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Je viens de vendre mon appartement, et le syndic me facture 380 euros de frais de mutation (somme exorbitante selon moi, mais les honoraires seraient libres selon eux). Je sais que ces frais ne sont pas à la charge de l'acquéreur, néanmoins, à quel titre le syndic peut-il exiger du vendeur de s'acquitter de ses frais? Cette clause doit-elle obligatoirement figurer dans le règlement de copropriété, ou bien avoir été votée en AG? Si oui, sur quel texte législatif repose-elle? Merci de vos réponses!
v-fanny, le montant de ces frais de mutation est fixé dans le contrat de syndic, rubrique "prestations individuelles", vous trouverez copie de ce contrat en annexe à la convocation de l'AG qui a désigné le syndic. Quant au montant, il peut paraître élevé mais 380 € est une valeur qui se voit. Désolé. Cldt. Louis92
De plus, si dans le contrat de syndic il est indiqué simplement "frais de mutation" vous ne devez pas l'intégralité de ces frais. Le b)de l'article L10-1 précise que le copropriétaire concerné (là le vendeur)doit les honoraires du syndic afférents aux prestations que celui-ci doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la vente
enfin le contrat est passé entre le syndicat et le syndic et non entre un copropriétaire et le syndic
Frais de mutation
Forum fermé
Posté - 19 août 2008 : 21:04:06
