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Bonjour Je souhaite construire un garage sur le pignon de ma maison Je suis dans un lotissement privé soumis à un règlement Ce garage je le souhaite avec une toiture "type terrasse" et non traditionel, soit avec une pente à 3.1% et une étanchéité bicouche ardoisé Dans la partie toiture du reglement du lotissement, il est indiqué toiture autorisé en tuile (région) et avec une pente de 16 à 20° Comment puis je modifié cette partie, faut il voir cela avec le syndic et faire une demande à tous mes voisins ou juste à la mairie merci
Son cahier des charges (servitudes conventionnelles) est-il publié?
Ne peut être modifié QUE le règlement en suivant les conditions du code de l'urbanisme (art.L442)_
Si le cahier des charges impose un type de toiture, vous ne pouvez que vous y conformer ou bien courir le risque qu'un co-loti vous assigne devant le TGI.
alors application des articles mentionnés par Mout, demande de modification du PL a adresser au maire... elle ne sera possible que si cette évolution est conforme aux règles actuelles du POS/PLU de la commune.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Modification du règlement de lotissement
Forum fermé
Posté - 28 août 2008 : 11:16:58
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