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Bonjour, voici notre problème: La petite maison que nous venons d'acheter comporte un appentis construit certainement il y a une vingtaine d'années et dont les poutres du toit pénètrent dans le mur de la maison du voisin ( achat fait par lui en l'état il y a 3 ans). Ce voisin nous a avertis que ce pignon que nous sommes seuls à voir lui appartenait et qu'il voulait en faire le ravalement à sa convenance au dessus du toit de l'appentis ; de même, il ne permet pas que nous mettions un crépi sur la partie cimentée qui donne sous ce bâtiment...dans un tout petit terrain où on ne voit que ce grand mur gris, quels sont nos droits et quels sont les siens? ce pignon n'est-il pas devenu mitoyen du fait de cette construction de l'appentis acceptée par les anciens propriétaires? merci bien sincèrement si vous pouvez m'éclairer sur ce sujet.
il est "devenu" mitoyen si il l'était au départ (à cheval sur la limite de propriété) ou si la mitoyenneté a été acquise formellement en respectant les dispositions de l'article 661 du code civil...
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Merci bcp pour vos informations; j'ai suivi le lien signalé; c'est un peu complexe...Une visite au cadastre me permettra peut-être de connaître les limites de propriété de chacun.
Mais si le mur n'est pas mitoyen, si je comprends bien,, je dois le laisser intervenir sur ma parcelle pour le ravalement de son pignon...On va essayer de garder le sourire!
pas au cadastre, au registre des hypothèques : le cadastre dit l'assiette d'imposition, pas la propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
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Pignon en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 17 août 2008 : 11:43:04
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
