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 Sujet  |
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dasv74
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 24 août 2008 : 23:21:39
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Bonjour,
Je reviens sur un problème évoqué sur ce forum concernant la hauteur des terrasements en limite de propriété. Dans mon cas, c'est la commune qui construit un parking d'école sur le terrain agricole incliné en face de ma maison (coté balcon). Le problème c'est que pour faciliter l'accés au parking, la commune a surélevé le niveau du terrain de 1 à 2.5 m et ceci à 5 ou 10 m en limite de proprièté. De ce fait, ma maison se trouve bien plus enterrée. Le niveau du parking donne maintenant directement sur mon balcon situé au premier étage. De plus, la modification du terrain entraine une forte pente du chemin communal desservant seulement ma maison (17% maintenant dans une région de gel contre 12% auparavant). Les discussions avec les reponsables de la commune sont dans une impasse, ils acceptent seulement de gratter un peu pour réduire la pente.
Ma question: Existe-t-il des hauteurs maximum de surélévation de terrain en limite de proprièté ? si oui quelles sont-elles ?
Est-ce le fait d'enterrer une maison peut donner droit à des dédommagements ?
La commune peut-elle modifier les pentes de chemins d'accès ?
Merci pour votre aide
Meilleures salutations à tous
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2008 : 23:31:48
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| l'exhaussement est à plus de 2 m. de la limite de propriété ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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dasv74
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 22:43:54
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| En limite de propriété, le rehaussement est de 40 cm au nord et 0 cm au sud là où il y a le chemin d'accès, puis le rehaussement est de 1 m à 1.5m à environ 5 à 10 m de la limite de propriété tout cela dans un terrain qui avait une pente naturelle nord-sud de 10%. Par rapport au terrain naturel, il y a des pointes de rehaussement de 2.5 m à environ 15-20m de la limite de propriété, c'est là que se trouveront les voitures du parking. La commune s'est engagée à construire un mur de retenue en limite de propriété et à gazonner la bande de terrain incliné entre ma maison et le parking. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 août 2008 : 23:15:02
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| si il n'y a pas d'exhaussement à moins d'1,9m. de la limite de propriété ou qu'ils installent un mur formant pare-vue, rien à dire a priori. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 26 août 2008 : 12:15:17
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| Les terrains voisins dépendent-ils du domaine privé ou public de la commune? |
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dasv74
Nouveau Membre
3 réponses |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 10:58:23
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| Si les terrains voisins dépendent du domaine public, ils ne sont pas numérotés sur le cadastre. Vérifiez le. En effet des terrains dépendant du domaine privé peuvent être ouverts aux publiques... |
Edité par - Vincentius le 27 août 2008 10:59:10 |
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Sujet |
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Hauteur maximum des terrasements
Forum fermé
