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J'ai vendu une maison en janvier 2008. Pour des raisons géographiques, je ne me suis pas déplacé et ai donné pouvoir à mon notaire. Lors de la vente l'acquéreur n'a pas payé le prorata de taxe foncière pour l'année 2008, basé sur le montant de 2007 comme stipulé sur l'acte de vente; il a dit qu'il paierait en mars... Nous sommes fin Aout et toujours rien. J'ai appellé mon notaire que j'avais mandaté à l'époque et l'on me répond rien de concret,"nous appellons le notaire de l'acquéreur, mais on ne peut rien faire ...". Quel conseil me donneriez vous pour aboutir ou du moins dans un premier temps me manifester d'une manière officielle ?
J'ai vendu une maison en janvier 2008. Pour des raisons géographiques, je ne me suis pas déplacé et ai donné pouvoir à mon notaire. Lors de la vente l'acquéreur n'a pas payé le prorata de taxe foncière pour l'année 2008, basé sur le montant de 2007 comme stipulé sur l'acte de vente; il a dit qu'il paierait en mars... Nous sommes fin Aout et toujours rien. J'ai appellé mon notaire que j'avais mandaté à l'époque et l'on me répond rien de concret,"nous appellons le notaire de l'acquéreur, mais on ne peut rien faire ...". Quel conseil me donneriez vous pour aboutir ou du moins dans un premier temps me manifester d'une manière officielle ?
Merci d'avance
s'il est stipulé dans l'acte qu'il s'engage à payer cette somme à la signature, le notaire devait faire respecter cette clause à la signature!
avez vous contacté directement le notaire rédacteur de l'acte (celui de l'acquéreur)?
Quel conseil me donneriez vous pour aboutir ou du moins dans un premier temps me manifester d'une manière officielle ?
Il n'est pas dans le rôle du ou des notaires de veiller à l'application des engagements pris par les uns et les autres dans l'acte. Sa mission s'achève après avoir rempli toutes les formalités consécutives à cette mutation immobilière. Il vous appartient d'engager une procédure judiciaire pour parvenir au paiement de ce prorata d'impôt local auprès de votre débiteur si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction après envoi d'une lettre recommandée avec A.R.
1- je téléphone à l'acheteur pour lui rappeler ses engagements 2- envoi de LRAR si pas de réponse positive 3- action en justice si toujours pas de réponse positive
Si le coup de fil ne donne pas d'efet, téléchargez uen injontion de payer, et remplissez. Ou alors faites uen simple décalration au greffe, gratuite et sans huissier, il y aura convocation des deux parties, et ce sera sa fête...
La première se fait sans que l'adversaire le sache, la seconde il le sait. Dans votre cas, la seconde est peut-etre préférable vue la somme.
IMPOTS FONCIERS
Forum fermé
Posté - 25 août 2008 : 15:10:54
