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j/ai demande un certificat d urbanisme a la mairie pour construire une deuxieme habitation au fond d une voie privee distante de 50 metres par rapport a alignement de la rue ca ma ete refuse par contre on ma propose de faire une retrocession de cette voie privee au benefice de la mairie qui s engage a la viabiliser cette pro quecedure me permettrait alors de batir a preciser que nous sommes trois proprietaires dans cette voie privee que penser de cette prop osition ,,qu elles en seraient les consequences,,
je ne comprends pas : quel est le motif écrit du CU ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour cette réponse voici des infos : - demande de cu : construction d'un pavillon individuel - refus du cu : construction à plus de 25m de l'allignement de la rue.
que la commune vous propose une solution permettant d'accorder une autorisation conforme à la règle du POS... qu'elle n'est pas obligée de proposer.
qu'est ce qui vous gene hors le fait qu'il va falloir convaincre les autres propriétéaires ?
cordialement Emmanuel Wormser
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construction deuxieme habi tation
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2009 : 19:39:21
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
