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 Sujet  |
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xav64
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 18 août 2008 : 16:06:20
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bonjour,
y-a-til un délai passé lequel le locataire ne peut plus préempter apres lui avoir donner congé pour vente.
Mon locataire a quitté le 1er sept 2007 apres un congé pour vendre réglementaire. il a acheté autre part et n'a nullement l'intentionde racheter mon bien. mon acheteur actuel a des conditions plus favorables : l'ancien locataire doit-il encore etre informé ??? son intervention est-elle obligatoire ??
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 16:16:51
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| avez vous lu l'article 15 de la loi de 89 ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 16:17:52
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| si vous signez un compromis à un prix inférieur à celui indiqué dans le congé pour vente, le notaire doit le notifier à cet ancien locataire....qui bénéficie d'un délai d'un mois de préemption! |
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xav64
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 17:01:50
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merci pour la rapidité.
Oui la loi est lue et la notification faite mais le notaire s'est planté de 2500€ sur le prix de vente !!! et bien sûr on s'en est apperçu à l'acte definitif : je suis vert grrrrr coontre les notaires (evidemment ils etaient deux et pas un pour relire les documents avant le rdv !!!!)
pour l'instant le locataire est injoignable e je cherche une solution pour faire au plus vite !!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 août 2008 : 17:44:49
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Citation :
Initialement posté par xav64
merci pour la rapidité.
Oui la loi est lue et la notification faite mais le notaire s'est planté de 2500€ sur le prix de vente !!! et bien sûr on s'en est apperçu à l'acte definitif : je suis vert grrrrr coontre les notaires (evidemment ils etaient deux et pas un pour relire les documents avant le rdv !!!!)
pour l'instant le locataire est injoignable e je cherche une solution pour faire au plus vite !!!
vous n'avez pas le choix
il faut lui notifier ce nouveau prix et attendre le délai d'un mois....
ou alors vous demander à l'acheteur d'accepter sur l'acte de payer les 2500 euros en plus et vous lui remboursez directement vous même (avec les frais qui s'y ajoutent): cela vous reviendra peut être moins cher que d'attendre le mois du délai de préemption.... |
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xav64
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 18:05:19
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OK, j'aurai aimé une solution qui permette d'etre plus rapide... Parceque qu'est-ce qu'il fait l'acheteur avec ses meubles ??!!!
si qqn a une idée... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 19:44:52
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Citation :
Initialement posté par xav64
OK, j'aurai aimé une solution qui permette d'etre plus rapide...
Nefer vous l'a donné.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 août 2008 : 20:54:39
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L'article 15 de la loi de 1989 est clair en ce qui concerne le locataire qui n'a pas fait connaître son adresse.
"Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de..."
Il semblerait donc que la vente a été consentie pour un montant inférieur de 2500 € à l'offre de vente au locataire. Cet acte est-il définitif ?, sinon il faut revoir le prix ou appliquer la solution de nefer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 08:11:25
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par xav64
OK, j'aurai aimé une solution qui permette d'etre plus rapide...
Nefer vous l'a donné.
Mais xav64 ne lit pas les réponses.... |
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xav64
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 17:56:37
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bjr,
si si je lis mais bon ça fait payer la plus value sur le supplement et là je vais pas recuperer cette somme, et puis du coup le prix de l'acte ne sera plus le même qu'au compromis, alors ...!! |
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Sujet |
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préemption du loc dans le congé pour vente
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