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momiji
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 02 nov. 2003 : 15:18:46
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je sui locataire et voici mon problème:
j'ai lu sur un site que la taxe d'enlèvement d'ordure ménagère était comprise dans les charges.
Et voilà qu'hier je recoit ma facture et quil me dise que je dois payer 58 euro de taxe d'ordure ménagère.
S'agit-il de la même taxe?doit-je la payer?
Merci de bien vouloir me répondre.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 nov. 2003 : 16:32:30
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La TEOM fait effectivement partie des charges récupérables.
Les modalités de régularisation des charges récupérables sont régies par l’article 23 de la loi de 1989, la liste de ces charges étant quant à elle fixée par le décret 87-713.
Le propriétaire n’a pas la faculté de faire subir à telle ou telle charge un sort différent de celui qui est prescrit par l’article 23 précité en matière d’exigibilité, de provisionnement, de régularisation et de justification.
Citation :
Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [c’est le décret 87-713]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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momiji
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 nov. 2003 : 17:31:34
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ca veu dire que je sui obligé de payé(sachant que lagence ne ma pas prévenu auparavant de quoi que se soit)?
je ne comprend pas.
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momiji
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 nov. 2003 : 18:11:37
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sachant kil ne sagit pas de régularisation des charges,mais apparait bien clairement comme taxe de 58euro pour ordure ménagère + le prix de mes charges habituelles.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 nov. 2003 : 18:25:37
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Oui, vous avez à régler cette taxe (cf. le "exigibles sur justification" du premier alinéa de l'article 23, reproduit dans le précédent message, ainsi que le 3° de ce même alinéa : "...et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement"). Ceci pour autant que la justification vous soit produite par votre bailleur ou son agence.
Le fait que vous n'ayez pas été informé antérieurement par l'agence n'est pas contradictoire avec le fait que cette dépense est bien à votre charge.
Bien évidemment, cette taxe ne devra pas figurer une seconde fois dans la régularisation d'exercice.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 04 nov. 2003 : 00:00:40
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| Vérifier tout de même qu'on ne vous demande pas de payer les frais de confection des rôles qui restent à la charge du propriétaire. |
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n/a
deleted
0 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 11:39:44
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bonjour,
j'ai une question par rapport à cette taxe d'enlèvement des ordures ménagères : il me semble avoir lu qu'elle n'était récupérable que si cette taxe est individualisée dans le budget communal. avez vous des informations allant dans le même sens ?
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 01 déc. 2003 : 15:48:22
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Toutoune72,
Si votre commune finance l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères par son budget général, alors elle ne perçoit pas de TEOM et donc, votre propriétaire ne peut pas vous répercuter une dépense qu'il n'effectue pas.
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Heirem
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 22 déc. 2003 : 12:27:38
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Bonjour,
Un point qui n'a pas été abordé suite au message de Joseph Toison (Posté - 02/11/2003 : 16:32:30).
Si je comprend bien la TEOM doit faire partie des charges en provision mensuellement ? Et faire l'objet comme toutes les autres charge d'une régularisation anuelle ?
Merci d'avance de votre réponse.
Heirem
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 déc. 2003 : 13:26:27
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Je vois ou vous voulez en venir mais sachez que la TEOM est reclamee separement par le fisc, directement au proprietaire et probablement a une autre date que celle ou le bailleur recoit le decompte final de charges de l'annee.
donc il est normal que cette TEOM soit reclamee separement des autres charges. Mais en tout etat de cause, OUI elle est a payer par le locataire, OUI ou NON elle peut etre inclue dans les provisions mensuelles !
si l'avis d'imposition arrive en meme temps que le decompte, le bailleur tiendra compte dans son calcul:
des charges locatives + TEOM - provisions versees.
si pas en meme temps, alors il l'a reclamera separement.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 29 déc. 2003 : 22:28:43
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Heirem,
Qu'importe la date à laquelle on vous réclame le paiement d'une charge et le nom du document sur lequel elle figure. Ce que vous êtes en droit d'exiger, ce sont les justificatifs de charges qui vous permettent de vérifier que l'on ne vous demande de payer que des charges locatives et que leur montant est exact.
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fernez
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 09 janv. 2004 : 17:27:45
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Bonjour à tous.
Comment est calculé la TEOM et sur quelle base. Car pour mon cas personnel, je suis obligé de payer pour la surface de mon appartement et non au nombre d'ocupant. Merci de répondre.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 10 janv. 2004 : 02:51:32
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Fernez,
C'est tout à fait normale que la TOEM soit répartie à la surface et non au nombre d'occupants. Il en va de même pour la répartition de l'eau lorsque l'immeuble n'est pas équipé de compteurs divisionnaires. En effet, la surface est un élément factuel incontestable ; le nombre d'occupant peut, lui, donner lieu à kyrielle de contestations (enfant présent uniquement le WE, commercial en déplacement pendant la plus grande partie de la semaine etc...). Enfin, une répartition sur le nombre de personnes occupant le logement de manière permanente ou temporaire serait contraire aux dispositions légales de protection de la vie privée.
