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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 16 août 2008 : 10:33:39
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Voila bonjour a tous,
IL m'arrive une histoire de fou pour une location a l'annee d'un appartement en savoie.
Voila je devais emmenager le 13 aout dernier. Cette location passe par agence et apres acceptation de notre dossier sous reserve qu'il y est un cautionnaire tout devais se passer comme sur des roulettes.
J'habite toulouse, le cautionnaire se trouve a angouleme en charente.
L'agence à envoyer le bail et dautres papiers a angouleme pour qu'il soit signer par mon ami qui se porte garant.
Et là c'est la misere, il a fallu faire legaliser la signature de mon ami sur le bail et meme faire certifier conforme la photocopie des documents justifiants de ces revenus...
Je precise que le proprietaire a souscrit a une assurance contre les loyers impayés, et il semble que se soit l'assureur qui exige ces formalités...
Enfin apres toutes ces demarches, il fait partir les document le 7 aout dernier.
Nous partons le 11 aout avec la certitude que le courrier va arriver a l'agence pour que nous puissions emmenager.
Apres 600 km de route, voiture chargée..., l'agence m'appelle en me disant qu'il n'ont pas recu le courrier et qu'il sera impossible de prendre possession de l'appart...
Bon on se dit que le courrier a un peu de retard et qu'il va arriver le lendemain. Nuit a l'hotel on patiente...
Lendemain matin toujours pas de courrier...
Bon 2ieme nuit a l'hotel voiture chargée on commence a s'inquieter un peu...
3ieme jour toujours pas de courrier ( sa fait maintenant 6 jours qu'il a ete expedié)
Et on poirote encore.
J'essaye de trouver un arrangement avec l'agence pour qu'on puisse ne serait ce que debarraser la voiture en mettant nos affaires dans le logement avec evidement l'accord du propietaire. L'agence me dit qu'elle va voir sa avec lui.
4ieme jour toujours pas de courrier et la seul option qui nous est proposer est (et la sa devient drole, apres coup evidement) c'est de faire l'etat de lieux SANS remise des clés et SANS pouvoir laisser nos affaire dans l'appart !!!!
Aucun autre compromis possible, faire un 2ieme bail en attendant que le courrier arrive avec une attestation de notre part pour prouver notre bonne foi
Rien est possible, et le courrier est parti depuis maintenant 7 jours... bouger avec la poste !
Comme on ne pouvait plus attendre sur place on est rentré chez nous a toulouse... et le bilan est lourd, 500 € de frais (carburant, autoroute, hotel, camping etc) pour rien.
Ce qui me mets terriblement en colere c'est que l'agence n'a rien fait pour nous arranger... et que malgre tout il nous demanderons quand on pourra enfin emmenager des frais d'agence de 324 €.
Que pensez-vous de tous sa ?
Etait il vraiment impossible de rentrer dans le logement sans avoir le bail signer par le cautionnaire ? (sachant que l'agence a deja en sa possession de document attestant des revenus de mon ami qui se porte garant)
Biensur on aurait pu attendre a toulouse que le courrier arrive mais le temps joue contre nous et nous n'avions pas d'autre crenaux disponible pour prendre les clé de l'appart en savoie.
Merci d'avance a ceux qui me repondront.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 10:56:35
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il est tout à fait normal qu'un propriétaire ne donne pas l'accès dans les lieux sans avoir les documents signés.
quant à la légalisation de la signature c'est normal: vous ne pouvez pas reprocher à un mandataire de faire son travail (pour remplir l'acte de caution il faut soit que la garant soit présent devant le propriétaire soit faire un acte de caution notariée)
à part faire le récit de votre histoire, vous ne dites rien de votre réclamation à la Poste...
l'aviez vous envoyé en RAR ?
avez vous fait une réclamation ?
avant de prendre la route, il fallait absolument vous enquérir auprès de l'agence si tout était en règle
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 12:58:12
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Le courrier netait pas en rar car l'agence avait fait parvenir à mon ami une enveloppe déjà timbrée, c'est donc un envoi simple.
Pour ce qui est de la reclamation à la poste cela a tres peu de chance d'aboutir du fait que cest un envoi simple "sans preuve". Pourtant ce n'est pas faute d'avoir appelé a plusieurs reprises la poste d'angouleme (centre de tri) et de chambéry (centre de tri, centre de distribution), et pour eux en ce moment ya aucun probleme dans l'acheminement du courrier...
