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 Sujet  |
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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 17 août 2008 : 10:26:54
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lors d'une assemblée générale, les copropriétaires ont décidé de louer une partie communes comme emplacement de parking à l'un des copropriétaires de l'immeuble.
Comment peut-on établir un bail entre la copropriété et ce copropriétaire dans ce genre de situation??
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 13:24:19
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comme dans n'importe quel cas de location
il suffit de faire un bail de parking |
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BILLY
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 12:16:29
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| un bail de de location de parking est suffisant?? et ou peut-on se procurer un exemplaire d'un modèle de bail?? |
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ph.gaulon
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 16:37:54
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J'ai un cas similaire dans ma copropriété ou nous louons une chambre de bonne. Mais je n'ai nullement l'impréssion que nous soyons en regle vis a vis du fisc. En effet, le locataire ne paye pas de taxe d'habitation sur ce lot puisqu'il n'est pas enregistré au cadastre en temps que tel.
De meme, l'assurance de la copro ne couvre pas ce type d'usage des parties communes sans un avenant approprié.
Donc, j'ai pesonnellement un doute sur la légalité d'une location de partie commune, quel soit un parking ou bien une chambre. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 16:53:02
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Citation :
Initialement posté par ph.gaulon
J'ai un cas similaire dans ma copropriété ou nous louons une chambre de bonne. Mais je n'ai nullement l'impréssion que nous soyons en regle vis a vis du fisc. En effet, le locataire ne paye pas de taxe d'habitation sur ce lot puisqu'il n'est pas enregistré au cadastre en temps que tel.
De meme, l'assurance de la copro ne couvre pas ce type d'usage des parties communes sans un avenant approprié.
Donc, j'ai pesonnellement un doute sur la légalité d'une location de partie commune, quel soit un parking ou bien une chambre.
cette chambre a t elle un numéro de lot dans l'état descriptif de division?
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ph.gaulon
Nouveau Membre
4 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 17:32:36
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donc il n'y a aucun tantième attaché à ce "lot", c'est à dire impossibilité de faire une régularisation de charges
et comment est désignée cette "chambre" dans l'EDD? |
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ph.gaulon
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 17:42:07
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| La chambre appartient à la copro, elle ne s'envoie donc pas des charges a elle meme. Elle est partie commune. |
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location de parties communes
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