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 Sujet  |
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sashasaboun
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 27 août 2008 : 10:26:19
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bonjour,
j'ai lu sur le forum qu'une délégation de mandat ne s'enregistre pas sur le registre mais doit figurer sur le mandat de vente.
cela est-il le fait d'une loi quelconque ? ou simplement un usage ?
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 05:19:31
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Une délégation est un accord entre professionnels qui n'est pas soumis à la loi Hoguet. Donc pas d'obligation d'inscriptionn dans le registre des mandats.
Un mandat ne peut être délégué qu'avec l'accord du mandant. Cet accord peut figurer sur le mandat, ou faire l'objet d'un avenant. |
jcm |
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sashasaboun
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 11:14:14
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merci pour votre reponse.
si je comprend bien cela necessite donc qu'un document ecrit, precisant l'acceptation du propriétaire pour la delegation, existe.
l'inexistance de ce document peut-il permettre la remise en cause d'une vente faite en délegation ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 11:24:55
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Oui, bien sûr, le mandant peut dans ce cas refuser de signer le compromis. Mais la possibilité de délégation générale à tous confrères est présente dans tous les bons mandats. Cela suffit juridiquement.
Si le mandant a accepté de signer le compromis, naturellement il ne peut pas l'annuler de ce fait. |
jcm |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 13:33:52
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bonjour
la délégation mandat écrite permet de faire de la pub sur le mandat d'un confrère qui a été mandater par un vendeur
Dans le cas où je vois qu'un confrère a un mandat qui peut interresser un de mes acquéreurs puis je faire visiter ce bien par l'intermédiaire de ce confrère sans délégation de mandat, juste un droit a faire la visite avec lui et mes acquéreurs. Si vente, Le confrère rédigera le compromis de vente, recevra le séquestre et percevra la commission le jour de la signature de l'acte et me reverse la moitié de la comm après
suis je en défaut en agissant ainsi
merci |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 14:18:25
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Citation :
Initialement posté par FORBAN
bonjour
la délégation mandat écrite permet de faire de la pub sur le mandat d'un confrère qui a été mandater par un vendeur
Dans le cas où je vois qu'un confrère a un mandat qui peut interresser un de mes acquéreurs puis je faire visiter ce bien par l'intermédiaire de ce confrère sans délégation de mandat, juste un droit a faire la visite avec lui et mes acquéreurs. Si vente, Le confrère rédigera le compromis de vente, recevra le séquestre et percevra la commission le jour de la signature de l'acte et me reverse la moitié de la comm après
suis je en défaut en agissant ainsi
merci
Il n'y a rien d'illégal puisque vous donnez cet acheteur au confrère qui lui a un mandat de vente. Seulement d'un point de vue commercial, c'est pas terrible. Il va tirer les honneurs de cette vente et mettra SON panneau vendu sur le bien.
Il vaut mieux aller chercher le mandat, ou faire une délégation si c'est une exclu. |
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delegation de mandat
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