Biensur c'est bien que l'agence fasse sont travail pour ne pas engageer sa responsabilité... seulement ne rien faire signer au locataire (qui vont payer l'agence) pour ne serait ce que pour laisser leurs affaires dans l'appartement afin de soulager un peu la voiture lol et sachant aussi que nous avons fait assurer ce logement que le compteur edf est a notre nom...
Par contre l'agence va nous faire signer un avenant, si l'on peux enfin emmenager, pour modifier la date du bail... puisque celui ci est daté du 13 aout, c'est le monde a l'envers ! Tout cela ne semble pas tres en regle et evidement là il n'y a pas d'histoire de responsabilité.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 13:36:33
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Peu importe. Un contrat est un contrat.
Si le contrat inclut la caution solidaire de quelqu'un, normalement l'agence aurait peu ou du demander la présence physique de cette personne, et pour faciliter les choses, elle a accpeté une certification.
Vous avez fait confiance à la Poste, c'est votre problème, pas celui de l'agence, et elle ne gagne rien à la chose, puisque le contrat est repoussé d'autant. Mais l'agence ne veut pas prendre le risque de vous mettre dans le logement sans la caution solidaire, et ce n'est que de bonne gestion.
L'agence n'a pas a vous donner accès au logement tant que toutes les clasues que vous avez acceptées en sont pas vérifiées.
Citation :
pour ne serait ce que pour laisser leurs affaires dans l'appartement afin de soulager un peu la voiture lol et sachant aussi que nous avons fait assurer ce logement que le compteur edf est a notre nom...
Vous avez été plus vite que la musique, ce n'est pas la faute de l'agence. Le soulagement de la voiture n'est pas a assumer par l'agence.
Citation :
l'agence va nous faire signer un avenant, si l'on peux enfin emmenager, pour modifier la date du bail... puisque celui ci est daté du 13 aout, c'est le monde a l'envers !
Bien sur que non, au contraire, c'est logique.
Citation :
Tout cela ne semble pas tres en regle et evidement là il n'y a pas d'histoire de responsabilité.
Tout ceci est parfaitement légal et de parfaite bonne gestion, la responsabilité est entièrement de votre côté.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 16 août 2008 13:39:13 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 14:49:19
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à l'avenir vous comprendrez qu'on n'envoie pas des documents originaux en lettre simple......
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 15:53:30
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C'est l'agence qui a joint une lettre simple pour le retour de l'original du bail signé... d'autant plus qu'elle savait qu'il y avait deja du retard dans la distribution du courrier quand il n'est pas perdu et ceux 1 semaine avant la date prévu pour la remise des clés.
Sacré prise de responsabilité...
evidemment apres rien n'empechait mon ami cautionnaire de faire un rar, mais sachant tout cela l'agent immo aurait pu au moins me conseillé de procédé de cette façon.
Et puis encore une fois, nous proposer de faire un etat des lieux sans remise des clés et sans pouvoir laisser des affaires dedans ne vous semble pas bizar ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 20:27:01
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Vous êtes responsable de l'envoi du document de caution, point. Vous pouvez tenter de rejeter la faute sur l'agence, mais ce n'est pas le cas.
Il n'y a rien de bizarre dans cette histoire.
L'agence ne peut faire plus que d'avancer l'état des lieux pour gagner du temps, mais si vous refusez, et c'est effectivement bien votre droit, elle ne peut rien pour vous, et surtout ne vous doit rien.
