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 Sujet  |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 27 août 2008 : 19:56:21
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bonjour,
je viens de recevoir mon avis d'imposition et je me rends compte qu'ils ont oublié de tenir compte de mes déclarations de revenus provenant de loyer d'un appartement que je possède...
L'erreur leur incombe, risque-je une pénalité de 10% s'ils me relancent?
merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 20:05:48
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Citation :
Initialement posté par d_int
L'erreur leur incombe, risque-je une pénalité de 10% s'ils me relancent?
merci
Non si vous réclamez vous même le redressement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 21:03:09
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Le Nabot, est-ce nécessaire?
Le contribuable DECLARE, et l'était CALCULE. Chacun son travail, non?
Que peut-on reprocher à d int? Il a tout déclaré, que peut-il déclarer de plus? |
Festina lente |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 21:27:34
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Le Nabot, est-ce nécessaire?
Le contribuable DECLARE, et l'était CALCULE. Chacun son travail, non?
Que peut-on reprocher à d int? Il a tout déclaré, que peut-il déclarer de plus?
Je suis aussi de cet avis. Rien dans les textes n'oblige le contribuable à contrôler si les calculs de l'administration sont justes ou pas, heureusement devrais-je rajouter. Donc redressement si le fisc s'en aperçoit, d'accord, mais sans pénalités. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 22:28:51
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La seule limite est que si le contribuable utilise son avis fiscal, il doit le signer en disant que c'est conforme à ce qu'il a recu en revenus.
Il y a la certainement une impossibilité de signer. Donc attention à lusage fait! |
Festina lente |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 22:40:22
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
La seule limite est que si le contribuable utilise son avis fiscal, il doit le signer en disant que c'est conforme à ce qu'il a recu en revenus.
Il y a la certainement une impossibilité de signer. Donc attention à lusage fait!
Attention, ça ne m'est jamais arrivé, mais quand on signe ce document, on certifie quoi? la conformité par rapport aux revenus réels? déclarés? j'ai un doute |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 22:56:32
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Pour être clair, allons "à la source" 
LA CHARTE DU CONTRIBUABLE
"La Charte est un document de référence permanent pour les relations entre les contribuables et l’administration" Citation :
UN CONTRIBUABLE LOYAL
Vos déclarations sont sincères et complètes
Vous mentionnez dans toutes les déclarations et les actes la totalité des éléments utiles à l'imposition, exactement chiffrés.
Vous reportez correctement tous les éléments du revenu imposable sur votre déclaration de revenus et vos déclarations annexes ; votre situation de famille déclarée correspond à la réalité. Vous ne demandez pas à bénéficier de régimes favorables ne correspondant pas à votre situation.
Les déclarations de résultats et les déclarations de TVA doivent correspondre aux opérations réalisées.
Votre comptabilité est sincère et vous n'utilisez pas de logiciels permettant de "truquer" ou de modifier les enregistrements comptables.
Du niveau de sincérité de vos déclarations dépendra, en cas de contrôle, l'appréciation de votre bonne foi.
Votre participation est positive
Vous nous signalez les erreurs que vous détectez dans votre imposition. 
Ce que vous déclarez est susceptible d'être examiné. Si l'administration vous demande une information, c'est qu'elle est nécessaire pour compléter votre dossier. Votre réponse est claire, exacte et complète, et vous la renvoyez au plus vite.
Si vous avez fait l'objet d'une rectification, vous ne contestez les impositions que si vous les estimez injustifiées. Vous n'utilisez pas la réclamation pour "gagner du temps". Vous n'attendez pas d'être devant le juge pour produire les pièces essentielles à votre défense.
Vous exposez votre situation telle qu'elle est
Si vous sollicitez un examen gracieux de votre situation afin que nous tenions compte de vos difficultés, vous exposez les faits avec loyauté. Vous fournissez tous les éléments utiles à la bonne appréciation de votre cas, sans omission ni déformation de la réalité.
Tout est dit et écrit.
En cas de pb ultérieurs, jouer l'autruche aujourd'hui peut être risqué... Mais la vie vaut-elle d'être vécue sans risques de cette sorte... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 23:11:52
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Citation :
Initialement posté par quelboulot
Tout est dit et écrit.
ben, pour moi, ce n'est toujours pas évident, désolé!
Bref! il faut être honnête. Point. |
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d_int
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 27 août 2008 : 23:22:19
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merci à tous
ce qui m'inquiète, c'est qu'ils peuvent dire que je n'ai pas fourni le document en sus pour la déclaration annexe (que j'ai bien donné et rempli) et c'est leur parole contre la mienne.
Je peux toujours leur dire de voir l'original (qu'ils doivent sûrement conserver) de la déclaration principale sur laquelle on coche une case disant qu'il y a une déclaration annexe, mais cela leur suffit-il pour voir ma bonne foi?!? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 07:59:41
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Merci quelboulot, mais ce sont des chartes, pas des lois.
En particulier, je trouve croquignolesque que l'état se permette de dire ceic:Citation :
Si vous avez fait l'objet d'une rectification, vous ne contestez les impositions que si vous les estimez injustifiées. Vous n'utilisez pas la réclamation pour "gagner du temps". Vous n'attendez pas d'être devant le juge pour produire les pièces essentielles à votre défense.
L'état ne fait jamais cela?
De plus, il est interdit par la loi de faire cela?
désolé, mais plutôt qu'une charte fouareuse, il vaudrait mieux que l'état supprime ses juridictions d'exceptions, tels les tribuunaaux administratifs qui n'ont aucun fondement réel, sauf à traiter différemment les affaires de l'état des affaires du citoyeN.
La honte sur l'état français, une fois de plus..
Pour en revenir a la quesiton initiale, pourquoi l'état calcule, si il faut que le citoyen s'engage à corriger lesdites erreurs du calcul? La charte ne répond pas vraiment la quesiton, elle institue une pression morale, c'est tout. |
Festina lente |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 14:45:48
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On ne gagne pas contre le fisc, ou alors vous gagnez avec tellement de frais que vous regrettez après.
De toute manière, vous êtes présumé FISCALEMENT COUPABLE!
Il appartient au contribuable de prouvr qu'il a raison et non à l'administration.
C'est pour cette raison que LA FRANCE EST CITE (entre autres) dans le rapport Amnesty international
Comme violation des droits de l'homme!
ADoptez la solution médiane.
Ecrivez aux impots (un mail avec accusé réception leur demandant de vérifier votre avis d'imposition par rapport à vos déclarations et confirmer la réception de vos documents (2042 et 2044), sans citer votre problème spécifique.
Avec ceci, vous serez couvert un peu mieux en cas de litige ultérieur |
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