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 la désignation du bail commercial
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lula
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 10 août 2008 :  20:10:27  Voir le profil
Bonjour,
j'ai une offre de location pour faire de la vente à emporter de pizza et poulets rôtis, quel bail commercial faut il m'assurer de négocier, est ce qu'un bail restauration et suffisant ou faut-il ajouter une annexe spécifique pour la rôtissoir.
C'est urgent,merci d'avance pour vos réponses.
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consturba
Pilier de forums

213 réponses

Posté - 18 août 2008 :  22:19:22  Voir le profil
Bonjour,

Un bail commercial est un bail commercial, tout dépend des obligations que l'on y inscrit (et vous avez une grande liberté en la matière)
Vous pouvez limiter l'activité à la vente à emporter de pizza et poulets rôtis pour éviter un bail tout commerce et ainsi limiter les cessions sans votre aval.
Vu l'activité, prévoyait des obligations spécifiques tel l'obligation de communiquer le rapport annuel de ramonage et de nettoyage des hottes par exemple.

Cordialement
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lula
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 18 août 2008 :  23:26:53  Voir le profil
Bonjour consturba,

Merçi infiniment pour pour ta réponse, sauf que je ne suis pas le bailleur.
Cordialement
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 août 2008 :  09:02:59  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par lula

Bonjour consturba,

Merçi infiniment pour pour ta réponse, sauf que je ne suis pas le bailleur.
Cordialement





pourquoi avoir placé votre demande dans la rubrique "bailleurs" ?
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lula
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 août 2008 :  09:42:51  Voir le profil
c'est une erreur, pensant que la rubrique baux commerciaux et la rubrique désignation du bail étaient indépendantes de celle des bailleurs...
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