Vosu semblez offsuqué, alors que c'est l'inverse, c'est bien vous qui êtes en tord en ne délivrant pas l'acte de cautionnement le jour dit. L'agence n'a aucun devoir de conseil vis a vis de la manière de le faire parvenir le plus rapidement. Ce n'est pas son rôle. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 16 août 2008 20:28:04 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 22:15:33
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Citation :
Et puis encore une fois, nous proposer de faire un etat des lieux sans remise des clés et sans pouvoir laisser des affaires dedans ne vous semble pas bizar ?
fidelio, non ce n'est absolument pas bizarre !
c'est de la précaution pure et simple ... une fois que vos affaires sont à l'intérieur, ca veut dire que vous avez pris possession du logement et que si les documents n'arrivent pas, vous êtes tout de meme locataires ... vous etes surement de bonne foi, pour combien de locataires qui ont déjà fait le coup de l'envoi de ces documents si importants et qui une fois entrés dans le logement, ne payent plus ... eh oui, c'est la triste vérité de ce qui se passe en France et comme les bailleurs sont pieds et mains liés face à la loi, personne ne fait plus confiance à personne ... 
vous dites avoir eu 500 euros de frais .... une LRAR aurait évité tous ces frais et tout cet énervement ... Bien dommage de ne pas y avoir pensé connaissant les aléas postaux, et ce, meme si l'enveloppe de l'agence était déjà timbrée.
Sachez que tout document officiel et important doit s'envoyer par LRAR, quitte aussi à faire un suivi (si ca existe toujours). Au final, on débourse 5 ou 6 euros mais combien de problèmes évités ...
croisez les doigts pour que le pli arrive la semaine prochaine !
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Cordialement, |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 13:50:51
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effectivement comme le montre JOulia, votre cas de figure est AUSSI un stratagème de gens malhonnêtes
QUand je signe un bail pareil, je donne même une date limite pour la réception de la caution signée.
L'agence qui vous laisserait rentrer engagerait sa responsabilité sans caution |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 09:15:41
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Une semaine apres mon premier message, le courrier tant attendu n'est toujours pas arrivée. Nous sommes donc en train de refaire les papiers avec mon ami garant...
Cependant, l'agence immo demande des photocopies certifiées conformes, mais la mairie ne le fait plus...
Apres moult tractation avec l'agence directement avec la mairie finalement un "compromis" a été trouvée : mon garant ecrira directement sur les photocopies "certifiée conforme à l'original", signera, et la mairie certifiera sa signature sur la copie....
Tout cela est bien contraignant.
L'agence peut elle exigée cette procédure pour les photocopies ?
Pour ce qui est de la légalisation de signature sur le bail et l'acte de caution je comprends parfaitement qu'elle soit demandée.
A part la mairie (dont les horaires d'ouvertures sont mal adaptée compte tenu des heures de travail de mon garant), qui peut le faire ? J'ai pu lire que le notaire peut le faire, mais je suppose qu'a l'inverse de la mairie ce n'est pas gratuit.
Un commisariat de police peut être ?
Merci d'avance pour vos suggestions et réponses.
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 09:32:56
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Citation :
tout document officiel et important doit s'envoyer par LRAR, quitte aussi à faire un suivi (si ca existe toujours).
Le courrier suivi est de plus en + fréquent ( simple avec signature ou non à la remise, en LR ou LRAR)- Lecode barre a grandement facilité ce service.
Vous pouvez savoir en temps et heures ou il se trouve : exemple de mail que m'a envoyé un fournisseur pour une colis suivi avec signature non receptionné
Citation :
Notre transporteur nous informe une difficulté de livraison
Nature de la difficulté rencontrée :
Le colis a été présenté aujourd'hui à 11h22 mais n'a pas pu être livré. Celui-ci a été déposé au bureau de poste de ******.
Historique du suivi de cette expédition :
- Jeudi 14 Août 2008 à 11:26 : Envoi en instance au bureau de Poste
- Jeudi 14 Août 2008 à 11:22 : Envoi présenté mais non livré
- Jeudi 14 Août 2008 à 07:37 : Envoi en cours de livraison
- Jeudi 14 Août 2008 à 04:31 : Tri agence d'arrivée effectuée
- Mercredi 13 Août 2008 à 18:31 : Tri agence de départ effectué
- Mercredi 13 Août 2008 à 17:32 : Prise en charge chez l'expéditeur
- Mercredi 13 Août 2008 à 13:07 : Envoi prêt chez l'expéditeur
Avis d'exédition envoyé le 13/08/2008 à 17:53
Vous pouvez retrouver les informations relatives à l'acheminement de votre colis sur le lien suivant :
Quelles précisions! |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 16:44:21
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source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1411.xhtml
Citation :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Papiers
Légalisation de signature
Principe
La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur, par exemple.
Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français, en vertu de la législation et de la réglementation sur l'emploi de la langue française.
Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de deux personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
A noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées
Coût
Gratuit.
Cas particuliers
Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
un notaire peut aussi rédiger un acte de cautionnement, mais ce n'est pas gratuit, effectivement !
Citation :
L'agence peut elle exigée cette procédure pour les photocopies ?
comme je l'ai expliqué plus haut, c'est une sécurité pour le bailleur. OUI il peut exiger cette possibilité si la caution ne veut pas se déplacer et signer sur place, l'engagement de caution.
Pour info au passage: en Allemagne, pays bcp plus axé sur le coté pratique des formalités, nous pouvons faire attester de nos identités et de nos signatures auprès du bureau de poste local. 
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Cordialement, |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 17:27:32
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| Pour rappel je n'est pas de doute sur le fait de demander la légalisation de la signature sur le bail et l'acte de caution, je m'interroge, et c'est pour cela que je pose la question sur ce forum, sur "l'exigence" de l'agence de vouloir de photocopies "certifiées" en legalisant la signature de mon ami sur les mêmes photocopies ??? Alors que la certification conforme n'existe plus depuis 2001... |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 17:28:50
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| de plus je ne vois pas en quoi la signature authentifiée de mon ami sur les photocopies peut certifiée en quoique que se soit. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 17:43:15
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fidelio:
il faut comprendre que le propriétaire ou son mandataire est en droit de demander à consulter les originaux de tous les documents demandés (les votres et ceux de la caution)et à exiger la présence de la caution solidaire pour remplir le document "acte de caution solidaire"
si votre caution certifie donc que les copies sont conformes à l'original , elle engage sa responsabilité |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 17:57:07
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Le droit de consulter les originaux est acquis des lors que les photocopies sont presentées me semble t il.
Je pense qu'il ya 2 poids 2 mesures. qu'il soit present ne change rien a mon avis. Si les photocopie sont truquées c'est que les originaux sont aussi truquée... c'est a mon avis en ce sens que la certification conforme par les mairies a été arrêtée..
D'après ce que je sais, cela n'apporte rien legalement parlant que mon ami signe ces photocopies.
Enfin dés lors qu'on réfléchi un peu s'il signe le bail et l'acte de caution et que celle ci est authentifiée alors il est engagé...
N'etes vous d'accord ? |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 17:59:45
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Je me permets de mettre le texte officiel de 2001 sur la suppression des certifications conformes
Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives
NOR: PRMG0170666D
Version consolidée au 02 octobre 2001
Les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou les ENTREPRISES, caisses et organismes contrôlés par l'Etat ne peuvent exiger, dans les procédures administratives qu'ils instruisent, la certification conforme à l'original des photocopies de documents délivrés par l'un d'entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n'est pas déjà admise par un texte réglementaire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 18:00:31
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les compagnies d'assurance qui proposent des contrats pour les bailleurs (loyers impayés , dégradations..) ont leurs exigences contractuelles
personne ne vous oblige à contracter avec ce bailleur
soit vous produisez les documents exigés (qui ne sont pas en contradiction avec la loi) soit vous cherchez une autre location. |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 18:12:51
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Comment produire des documents impossibles a avoir... puisque la certification conforme n'existe plus. On marche sur la tête là !
Votre réponse est un non sens complet, pardonnez moi de vous le dire.
IL est vrai que personne ne m'oblige à contracter avec ce bailleur certe, mais je pense que ces manieres de procéder rentre pleinement dans le cadre des abus commis par les agences.
Enfin les exigences contractuelles ne peuvent allées à l'encontre de la législation en vigueur (heureusement !) car sinon les agences, bailleurs, compagnies d'assurance ne se priveraient pas de choisir leur locataire au fasciès...
Je crois qu'elle le font encore...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 18:15:10
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| et bien, vous constituez le dossier demandé avec les documents originaux et vous vous rendez chez le bailleur ou son mandataire avec votre caution solidaire pour signer tous les actes...et la question est réglée! |
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fidelio74
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 23 août 2008 : 18:20:52
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auriez vous des actions dans l'agence mandatée pour cet appartement lol.
Si la situation etait aussi simple, je n'aurai pas ecrit sur ce forum, cela est assez evident non ? |
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Une histoire de fou...
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