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 Sujet  |
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Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 17 août 2008 : 13:28:45
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Bonjour
J'ai acheté une propriété en 2003 sur laquelle est implantée un poteau EDF avec une ligne HT 20000v qui la traverse. Cette ligne est dangereuse pour nos nouveaux locataires qui utilisent des nacelles (centre de formation). Sur notre acte de propriété aucune servitude n'apparait, aprés réclamation notre notaire vient de nous fournir une convention datée de 1975 entre les anciens propriétaires et EDF.
Par courrier EDF (ERDF) nous indique que leur ligne Haute tension est réglementaire et que pour la faire modifier cela sera à ma charge.
Je précise également qu'il existe une possibilité de supprimer cette ligne car il existe une ligne pratiquement paralléle à coté.
Que puis je faire?
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 août 2008 : 19:07:41
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| Qu'indique précisément la convention ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 19:29:46
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Bonjour,
merci de votre réponse.
En ce qui concerne la convention EDF elle comporte plusieurs pages. Est-il possible de vous la faire parvenir par courrier? Si cela est possible merci de me communiquer vos coordonnées précises.
Cordialement,
Jean Paul GOURDOL.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 19:59:33
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A priori, cette convention établie en 1975 sous-seing privé n'a pas été publiée aux hypothèques au cadre B des SERVITUDES pesant sur la parcelle.
Si cela avait été le cas, le notaire l'aurait mentionnée dans votre acte de vente. (à moins d'une erreur matérielle)
Lisez-la bien: vous trouverez peut-être qu'elle est établie entre EDF d'une part et Mr Machin d'autre part...
auquel cas elle ne s'applique à Mr Truc, acquéreur de la parcelle. |
Edité par - Mout le 24 août 2008 20:00:32 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 22:11:19
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en tout état de cause, à moins que l'acte ne précise que la parcelle est inconstructible, les servitudes EDF n'emportent pas dépossession du bien.
cela signifie que le déplacement indispensable de ligne pour permettre l'utilisation normale du bien est à charge de l'opérateur (jurisprudence Bonin-Mazille).
avant d'aller plus loin, je vous invite à parcourir ce fil qui devrait déjà bien vous guider.
vous pouvez par ailleurs insérer ici l'acte instaurant la servitude en le scannant, en le rendant anonyme, puis en suivant ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 18:05:53
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Bonjor,
j'essaie de vous faire parvenir les conventions.
Existe t-il une législation pour l'implantation des lignes 20000V par rapport aux habitations, terrasses, piscines, fenêtres.
Merci,
cordialement,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 18:08:22
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| dans le premier message du fil indiqué plus haut dédié à ce type de servitude, vous trouverez un lien vers l'Arrêté du 17 mai 2001 qui règlemente les distances de sécurité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 09:51:47
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Bonjour,
j'ai essayé de vous renvoyer la convention. Les images sont elles lisibles?
Merci
page 1
page 2
page 3
page 4
page 5
**modération**
correction de balises
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 sept. 2008 10:38:58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 10:48:21
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voilà une convention parfaitement rédigée et respectement parfaitement les termes des lois et décrets afférents.
vous pouvez tout au plus vous retourner contre votre vendeur qui aurait du vous informer...
elle prévoit une disposition très intéressante :
*les mises aux normes de ligne sont aux frais de l'opérateur pour tout déplacement dû à la construction d'un batiment
*aucun poteau ou support n'est prévu, l'accord ne protant que sur le surplomb...
vous indiquiez plus haut l'existence d'un poteau dans votre propriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 15:34:43
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Bonjour,
merci de votre aide.
Il y a bien un poteau electrique dans la propriété.
Cordialement,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 16:17:51
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donc mise en demeure adressée à l'opérateur de produire un titre autorisant le poteau ou d'indiquer comment il compte régulariser l'installation...
il sera évidemment contraint de déplacer le poteau... donc sans doute la ligne en fonction de la portée restante. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 17:17:41
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Bonjour,
nous commençons à voir plus clair.
Pouvez-vous nous aider à rédiger la mise en demeure à adresser à l'opérateur.
Merci,
cordialement,
JPG |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 18:10:18
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voir le fil dédié à ces servitudes...
il y a au moins 2 ou 3 exples.... si mes souvenirs sont bons.
si vous ne trouvez pas après recherche, redites le !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 18:36:47
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Je viens de faire un tour d'horizon et je n'est pas trouvé d'exemple de mise en demeure.