Cordialement
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici |
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olivier_manu
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 11:09:05
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Bonjour,
Le paiement de cette taxe se fait-elle au prorata temporis ? A savoir si je reste 9 mois vais-je payer (taxe annuelle)*9/12 ? |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 13:39:08
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Réponse à olivier :
OUI!
Christophe |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 13:56:41
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Cette règle du prorata-temporis n'est fondé sur aucun texte légal ni sur aucne jurisprudence, en effet :
La TEOM est établie d’après la situation existant au 1er janvier de l’année de l’imposition.
Si le locataire quitte les lieux en cours d’année, le décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ne prévoit pas le remboursement d’une partie de cette taxe « prorata temporis » (c’est-à-dire à proportion du temps).
L’annexe de ce décret mentionne expressément que la TEOM est récupérable par le bailleur, sans apporter de précision complémentaire.
Cette répartition ne relève que du bon vouloir du bailleur.
Il faut savoir que si vous vous acquittez de la TEOM pour une année complète pour une location que vous quittez en cours d'année, le bailleur de votre nouveau logement ne peut, de son coté, vous contraindre à la payer pour la même période, même s'il ne l'a compté que prora-temporis au locataire précédent !! |
Edité par - Ad-honores le 01 nov. 2004 13:59:40 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 14:19:18
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Ad-honores,
Je m'inscris en faux contre votre affirmation.
Les charges dites récupérables le sont "a prorata temporis".
La lecture que vous faites du Décret de 1987, concernant la TEOM (et pourquoi pas les autres charges récupérables!) me paraît sujette à caution.
Vous viendrait-il à l'idée, parce que le bailleur précédent vous a fait payer la totalité des charges annuelles de votre précédent logement d'annoncer "tout de go" à votre nouveau bailleur : " j'ai payé les charges jusqu'au 31 décembre, je ne paierai donc les vôtres qu'à compter du 1 janvier".
Or, c'est que vous indiquez en écrivant Citation :
Cette répartition ne relève que du bon vouloir du bailleur.
Il faut savoir que si vous vous acquittez de la TEOM pour une année complète pour une location que vous quittez en cours d'année, le bailleur de votre nouveau logement ne peut, de son coté, vous contraindre à la payer pour la même période, même s'il ne l'a compté que prora-temporis au locataire précédent !!
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 17:08:37
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Absolument d'accord avec Quelboulot.
Sans compter que la TEOM est payable pour l'utilisation d'un SERVICE que le locataire recoit. Donc il est tout à fait logique que ce soit le locataire qui ait bénéficié du service qui s'acquitte de cette taxe.
Si A quitte en juin, il paye ce service jusqu'en juin. B lui, paiera à partir de sa date d'occupation.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 18:00:48
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A propos de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Je tiens à faire savoir que si la TEOM est récupérable sur les locataires les frais de rôle environ 8 % ne sont pas récupérables et certain bailleurs la facture aux locataires.A mon avis le décrèt n'est pas assez explicite sur ce sujet.
Roland MAILLET |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 19:04:57
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Joulia,
Sur le fond, je suis en accord avec vous, je le dis avec d'autant plus de sincérité que jusqu'à présent je défendais cette thèse en me basant sur le même fondement que vous.
En parlant dernièrement (part internet interposé) avec un éminant professeur de droit immobilier et un inspecteur du trèsor, tous deux m'ont objecté, non sans raison, que le bailleur n'a qu'un rôle d'intermédiare entre l'occupant locataire et la trésorerie.
Cette position, si elle lui permet de répartir au prorata entre plusieurs locataires, n'en n'a aucune obligation.
À l'appui de leur propos ils prennent l'exemple d'un locataire quittant le logement en cours d'année et que ce dernier reste inoccupé jusqu'au 31/12, il n'en reste pas moins que la totalité de la taxe est payable, il ne peut y avoir de remise.
De même, si cette dernière est un jour adossée à la taxe d'habitation, elle sera bien entendu, tout comme cette taxe, adressée au locataire présent au 01/01/ de l'année.
Du point de vue juridique, celà tient parfaitement la route, et du point de vue financier, un locataire s'étant acquitté de la totalité de cette taxe n'aura pas à la re-payer au titre de son nouveau logement, ceci quelle que soit la commune de sa nouvelle installation. Vous ne payez pas deux fois la taxe d'habitation, même si vous quittez la commune en cours d'année( soit du 02/01 au 31/12 de l'année d'imosition ) !!
Enfin, ils me rappellent très gentiment que rien dans les textes (décrets n° 87-712 et 87-713) ne permet d'affirmer que cette taxe est à répartir prorata temporis |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 01 nov. 2004 : 20:03:06
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Ad-honores,
Votre réponse étant adressée à Joulia, j'attends donc la réponse de Joulia !
Mais, tout de même, si je vous suis bien Ad-honores, si le propriétaire loue son logement le 2 janvier (le 30 juin, le 3 août ou le 25 octobre peu importe), pour quelles raisons le locataire devrait-il payer la TEOM de l'année ?
Cette dernière restera donc à la charge intégrale du propriétaire, non ?
Christophe |
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Taxe ordure ménagère
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