****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis propriétaire d'un bien que j'ai mis en location il y a bientôt trois ans. J'ai envoyé par huissier un congé pour vente dans les délais.
Mon locataire considère qu'il y a reconduction du bail pour 3 ans et risque de rester dans les lieux après la fin du bail.
Ma question est la suivante, j'ai souscrit par l'intermédiaire d'une gestion locative une assurance contre les loyers impayés n'ayant aucune limitation et plafond d'indemnisation. Cf : http://www.socaf.fr/garantie-loyers-impays.aspx
Seulement, j'aimerai savoir si je serai indemnisé par mon assurance si le locataire comment à ne plus payer après la fin du bail et non pendant ? Ou est ce que l'assurance considère que le bail est fini et donc qu'il n'y a plus de couverture ?
Ma gestion locative n'est pas très clair à ce sujet, je vous remercie par avance si vous savez comment fonctionne exactement les périodes d'indemnisation de ces contrats. Lien de l'assureur de mon bien : http://www.socaf.fr/garantie-loyers-impays.aspx
En fait il n'y a que la lecture des garanties de votre contrat d'assurance loyers impayés qui va pouvoir vous donner réponse à votre question.
Citation :Mon locataire considère qu'il y a reconduction du bail pour 3 ans et risque de rester dans les lieux après la fin du bail.
sur base de quoi ? ; s'il a recu le congé en bonne et due forme, au moins 6 mois avant la fin de son bail, le bail ne peut pas se reconduire tacitement.
Dialoguez avec lui et au besoin, indiquez-lui l'ADIL de son coin pour qu'il se renseigne. Le fait de rester à la fin du bail, le fait devenir "occupant sans titre et sans droit", avec une procédure d'expulsion à la clé que vous devrez démarrer dès la fin du bail ... et éventuellement des indemnités d'occupation plus lourdes que le loyer si le bail le prévoit.
mieux vaut essayer de discuter avant l'échéance du bail.
Garantie Loyers impayés et congés pour vente
Forum fermé
Posté - 22 août 2008 : 10:29:05
; s'il a recu le congé en bonne et due forme, au moins 6 mois avant la fin de son bail, le bail ne peut pas se reconduire tacitement.
