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Encore faut-il évidemment que vous ne rajoutiez pas sans cesse des obstacles sur notre route, comme par exemple l’obligation du compte séparé qui favorisera les plus gros

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Or, la lecture des procès-verbaux est très instructive et tellement révélatrice de ce que pensent les copropriétaires de leur syndic.

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Aujourd’hui je suis contrôlé par beaucoup plus de personnes qu’on le croit. Mon expert comptable met en ordre ma comptabilité et dresse mon bilan. Mon commissaire aux comptes vérifie le travail de l’expert comptable et reste dans ma société pendant trois jours pour éplucher mes écritures. L’expert comptable désigné par ma caisse de garantie vient passer aussi chez moi quelques jours chaque année pour contrôler les comptes de mon cabinet mais surtout pour vérifier la représentation de mes fonds mandants et le bon respect de la réglementation au plan formel. La compagnie d’assurances qui garantit ma RCP me suit par l’intermédiaire des dossiers que je lui présente au fur et à mesure qu’apparaît un litige risquant de perturber l’équilibre de ma société. Et maintenant, je viens d’être contrôlé par la DGCCRF. Mais parmi tous ces organismes, je crois que celui qui connaît le mieux mes dessous, si j’ose dire, est, hormis l’expert comptable, l’organisme qui garantit les fonds de mes mandants

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Initialement posté par JPM




Il me semble que la très grande majorité des syndics aurait la possibilité d'aménager avec sa banque un mécanisme de rémunération des fonds déposés au bénéfice des syndicats eux mêmes, calculée sur la masse globale des fonds déposés. La répartition ne serait pas difficile à effectuer : il n'est pas difficile pour les ordinateurs (ceux de la banque et ceux du syndic, de sortir les montants moyens à prendre en considération.

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J'ai toujours été favorable au compte unique, et je peux vous dire que beaucoup de copropriétés l'adoptent

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mais dans la stricte régle de mise en place de comptes séparés sans aucun aménagement, ni pour le SDC ni pour le Syndic.

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dispense, n'en déplaise à "Philippe 388" qui bénéficie réellement aux copropriétaires.

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les copropriétaires paieront .... des frais. et ne toucheront ... rien

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Initialement posté par JPM



Pour les relances, et pour la provision due à 01/07/2008 le texte actuel de l'art. 10-1

- 1) vous permet de délivrer d'emblée une MD à 35 € puis trois relances à 10 €, le tout étant imputable au débiteur

- 2) vous interdit d'imputer une relance initiale à 10 €, effectuée avant délivrance d'une MD.

et tout le monde a l'air très content de la situation

Pas moi, JPM, comme je vous l'ai expliqué plus haut.

Pour le compte séparé :

L'organisation actuelle porte atteinte sans nul doute aux règles de la libre concurrence. Vous admettez vous même très honnêtement que pour un syndicat justifiant 10 000 € d'honoraires de GC vous pouvez concourir à 8500 tandis que le confrère qui a fait choix de respecter le principe légal compromettra sa situation en descendant péniblement à 9700.

JPM, Votre présentation du sujet est partiale et laisse entendre que je ne respecte pas la loi, ce qui est inexact ; vous écrivez en effet : "tandis que le confrère qui a fait le choix de respecter le principe légal.... Je m'insurge donc contre votre présentation des faits. LES GENS NE FONT PAS LA DISTINCTION ENTRE LE PRINCIPE LEGAL ET LA LOI.
Ce n'est jamais comme cela que je raisonne en réalité. Le chiffre de 8 500 euros dans votre exemple est pour moi le bon chiffre, puisque je raisonne toujours sans CBS. Et si la copropriété me demande un CBS, je majore mes honoraires de X%, dans votre exemple de 17,6% environ (en réalité, je suis plus cher que cela !).

Il est bien certain qu'une " class action " ayant pour objet de faire disparaître cette situation aurait de bonnes chances devant les instances compétentes (française et/ou européenne).
L'absence actuelle de cette action, dont il faut se méfier, n'interdit nullement une action groupant un certain nombre de demandeurs. Au demeurant, un seul demandeur suffit

Je ne comprends pas votre raisonnement. Pourquoi parler de class actions en l'espèce ? "Pour faire disparaitre, dites vous, cette situation". Mais de quelle situation parlez-vous, celle que m'offre la loi de demander une dispense de CBS ?

Si la dispense disparaissait au 01/01/2009, avec une période transitoire qui serait indispensable, le rétablissement de la libre concurrence devrait s'accompagner de la liberté pour chaque syndic d'ouvrir les comptes dans la banque de son choix. Le bon sens commande cette solution, ne serait-ce que pour des raisons purement techniques (lieu unique de remise, cohérence des moyens électroniques, etc.)

