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 Sujet  |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
 Posté - 15 août 2008 : 20:13:22
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Bonjour,
Le maire m'a expliqué que si mes voisins ont obtenu le permis de construire leurs habitations, c'est que sur leurs parcelles, d'anciennes granges même écroulées avaient existé, donc autrefois c'étaient des parcelles bâties.
Que sur ma parcelle, il n'y a aucune trace de construction, donc, pas de PC pour moi.
Je suis allée consulter le cadastre Napoléonien, et j'ai pu constater que ma parcelle est issue d'une immense parcelle maintenant découpée en de nombreuses parcelles.
Sur cette ancienne et grande parcelle se trouvait une grange, aujourd'hui devenue la maison d'un voisin
Pensez-vous que je puisse faire valoir cet argument, puisque autrefois c'était la même parcelle? Merci d'avance. 
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 20:24:21
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l'illégalité des constructions voisines ne saurait fonder une autorisation illégale pour vous...
le raisonnement du maire est irrégulier : soit les parcelles sont constructibles, au titre du POS/PLU ou de la carte communale ou parce qu'elles sont en zones urbanisées, soit elles ne le sont pas.
aucun argument cadastral n'est recevable si les batiments sont en ruine -il existe des dérogations spéciales pour les réhabilitations, pas les reconstructions !!!
et où en êtes vous de vos histoires de passage ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 août 2008 20:28:10 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 20:46:25
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Dans cette commune, il n'y a pas de plan d'occupation des sols, et la maison de ce voisin est très ancienne, plus de 100 ans.
Quand aux autres constructions plus récentes c'est à la tête du client.
Mais peu importe, ce qui m'intérresse, c'est de savoir si le fait que ma parcelle est issue du partage d'une parcelle bâtie, peut jouer en ma faveur dans cette situation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 20:49:57
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c'est vraiment extra : vous ne lisez pas ce que je vous indique... et vous ne répondez pas aux questions....!!!
j'en rajoute donc une : et l'alignement, ça a donné quoi ?
puisque vous reprenez pied dans notre forum, reprenez aussi l'habitude de son fonctionnement  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 août 2008 20:52:18 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 21:34:00
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excusez-moi,
pour l'alignement, mon avocat a fait une lettre de mise en demeure au maire pour lui signifier, articles de loi à l'appuis:
- qu'il avait obligation de donner l'alignement, même en l'absence de plan d'alignement.
- de mettre fin à ses activités sur ma parcelle.
-de fournir tous les actes, titres, et décisions ayant permis à la commune de construire un chemin traversant notre parcelle.
Tout en expliquant comment les voisins ne sont pas enclavés, de par leurs accés suffisants.
bien des choses encore, la lettre de l'avocat est longue. La plainte contre X avec constitution de partie civile ( pour les dégats sur notre parcelle )est déposée.
Une procédure au TA pour refus de PC est en cours.
Voilà en gros ou nous en sommes, et la raison pour laquelle je posais cette question au sujet du plan napoléonien.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 21:40:38
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pas de POS...
une carte communale ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 21:43:40
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| pas de POS ni de carte communale |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 21:52:22
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donc RNU pur jus.
votre terrain n'est constructible que dans les limites fixées par le R111-14 : il va donc falloir démontrer que vous n'entrez dans aucun des 3 cas cités...dits de "constructibilité limitée".
pas facile en général. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 août 2008 21:53:20 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 22:20:59
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Quand vous dites que c'est pas facile, ça veut dire impossible ?
C'est vrai que je n'ai aucun lien avec une exploitation agricole.
(les 3 nouvelles habitations non-plus)
l'urbanisation dispersée c'est le maire et la DDE qui en sont responsables (moi je suis en bordure de la voie communale goudronnée, les autres se sont installés plus en altitude, desservis par des chemins de terre. De même pour les espaces naturels.
Je sais que ce n'est pas parceque des autorisations ont été accordées aux autres, que je peux obtenir la même chose.
Avez-vous des solutions possibles, ou des directions à me proposer ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 22:23:39
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il faudrait être sur place !!!
qu'avance votre avocat ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 22:42:02
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mon avocat fait valoir les permis octroyé aux trois granges du dessus transformées en habitations mais aussi le permis attribué en 1980 à une maison au-dessous construite alors qu'il n'y avait ni ruine ni grange sur cette parcelle. Mais aussi une autre maison construite selon la DDE sans permis dans les années 90, mais sans jamais avoir été inquièté.
Il fait aussi valoir la présence d'une grange (qui aurait bénéficié d'un CU) à 50 mètres de ma parcelle, et à 85 mètres de mon chalet .
il est questions des astreintes mises en règlement alors que je bénéficiais d'un PC , ainsi que d'autres levées d'astreintes faites par anticipation.
De mon PC retiré 14 mois aprés son octroi par le maire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2008 : 23:51:50
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| c'est le dernier point qui me semble le plus... solide si le retrait a été constaté et, surtout, contesté dans les temps. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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