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Ce n'est pas la premiere fois que ma commune vend une maison qui lui appartient. Après plusieurs réclamations, la vente aux enchères a été publiée dans le bulletin mensuel avec le montant de la mise à prix. Les candidats doivent déposer au service d'urbanisme leur proposition sur lettre avec enveloppe collée. cette fois les candidats seront convoqués aux délibérations du conseil municipal lors de l'ouverture des enveloppes.... Est-ce légal de faire une mise aux enchères sans commissaire priseur et sans connaître la mise à prix évoluer au fur et à mesure par l'annonce des enrechisseurs ? De plus je suis très perplexe sur la sécurité de l'anonymat des sommes proposées dans des enveloppes (ouverture facile à la vapeur..) Puis-je mettre un sceau de cire ancienne ou encore mieux indiquer que ma proposition a été déposée chez Maître X mon Notaire ? Dans cette histoire la grande gagnante c'est la mairie qui par ce sytème incite les candidats à surévaluer un bien sans connaitre le nombre et les montants des enrichisseurs... Quelqu'un a-t-il un avis pour obliger la mairie a passer par une vente classique aux enchères publiques ??
J'ai trouvé sur un autre site les règles des enchères, en principe je doit donner mon enveloppe au dernier moment, le jour de délibération du conseil municipal qui procédera aux enchères sous contrôle d'un responsable juridique.... voir plus bas la définition et merçi à Nefer!!!!!!!!!
A pli cacheté:
Le président de séance, éventuellement assisté d’un huissier de justice, fait l’énoncé du bien mis en vente et annonce la mise à prix. Il peut donner le montant minimum des premières enchères. Chaque personne présente propose un prix sous pli. Les plis sont ramassés. Ils sont ouverts par le mandataire sous contrôle de l’huissier. Le meilleur prix est annoncé avec le nom du participant. Une proposition de deuxième tour est faite. Le principe se répète tant qu’il y a des participants. La personne ayant fait la meilleure enchère du dernier tour est l’adjudicataire.
Il s'agit d'une vente par publicité et non "aux enchéres" : en fait la commune met en vente un bien de son domaine privé souvent pas voie de publicité à un certain prix donc libre aux futurs acquéreur de proposer, selon eux, la meilleure offre. Ces offres sont réceptionnées par la collectivité qui a toute latitude pour en organiser les modalités " d'ouverture". Bien sûr en tant que postulant ou administré rien ne vous empêche de demander le tableau des offres avec Nom Prénon + prix proposé.
acheter une maison de ville aux enchères ?
Forum fermé
Posté - 13 août 2008 : 17:33:45