Mais JPM, je ne gère jamais des copropriétés qui ont un compte bancaire ouvert dans une autre banque que celle de mon cabinet. Ce cas ne s'est d'ailleurs jamais posé, sauf une fois et les coporpriétaires ont bien évidemment accepté de changer de banque...

Il me semble que la très grande majorité des syndics aurait la possibilité d'aménager avec sa banque un mécanisme de rémunération des fonds déposés au bénéfice des syndicats eux mêmes, calculée sur la masse globale des fonds déposés. La répartition ne serait pas difficile à effectuer : il n'est pas difficile pour les ordinateurs (ceux de la banque et ceux du syndic, de sortir les montants moyens à prendre en considération.
Les banquiers vont sauter en l'air ? sur l'instant, peut être ? A la réflexion ils bricoleraient ce qu'il faut. La pratique des comptes miroirs ou autres systèmes montrent leur dextérité

Mais JPM, c'est moi qui vais sauter en l'air. Est ce que je comprends bien ce que vous écrivez ? Non seulement vous me sucrez les produits financiers que je perçois aujourd'hui et qui me permet de rester compétitif face aux autres confrères, mais vous suggérez, si je vous suis toujours, que les fonds mandants soient plaçés collectivement au profit de l'ensemble de mes mandants
et les produits financiers distribués par mes soins entre mes copropriétés ! Distribuer une res nullius, vous faites fort ! C'est de la provoc !

Il faut monter celà gagnant / gagnant, comme c'est la mode S'ils veulent avoir aussi les prêts pour travaux, ils devront faire un effort. Idem s'il y a lieu pour d'autres dépôts. Actuellement il faut verser en acompte à la commande à un ascensoriste pour que le chantier " prenne rang " en 2009 . Je pense que cette pratique est critiquable et qu'à tout le moins l'acompte devrait être bloqué sur un compte spécial pour éviter les conséquences d'un dépôt de bilan.

Excusez moi, après ce que je viens de lire, j'en suis encore tout estourbi et dans l'incapacité de poursuivre la discussion.

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L’arrêt du 10 avril 2008

LA COUR,

Vu le jugement du 26 juin 2007 du Tribunal de grande instance de Paris qui a notamment condamné les souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer au syndicat des copropriétaires du ……… la somme de 7.257,10 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2006 et ordonné l'exécution provisoire ;

Considérant, que le Tribunal a rappelé les faits ; que le syndicat déclare qu'aux termes de l'extrait du grand-livre de l’immeuble "qui constitue la pièce comptable essentielle" de la SARL GMG, ancien syndic,. il apparaît un solde en sa faveur de 7.257,10 € et soutient que cette pièce constitue une preuve contre la société bénéficiaire des garanties du LLOYD'S ;

Mais considérant que si la défaillance de la SARL GMG, qui est en liquidation judiciaire, n'est pas contestable, le LLOYD'S fait justement valoir qu'il résulte de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application que la garantie financière ne peut être mise en œuvre que sur justification d'une créance certaine liquide et exigible ; qu'il n’est pas soutenu que la créance alléguée ait fait l'objet d'une admission dans le cadre de la procédure collective ; que le LLOYD'S remarque que le syndicat ne produit ni les relevés de banque de l'immeuble ni les états de rapprochement bancaire correspondant à la situation de trésorerie de l'immeuble à la date d'arrêté de la créance alléguée ; que le détail des mouvements de trésorerie n'est pas disponible ; que l’assemblée générale avait fait le choix de gestion, prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, de renoncer au compte séparé au nom du syndicat ; qu'aucun document ni aucun élément en possession de la Cour ne vient corroborer l’extrait du grand livre qui n'est pas à lui seul suffisamment probant ; qu'en définitive la créance alléguée n'est pas suffisamment établie ; que la Cour ne peut qu'infirmer le jugement quant à la condamnation au profit du syndicat précité ;

PAR CES MOTIFS,

Infirme le jugement entrepris quant aux condamnations prononcées,

Déboute le syndical, des copropriétaires du ……….. de toutes ses demandes.

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Ce n'est jamais comme cela que je raisonne en réalité. Le chiffre de 8 500 euros dans votre exemple est pour moi le bon chiffre, puisque je raisonne toujours sans CBS. Et si la copropriété me demande un CBS, je majore mes honoraires de X%, dans votre exemple de 17,6% environ (en réalité, je suis plus cher que cela !).

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