****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Actuellement en difficultés dans mon entreprise je n'ai pas pu payer les 3 derniers mois de loyer,dés le 1er mois de retard le propriétaire a fait appel à un huissier mais cependant je n'ai pu payer qu'une partie des loyers que je devais. J'ai recu une assignation a comparaitre devant le tribunal pour résiliation du bail commercial, le bail comportait déja une clause résolutoire mais serait il possible malgré cette clause d'obtenir un délai de paiement parce que mon entreprise est un restaurant qui a déja sa clientèle et qui marche assez bien mais avec la conjoncture economique actuelle je suis dans une mauvaise période. Merci de m'aider.
***moderation : transfert vers le forum adéquat***
Le juge écarte souvent la clause réolutoire pour apprécier la situation de fait et ainsi accorder un délai de paiement. C'est juridiquement criticable, mais c'est plus que récurrent. Il convient cependant que le preneur soit de bonne foi et présente un dossier plus que correct.
Je pense que vous devriez être réorientée vers le forum des locataires, sinon les bailleurs vont grogner.
Un ou deux conseils tout de même:
- PRESENTEZ VOUS !!!! le jour de l'audience devant le magistrat. - Exposez lui les difficultés que vous pouvez rencontrer en lui indiquant que la période n'était pas propice aux affaires, etc.. - Venez à la barre avec un chèque, aussi minime soit il, pour montrer votre bonne foi; - demandez lui 24 mois de délais pour le paiement de l'arriéré en vous engageant à régler les loyers courant; - n'ommettez pas de lui demander la suspension de la clause résolutoire ainsi que la suppression de la clause pénale si elle est demandée par le bailleur.
Il y a fort à parier que vous l'obtiendrez.
Ne répétez pas ce que je viens de vous dire aux divers bailleurs qui fréquentent ce site...je vais me faire étriper.
resiliation bail commercial
Forum fermé
Posté - 25 août 2008 : 20:09:10
