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 Sujet  |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
 Posté - 28 août 2008 : 19:02:08
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Bonjour à tous,
Voici le sujet.
Nous avons signifié à notre locataire la non reconduction du bail pour motif de reprise pour nous même. Ceci dans les régles (huissier) et delais (8 mois avant la fin du bail).
Le locataire a payé le loyer du mois, jusqu'au 10 septembre mais Je pense qu'il va partir ce week-end. Ayant un relationnel trés compliqué avec lui, il ne nous a rien dit sur son depart.
Dans ce cas, devons nous rembourser les 10 jours.
Que dit la loi ?
Par avance merci pour vos commentaires.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2008 : 19:09:18
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la loi de 89 (art 15) stipule que dans le cas d'un congé donné par le bailleur, et pour autant que le départ se fasse dans les 6 derniers mois du bail, le locataire peut partir quand il veut et alors, ne payer que jusqu'au jour de son départ.
s'il part le 10/9 et qu'il est bien dasn la période des 6 mois avant la fin de son bail, alors c'est normal.
mais il faut faire l'EDL une fois que l'appart sera vidé.
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Cordialement, |
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Tagada12
Contributeur actif
47 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 13:34:54
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Merci Joulia.
Je pense que le locataire va partir le 01/9 et me demander de rembourser les 10 jours qu'il a déja réglé. En a il le droit ?
Quel est votre avis ?
Par avance merci pour vos conseils.
Slts
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 13:51:41
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Citation :
Initialement posté par Tagada12
Merci Joulia.
Je pense que le locataire va partir le 01/9 et me demander de rembourser les 10 jours qu'il a déja réglé. En a il le droit ?
Quel est votre avis ?
Par avance merci pour vos conseils.
Slts
Si c'était prévu le 10,il doit jusqu'au 10!
Si Joulia vous répond,ce sera la même chose...! |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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cartoon66
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 14:48:14
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Bonjour,
Dans le cas d'un congés par le bailleur, le locataire peut partir du jour au lendemain et ne payer que jusqu'à son EDL de sortie. S'il part le 1/09, il devra jusqu'à 1/09. Etant donné que les relations sont compliquées, s'il vosu réclame les 10 jours, je pense qu'il vaut mieux lui les rembourser. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 18:16:30
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Citation :
Initialement posté par cartoon66
Bonjour,
Dans le cas d'un congés par le bailleur, le locataire peut partir du jour au lendemain et ne payer que jusqu'à son EDL de sortie. S'il part le 1/09, il devra jusqu'à 1/09. Etant donné que les relations sont compliquées, s'il vosu réclame les 10 jours, je pense qu'il vaut mieux lui les rembourser.
Bonsoir,
il peut partir du jour au lendemain en précisant quant même le jour de son départ...et là c'est le 10!!! |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 18:28:43
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Citation :
Originally posted by cartoon66
Bonjour,
Dans le cas d'un congés par le bailleur, le locataire peut partir du jour au lendemain et ne payer que jusqu'à son EDL de sortie. S'il part le 1/09, il devra jusqu'à 1/09. Etant donné que les relations sont compliquées, s'il vosu réclame les 10 jours, je pense qu'il vaut mieux lui les rembourser.
bis repetita - Merci
mais vous avez oublié le fait qu'on parle du temps de préavis donné par le bailleur (soit 6 mois).
au début tagada nous informait qu'il avait donné congé 8 mois avant la fin du contrat ==> ca fait donc 2 mois ou le locataire ne peut pas partir comme il veut.
soyons précis jusqu'au bout ... |
Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 18:31:16
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Citation :
Originally posted by Tagada12
Merci Joulia.
Je pense que le locataire va partir le 01/9 et me demander de rembourser les 10 jours qu'il a déja réglé. En a il le droit ?
Quel est votre avis ?
Par avance merci pour vos conseils.
Slts
Je confirme que si le locataire part le 1/9, vous devrez lui rembourser les 9 jours payés tout comme un départ avant le 10/9.
c'est la loi : voir l'art 15.I 
Citation :
Si c'était prévu le 10,il doit jusqu'au 10!
Si Joulia vous répond,ce sera la même chose...!
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Cordialement, |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 18:47:41
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Citation :
Initialement posté par Joulia
Citation :
Originally posted by Tagada12
Merci Joulia.
Je pense que le locataire va partir le 01/9 et me demander de rembourser les 10 jours qu'il a déja réglé. En a il le droit ?
Quel est votre avis ?
Par avance merci pour vos conseils.
Slts
Je confirme que si le locataire part le 1/9, vous devrez lui rembourser les 9 jours payés tout comme un départ avant le 10/9.
c'est la loi : voir l'art 15.I
Citation :
Si c'était prévu le 10,il doit jusqu'au 10!
Si Joulia vous répond,ce sera la même chose...!
Tagada 12,
Il y a un écrit comme quoi il part le 10...?
Autrement si vous n'avez pas de preuve,la loi,c'est la loi... mais il faut l'interpréter aussi,n'est-ce-pas Joulia? |
Un "tiens" vaut mieux que deux,tu "l'auras"!
ou:
il faut mieux "tenir" que "courir"!
L'un ou l'autre ou les deux,c'est pareil.
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 18:51:38
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"au début tagada nous informait qu'il avait donné congé 8 mois avant la fin du contrat ==> ca fait donc 2 mois où le locataire ne peut pas partir comme il veut."
Bonjour,Joulia et tagada.
précision loin d'être inutile! |
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