****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Lorsque les comptes ont été vérifiés par un CS répartis et approuvés en AG à la majorité des copropriétaires, un copropriétaire peut-il contester la répartition qu'il lui est faite et obtenir la régularisation de ses charges s'il est en désaccord avec l'approbation des comptes.
bien entendu le délai de 2 mois de contestation du pv est dépassé.
Approbation des comptes du syndicat ne vaut pas approbation du compte invividuel de chacundes copropriétaires. (jurisprudence constante depuis des lustres).
Le syndic doit justifier l'imputation d'une dépense dans le compte d'un copropriétaire d'une part selon la décision d'approbation des comptes globaux par l'AG (sommes rendues 'exigibles'), d'autre part pour la répartition selon les grilles prévues au RDC.
Il faut donc demander au syndic de justifier l'imputation qui est faite sur le ou les comptes indviduels !
article 45-1D (extrait) < Les charges sont de dépenses incombant définitivement aux copropriétaires,chacun pour sa quote-part.L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires
Ce qui voudrait dire que 3 mois ou 3 ans plus tard on pourrait faire une réclamation et éventuellement obtenir réparation? Les 2 réponses précédentes méritent d'être développées quant aux conséquences pratiques de cette jurisprudence.
Oui ....et durant 5 ans .! La conséquence pratique de tout cela, c'est que la répartition des comptes du syndicat doit être faite entre chacun des copropriétaires selon les règles conventionnelles du RDC ....
comptes acceptés en AG
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2008 : 20:17:02
