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 Sujet  |
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prkoipa
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 20 août 2008 : 17:16:03
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bonjour,
Dans le cadre d'une modification de permis de construire, nous désirons changer les châssis fixes des fenêtres d'une seule façade, en châssis ouvrant !
Hors, la DDE nous a indiqué que le PLU précise que les limites séparatives ont pour règle : L=H, la distance doit être égale à la hauteur du bâtiment, et donc que nous n'étions pas en conformité ...
Suivant la configuration du terrain, nous ne pouvons plus reculer le bâtiment. Nous avons une excellente relation avec notre voisin "concerné" (une entreprise privé) avec lequel nous avons évoqué la possibilité de faire une servitude de vue rédigé par un notaire.
Est ce que cette pièce (notariée) aura une valeur juridique et permettra à la DDE, qui instruit notre PC, de nous accorder nos modifications ?
Merci pour vos avis,
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 18:29:56
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la question H=L n'a a priori aucun rapport avec l'existence de fenêtre, ouvrantes ou pas.
merci de recopier la règle |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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prkoipa
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 18:57:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la question H=L n'a a priori aucun rapport avec l'existence de fenêtre, ouvrantes ou pas.
merci de recopier la règle
je n'ai pas été assez clair excusez moi ! Cette règle (L=H) n'intervient QUE dans le cas d'une façade avec ouverture !
l'article dit : en cas de retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent respecter une marge de reculement au moins égale à :
- la hauteur totale de construction (L=H) avec un minimum de 4 mn si la façade faisant face à la limite de propriété comporte des baies assurant l'éclairement des pièces de travail ou d'habitation.
- 3,50 m en cas de mur aveugle.
D'après le PLU ... hors nous cherchons à obtenir une "dérogation", comme par exemple faire un acte notarié de "servitude de vu" avec mon voisin ?
En fait je m'interroges sur les solutions (s'il en existe ???) que je peux avoir pour laisser mes fenêtres ouvrantes et sans reculer le bâtiment, car le terrain ne me le permet pas. |
Edité par - prkoipa le 20 août 2008 18:58:24 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 20:24:55
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je HAIS ce genre de règles débiles qui introduisent du droit civil dans un règlement d'urbanisme.
le règlement prévoit-il la possibilité d'instaurer une servitude dite de "cour commune" ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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prkoipa
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 20 août 2008 : 22:19:05
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sourire (jaune) vous ne pouvez pas savoir à quel point je déteste cet article !
Je ne vois absolument pas apparaitre le terme servitude, dans le cadre des limites séparatives ...
Donc si le règlement ne prévoit pas d'aménagement par servitude, cela entendrait que l'on ne peut pas utiliser cette possibilité ?
Mauvais signe, y aurait il une autre alternative pour que nous puissions installer des fenêtres qui s'ouvrent sur cette façade ?
L'architecte nous propose un tour de passe passe alambiqué : de laisser des châssis fixe sur les plans, installé des châssis ouvrant (sans poignées) et une fois le bureau de contrôle passé ...
Mais ce type de solution plus que limite m'indispose et me désespère même ! |
Edité par - prkoipa le 20 août 2008 22:20:05 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 12:56:31
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S'il n'y a pas de dispositions concernant les cours communes, il n'y a pas de possibilité dans ce sens. L471-1 du code de l'urbanisme.
L'instruction d'une autorisation ne vérifie pas les règles de droit privé. Donc inutile d'établir une convention notarié avec le voisin. A424-8
Par "baies", il faut comprendre ouverture dans la façade. Que les menuiseries placées a l'intérieur soit fixes ou ouvrantes ni change rien... |
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prkoipa
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 15:33:28
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Citation :
Initialement posté par Vincentius
S'il n'y a pas de dispositions concernant les cours communes, il n'y a pas de possibilité dans ce sens. L471-1 du code de l'urbanisme.
L'instruction d'une autorisation ne vérifie pas les règles de droit privé. Donc inutile d'établir une convention notarié avec le voisin. A424-8
Par "baies", il faut comprendre ouverture dans la façade. Que les menuiseries placées a l'intérieur soit fixes ou ouvrantes ni change rien...
je vous remercie pour votre participation, donc comme il n'y a rien de préciser sur le PLU concernant de telles dispositions, c'est clair pas de possibilités dans ce sens pour moi 
En revanche l'instruction ne s'occupe certes pas de droit privé, mais fait respecter le PLU ? et si ce dernier intègre, lui même, des règles de droits privé ?
La DDE a été très clair à mon sujet, si vous vous limitez à des fenêtres châssis fixe et verre opaque, ça passe et ça passait dans le précédent PC ... la modification du PC portait (notamment) sur le passage de châssis fixe à ouvrant, et elle a bien argumenté que c'était LE pb, qu'en fonction du PLU elle n'accepterait que des chassis fixe et fenêtres opaques ... dixit ce fameux article cité + haut |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 16:12:47
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J'avais mal lu; il s'agirait donc de "baies assurant l'éclairement"
Les PLU ne comportent pas de règle de droit privé. Le votre comporte une règle sur des "baies assurant l'éclairement" que l'on pourrait comparer à celle des "jours" du code civil qui laissent passer la lumière, mais pas l'air ni le regard. Articles 676 & 677 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2008 : 17:50:20
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je ne vois pas d'issue 'réglo" à votre histoire...
suivez les conseils de l'archi, a priori. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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prkoipa
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 20:43:37
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
je ne vois pas d'issue 'réglo" à votre histoire...
suivez les conseils de l'archi, a priori.
ce n'est vraiment pas une solution qui me convient car ce batiment est un ERP, et je trouve que c'est vraiment une solution "bricolé" attendre le passage des contrôles de conformité, et ensuite installé des poignées à mes fenêtres ...
par ailleurs on m'a informé d'un article du code de l'urbanisme qui pourrait nous convenir : L123-1 alinéa 23 :
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
peut etre pourrions argumenter que nos fenetres sont une "exception mineure" ?
qu'en pensez vous ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 août 2008 : 22:36:07
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| ça se tente, mais en cas de refus, retour à la solution archi... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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