXX le montant est de 160000 € et ne correspond pas aux spécifications de ce mandat. Il est de 1000 € inférieur au prix du mandat.
Il est explicitement mentionné que le prix de vente ne peut-être modifié sans accord ultérieur écrit des parties.
Vous avez donc modifié le prix sans m’en informer et sans accord écrit de ma part.
De ce fait cette offre n’a aucune valeur puisque ne répondant pas aux conditions du mandat.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
C'est parfait. Cette lettre est claire pour un AI. Elle montre clairement que vous avez les connaissances juridiques nécessaires pour répondre à ses menaces.
Il laissera tomber, sauf si c'est un con. D'ailleurs les cons ça ose tout, et c'est à ca qu'on les reconnait.  |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 21:21:09
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oui mais pour denoncer un mandat il faut un motif ?
Je n ai jamais signé d avenant pour une modif du prix mais si par la suite je decide de le remonter je peux ? ou pas ?
Puis je aussi faire annuler la clause de deleagation cr ils ont autrepasser leur droit en signant sans respecter le mandat ?
Scorpion il est tout de meme ecri sur les conditions du mandat que tant que la fin du delai legal de retraction n est pas fini l agence ne doit effectuer aucune des prestations de services de quelques nature que ce soit.
Donc visite et annonce sont interdites pendant ces 7 jours l autre agence l a dailleur respecté
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Edité par - regis_xxx le 10 août 2008 21:22:01 |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 21:35:59
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Je pense que l agence a des conseiller juridique enfin j imagine d'apres les echos que j ai eu il y a une personne qui est juridique chez eux donc a mon avis ils ont quand meme qq infos que je ne connais pas mais sinon le fat d aller enregistrer mon compromis aux impots aidera vous pensez ?
J aimerai aussi savoir comme ils peuvent rendre nul un compromis que j ai signé cfr leur lettre alors que je n ai pas contresigné le leur et que j ai ete informé en A.r que 3 jours plus tard de la signature du leur. Car bon j aurais peut etre pas du les avertir par telephone mais bon je trouvais ca normal d appeler pour prevenir et la nnon mais c pas possible on a signé avec un client egalement aux conditions du mandatsdonc vous etes obligé etc etc au phone
Bon ja i envoyé l Ar aussi mais en fiat je l ai envoyé le jour ou j ai reuc leur A.r on s est croisé quoi j ai recu l ar 4h plus tard
En outre sur leur AR ils sont bien au courant que j ai signé un compromis puisqu ils disent que ce dernier est nul donc dur de contester qu il n etait pas auc ourant en plus ils disent que c'est posterieur ce qui est faux. je l ai signé a 1h et eux a 15h j ai en plus une autorisation de sortie du boulot qui le prouve. j avais demandé a mon chef de pouvoir fair e ma pause midi plus tard expres. |
Edité par - regis_xxx le 10 août 2008 21:38:23 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 10 août 2008 : 22:03:12
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| Regis, ssstttooppppp. Leur offre n'est pas recevable, point barre. Ils ont la loi contre eux. Alors même avec tous les juristes de la terre, ils ne peuvent rien faire. Ils ne peuvent pas rendre votre compromis nul, c'est du bluf. Arrêtez de vous prendre la tête pour rien, ils ne peuvent rien faire, c'est du bluf. Pensez à autre chose. |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 07:37:38
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| Je vais essayer en tout cas ce matin je vais deja chez le notaire et aux impots je vous tiens de toute facon au courant. |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 11 août 2008 : 11:47:32
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Bonjour merci pour vos réponses.
Donc j ai fait enregistrer aux impots le compromis de vente que j ai signé avec mon acquereur j ai vendu en direct au prix de 155300 €
L'agence a indiqué sur le mandat elle 161000€ et une remuneration du mandataire de 11 000 € a charge de l acquereur
J ai contacté ce matin un avocat et un notaire et ces derniers m ont dit que comme l'offre d'une part etait de 160000€ elle ne correspondait pas au mandat
Et d autre part que le fait d'avoir mis a charge de l'aquereur etait faux.
Je vous reprend les termes que l'on m a dit de mettre sur le courrier :
En outre il est précisé sur le mandat que la rémuneration du mandataire sera a la charge de l'aquereur donc venant en sus du prix de vente
Ceci représentant une condition particulière venant modifier le modèle type Tissot N° ITM673
Voila ce qu ils m ont dit de mettre
Pouvez m eclairer un peu plus sur cela ? |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 20:51:40
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L agence peut elle m attaquer pour demander des indemnités car j ai signé avec quelqu un d autre ?
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 21:12:40
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| Le fait de passer les honoraires à la charge du vendeur est une astuce comptable qui fait qu'il n'y a pas de frais de notaire sur les frais d'agence. C'est légal, mais stupide. Si l'acheteur n'a pas d'apport, l'agence ne pourra se faire payer ses honoraires. |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 21:34:27
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l agence semble vouloir m attaquer pour recupéré les frais engagé car ils s estiments lesés comme je n ai envoyé le LRAR pour les informer de la signature que le 9 date de reception de leur courier c'est le point qui peut me porter prejudice
Par contre l agence ma aussi dit que je pouvais voir a l amiable |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 21:45:30
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Citation :
Initialement posté par regis_xxx
Par contre l agence ma aussi dit que je pouvais voir a l amiable
Ils veulent 1.000€ en espèces ? |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 22:03:02
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| euh non je dois leur faire une proposition et eux me font une facture d hnoraire et cie |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 22:10:34
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Citation :
Initialement posté par regis_xxx
euh non je dois leur faire une proposition et eux me font une facture d hnoraire et cie
Vous plaisantez ou quoi ? Vous êtes si influençable que ça ? Vous avez quel age sans indiscrétion ? |
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regis_xxx
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 22:14:00
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30ans mais aucune experience immobiliere derriere moi
Ils disent qu ils ont un mail ou j accepte l offre a 161000 € et que de toute facon devant un juge ca tiendra que j ai signé l autre offre sans les prevenir alors que je les ai prevenu par telephone :( |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 13 août 2008 : 22:28:54
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Citation :
Initialement posté par regis_xxx
Ils disent qu ils ont un mail ou j accepte l offre a 161000€.
Vous voulez dire 160.000€ ? Pas besoin de faire un mail pour ca, y'a déja un mandat. |
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Sujet |
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Question suite a une vente, Tres urgent
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