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le promoteur qui va construire à coté de ma maison va obtenir un permis tacite Ce permis doit-il être affiché sur le terrain et/ ou en Mairie ? Ce permis vaut-il permis de demolir ? Puis je faire une demande retrait ?
quel est la philosophie de ces permis tacite ( evite à la commune de refuser un permis et donc evite un recours du demandeur ???)
Question connexe : un permis de demolir "sec" (sans permis de construire lié) peut-il faire l'objet d'une demande de retrait, d'un recours devant le Tribunal Administratif comme un PC?
le promoteur qui va construire à coté de ma maison va obtenir un permis tacite Ce permis doit-il être affiché sur le terrain et/ ou en Mairie ?
sur le terrain pour ouvrir le délai de recours des tiers... à défaut d'affichage, le délai de 2 mois ne court pas... mais ça ne rend pas les travaux illégaux.
Citation : Ce permis vaut-il permis de demolir ?
si la demande portait à la fois sur la démolition et la construction, oui
Citation : Puis je faire une demande retrait ?
oui, bien sur
Citation :
quel est la philosophie de ces permis tacite ( evite à la commune de refuser un permis et donc evite un recours du demandeur ???)
c'est plutot une protection du pétitionnaire envers les communes qui faisaient volontairement trainer les choses
Citation : Question connexe : un permis de demolir "sec" (sans permis de construire lié) peut-il faire l'objet d'une demande de retrait, d'un recours devant le Tribunal Administratif comme un PC?
bien sur, mais hors le cas d'une démolition soumise à avis de l'ABF, je ne vois pas beaucoup de motifs d'illégalité
Citation :
merci
cordialement Emmanuel Wormser
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juste une question : un permis de demolir non affiché mais dont on a la copie en main peut-il être attaqué sans problème ?
que risque une commune (ou un promoteur demolissant sans affichage dudit permis de demolir ) pour le compte de cette dernière un batiment appartenant à la Commune ?
comment faire arréter les travaux en urgence s'agissant d'un petit batiment dont il ne faudra que peu de temps pour le demolir ?
référé devant TGI ? référé devant TA ?
dernière question ; coment une commune peut-elle echapper au Code des marchés publics en confiant cette demolition à un privé ? ( avec en arriere plan la delivrance d'un permis autorisant des jours et vues sur son terrain ainsi "libéré" gratuitement...) merci
juste une question : un permis de demolir non affiché mais dont on a la copie en main peut-il être attaqué sans problème ?
oui si vous avez un motif de droit pour le mettre en cause... lequel avez vous trouvé ? en quoi se permis ne respecte-t-il pas les règlements ? que risque une commune (ou un promoteur demolissant sans affichage dudit permis de demolir ) pour le compte de cette dernière un batiment appartenant à la Commune ? rien si la démolition ne contrevient pas aux règlements d'urbanisme ou aux dispositions protégeant le patrimoine
Citation :
comment faire arréter les travaux en urgence s'agissant d'un petit batiment dont il ne faudra que peu de temps pour le demolir ?
référé devant TGI ? référé devant TA ? [/quote]devant le TA, avec requête au fond concommittante, fondés tous deux sur des motifs de droit de l'urba.
Citation :
dernière question ; coment une commune peut-elle echapper au Code des marchés publics en confiant cette demolition à un privé ? ( avec en arriere plan la delivrance d'un permis autorisant des jours et vues sur son terrain ainsi "libéré" gratuitement...) merci [/quote]pour la question "marché public", tout dépend du montant des travaux. le terrain fait il partie du domaine privé ou du domaine public de la commune ?
cordialement Emmanuel Wormser
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permis de construire tacite/ permis de démolir
Forum fermé
Posté - 21 août 2008 : 22:33:30
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
