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 Sujet  |
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locataire53
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 16 août 2008 : 21:53:35
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Suite a des travaux réalisés à mes frais dans mon appartement je suis tombé sur des prises defectueuses ou la section des fils n'est pas reglementaires et je souhaiterais egalement revoir mes convecteurs qui sont totalemnt obsolètes et souhaiterais les faire remplacés; je voudrais egalement que ma propriétaire n'augmente pas le loyer pendant deux ans de facon conséquentes suite a ces travaux qui ont redonnés une certaine valeur dont elle tirera profit a l avenir. suis je en droit de demandé une refection totale de l'electricité et en droit de demandé une non augmentation du loyer; merci beaucoup de vos reponses
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 22:07:17
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Citation :
suis je en droit de demandé une refection totale de l'electricité et en droit de demandé une non augmentation du loyer
à moins que l'installation électrique ne soit dangereuse, la réponse est NON pour les 2 points, légalement parlant.
mais rien ne vous empêche de présenter la chose au bailleur en faisant valoir la plus value que vous apportez au logement  |
Cordialement, |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 22:13:38
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Citation :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 6
...
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
...
Entrez-vous dans le cadre de cet extrait de l'article 6 de la loi de 1989, ce qui pré suppose un accord préalable bailleur/locataire.
Par ailleurs, je ferme votre second sujet... un seul suffit pour éviter la dispersion des réponses ! |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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locataire53
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 22:15:20
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je pensais bien qu'une non augmentation ne sois pas envisageable mais je paie 303 euros et viens de faire plus de 2000 euros de travaux en sachant que nous avions eu un accord verbal sur ce point mais pas d'accord écrit
en ce qui concerne l'électricité le problème c'est que certaine gaines sont brulées donc malgrès la demande d'un passage d' un électricien depuis trois semaines toujours rien..... |
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locataire53
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 22:18:06
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| merci veuillez m'excuse je pensais avoir posté dans le mauvais forum vous remerciant pour vos reponse |
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locataire53
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 22:20:00
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| oui nous avons fais une demande de travaux en expliquant les choses que nous allions faire et avons reçu un courrier nous autorisant a les executer |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 22:31:17
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Citation :
en sachant que nous avions eu un accord verbal sur ce point mais pas d'accord écrit
Il est toujours très difficile de prendre "position" face à des affirmations de cet ordre et il en est de même en cas d'action judiciaire.
C'est la "parole" de l'un contre celle de l'autre.
De plus, je prends connaissance en cours de réponse de votre complément d'infos Citation :
oui nous avons fais une demande de travaux en expliquant les choses que nous allions faire et avons reçu un courrier nous autorisant a les executer
OUI? mais aucun accord écrit d'une éventuelle minoration de loyer ou compensation d'aucune sorte ! 
Quant au diagnostic "électricité", il n'est imposé qu'à compter du 1er janvier 2009 et ce, pour les seules ventesCitation :
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=33
A compter du 1er janvier 2009 :
l’état de l’installation intérieure d’électricité (article L.134-7 du CCH), afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, lorsque cette installation a plus de quinze ans. Il a une durée de validité de 3 ans. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. En l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Un arrêté du même jour détermine les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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locataire53
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 22:40:48
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merci de toutes ces precisions; je la rencontre lundi avec un dossier de suivi de travaux que j'ai fait avec photos etc pour obtenir cet accord ecrit du moins je ne veux pas qu'elle passe de 300 a 500 euros de loyer .je ne suis en aucun en mauvais rapport mais il est vrai qu'il est difficile de lui faire depensé un peu d'argent lorsque ses obligations de propriétaire se présentent a elle
une fois de plus merci du temps consacré cordialement
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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locataire53
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 16 août 2008 : 23:03:30
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| §§§§§§§§!!!!!!!!!!!!!!autant pour moi ;;;;;;;parfois quand meme.................bonne soirée |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 08:20:52
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| Oui, il est urgent que vous LISIEZ votre contrat.... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 08:33:36
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| et la loi de 89 si vous avez une location en "vide" |
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