Apparement les opérateurs sont de trés mauvaises foi... j'espère que toutes ces personnes ont eu gain de cause.
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2008 : 18:52:39
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vous adressez votre lettre en LRAR à l'adresse indiquée dans le premier message du fil. EDF Réseau Distribution
Direction Clients Fournisseurs
Service National des Utilisateurs du Réseau
Tour Winterthur
92085 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Citation :
Monsieur,
Une convention de servitude en date du TT/RR/EE a été conclue entre l'ancien propriétaire de mon terrain et l'entreprise EDF.
Elle ne prévoit pas d'implantation de poteau, conformément d'ailleurs aux dispsotions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 qui n'autorise ce type d'équipement que dans les terrains non batis.
Un poteau a pourtant été installé dans cette propriété.
Je vous prie donc de bien vouloir produire sous un mois un titre vous autorisant à maintenir cet équipement non prévu par la convention qui nous lie et, à défaut et dans les mêmes délais, de m'indiquer comment vous compter remédier à cette situation.
sans réponse sous deux mois, vous passerez par la case "médiateur" indiquée dans le même message. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 sept. 2008 18:54:19 |
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Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 16:55:12
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Bonjour,
au moment d'envoyer la mise en demeure à ERDF, nous recevons cette lettre du notaire accompagnée par une nouvelle convention (jointe ci-dessous).
Cela change t-il votre analyse?
Nous attendons votre réponse avant d'envoyer cette mise en demeure.
Que devons nous comprendre par 2 demi supports?
En vous remerciant par avance de votre précieuse collaboration.
Cordialement,
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page 1
page 2
page 3
page 4
**modération**
correction de balises images |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 oct. 2008 20:48:13 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 20:54:43
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oui, ça change beaucoup 
il va falloir vérifier que ces poteaux "1/2 supports" sont ceux ayant fait l'objet d'un accord en 1967.
pour cela, il faut remonter au tracé détaillé de la ligne Chaneins-Valeins tel qu'il était prévu en 1967.
il y a bien accord, mais accord précis sur des dispositions précises et décrites "après avoir pris connaissance du tracé de la ligne sur le parcelles..."
si les conditions ont changé, l'acte doit être revu.
edit
c'est le Décret n°67-886 du 6 octobre 1967 qui a autorisé l'opérateur à user de la voie conventionnelle pour instaurer des servitudes qui devaient l'être par voie administrative à défaut d'accord
y a donc quand même un truc qui me chagrine dans cet acte : c'est une convention... signée le 18 juin 1967, date à laquelle à ma connaissance aucun texte n'autorisait de telles modalités.
à tout hasard, vérifiez point par point cet acte avec le notaire local : signataires, identité de l'occupant, signatures produites, etc...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 oct. 2008 21:07:03 |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 20 avr. 2009 : 14:34:52
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Petite vérification utile : vérifiez que les personnes ayant signé la convention sont bien les propriétaires des parcelles. En évitant notamment les deux cas suivants :
- le mari qui signe pour une parcelle qui appartient en propre à l'épouse (ou respectivement l'épouse pour l'époux) : il y a vice de consentement (article 1108 du code civil),
- le mari qui signe pour une parcelle appartenant à la communauté : c'est contraire à l'article 1424 du code civil.
Je connais une convention de servitude EDF concernant 2 parcelles avec les deux problèmes cités ci-avant.
Si vous êtes dans ce cas :
- renvoyez un courrier à EDF indiquant les vices affectant la convention et leur demandant ce qu'ils proposent pour régulariser ; avec un peu de chance ils abattront leur carte avec un courrier intitulé "Régularisation blablabla" ce qui sera un aveu fort utile par la suite ;
- attention si les choses traînent trop, il faudra lancer une action en nullité de la convention car le délai de prescription commencera à courrir sur 5 ans à partir du moment de la découverte ; action probablement par la voie de l'exception de nullité.
Cordialement |
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trackers
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 28 avr. 2009 : 19:37:51
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Citation :
Initialement posté par JPG01
Bonjour
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Que puis je faire?
Merci
Pour information , ce n'est pas parcequ'une ligne est juste à cote qu'elle peut remplacer la votre. |
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Déplacement de ligne EDF sur un terrain privé
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