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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 29 août 2008 : 11:03:23
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Juste un petit post depuis mon lieu de vacances pour vous signaler un truc énorme.
En voulant aider un ami à remplir sa DP je viens de m'apercevoir que le formulaire CERFA 13404*01 qu'il a retiré en mairie comporte une huitième page qui est la "Fiche d'aide pour le calcul des surfaces hors d'oeuvre".
Ce petit ajout est très certainement destiné à simplifier la vie des pétitionnaires  .
Mais il y a un gros gros hic... car la mention "Elle ne doit pas être jointe à votre demande" a été curieusement omise  .
Ce formulaire "cerfa" est édité par la société SEDI 30700 UZES avec la référence 329404.
Ca mériterait bien un petit procès au pénal... 
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Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 11:56:49
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D'après les infos que j'ai pu glaner, il semble que la SEDI ait pour clients environ 30.000 communes. Le formulaire "retouché" risque donc d'être très répandu.
Ceux qui ont récement retiré des formulaires pré-imprimés à leur mairie peuvent-ils vérifier si il s'agit du même imprimé ? |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 12:06:32
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30000 communes ?
autant dire toutes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 22:07:54
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
30000 communes ?
autant dire toutes ?
Sauf les plus peuplées qui ne distribuent pratiquement plus d'exemplaires pré-imprimés et dont les liens des sites Internet pointent sur les formulaires officiels accessibles en ligne.
Ce qui m'étonne, c'est que personne ne se soit plaint. Faut-il en déduire que la distribution de ces "formulaires" est marginale ?
La SEDI proposerait-elle plusieurs "formulaires" à ses clients ?
J'ai bien sur pensé à une "manipulation locale", mais cela paraît peu probable car cette huitième page (qui est imprimée au verso de la 7ème et dernière page du formulaire officiel) présente les mêmes caractéristiques d'imprimerie que les 7 précédentes.
La page est numérotée avec un "- 8 -" similaire aux autres pages. Les couleurs sont du même bleu délavé. La seule différence visible tient à l'utilisation d'un bleu plus profond pour des titres généraux que l'on ne trouve pas dans les 7 autres pages.
J'attend des témoignages pour me faire une idée plus précise... |
Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 20:50:53
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Premiers résultats pour 5 pétitionnaires ayant retiré leurs formulaires en mairie depuis moins de 6 mois:
- 5 formulaires conformes (7 pages)
- 0 formulaire "retouché"
Y a un truc !
Ca me démange grave de passer un coup de fil à la SEDI, mais je ne suis pas certain que ce soit la meilleure solution pour trouver l'origine du bidule... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 sept. 2008 : 21:06:14
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| qu'est ce que tu risques ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 20:07:18
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
qu'est ce que tu risques ?
Pas grand chose, si ce n'est de me prendre un rateau en demandant des renseignements sur leurs formulaires alors que je ne suis pas une collectivité.
Pour l'instant, la seule chose que je peux prouver c'est qu'une mairie a envoyé à l'un de ses administrés un formulaire illégal. C'est déjà assez conséquent mais comme en plus il y a un roitelet local qui entend imposer sa loi en lieu et place du Code de l'Urbanisme, je veux garder intacte la puissance de feu dans ce sens. J'essaie donc de me faire une idée de l'origine exacte de ce formulaire trafiqué sans trop faire de remous. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 08:08:58
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| j'imagine que tu as au moins trouvé leur site ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 09:32:08
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...et si on créait un réseau d'associations de défense des citoyens contre les roitelets? 
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 09:42:30
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ce serait plutot une fédération, vu le nombre potentiel d'associations déjà constituées, même indirectement, autour de cet objet...
j'envisage aussi de créer, avec quelques amis, l'ANDDNS : Association nationale de défense des drosophiles non sodomites, dont l'objectif serait, par exemple, la remise d'un "prix annuel ANDDNS" au plus bel enc...age de mouches de l'année observé chez nos édiles...
je précise immédiatement aux pisse-froids éventuels qu'une telle démarche est totalement étrangère à la moindre expression dros'homophobe, qui, elle, serait éminemment condamnable. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 11:17:34
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Peut-être commencer par un blog !!!
Nous avons un spécialiste sur les forums .
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 14:44:07
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je viens de retirer en mairie des formulaires de Déclaration de Travaux. Effectivement, il y a bien une 8ème page d'aide aux calculs de surface.
En quoi est-elle illégale?
Pourquoi y aurait-il plusieurs sortes d'imprimés?
Ayant à souffrir de la présence d'un super roitelet en mairie, je m'interroge?!... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 14:46:25
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la feuille elle même n'est pas "fondamentalement" illégale...
ce qui est limite, c'est que le roitelet va sans doute vous la demander pour instruire... alors qu'elle n'a pas à être produite, d'agissant d'une simple aide au calcul pour vous.
il nous semble donc, à Dominique et moi, que la feuille supplémentaire devrait mentionner explicitement qu'elle n'a pas à figurer dans le dossier final. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 17:00:36
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| A Marseille, on donne bien un formulaire de sept pages sans "aide au calcul". |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 20:52:21
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Merci pour vos réponses, ça commence à s'éclairer un peu dans le sens où je pressent que ces formulaires retouchés soient essentiellement utilisés dans de petites localités.
Tagada, pouvez-vous indiquer la taille approximative de votre commune?
Pour le caractère illégal d'un tel formulaire il y a de quoi faire.
Tout d'abord un formulaire Cerfa est un modèle déposé dont le contenu est légalisé par des actes réglementaires gouvernementaux.
Ces actes réglementaires ont pour but d'attester que le formulaire est conforme à ce qu'exigent les lois.
L'ajout, la modification ou la suppression de rubriques contenues dans un formulaire Cerfa constitue un délit pénal apparenté au faux en écritures publiques car celui qui procède ainsi entend tromper le citoyen sous couvert de l'autorité publique.
Immaginez qu'un petit rigolo s'ammuse à ajouter des rubriques "religion :", "adhérent au syndicat :", "militant des droits de l'homme", "élu d'opposition" à un formulaire de demande de Catre Nationale d'Identité.
Ensuite il y a l'intention frauduleuse d'obtenir du pétitionnaire des renseignements qu'il n'a pas à fournir. Cela constitue à la fois un abus de confiance et une atteinte à la vie privée.
Le gommage intentionnel de l'avertissement de non communicabilité est aussi très grave car il est la preuve que le falsificateur avait l'intention d'induire le pétitionnaire en erreur dans un cadre de préméditation évident.
Le fait que cette huitième page soit rendue indétachable du formulaire officiel relève aussi de l'intention de facilliter la collecte des informations qu'elle contient.
Enfin, n'oublions pas qu'une demande d'urbanisme est un document public et que tout ce qui est précédement cité s'accompagne d'une diffusion publique. Il y a donc diffusion par l'autorité de renseignements confidentiels.
Si ce n'était pas suffisant, on pourrait invoquer l'intention de la part de l'autorité de soumettre la délivrence des autorisations d'urbanisme à des critères subjectifs illicites.
Au niveau pénal, cela devrait être suffisant, après il y a aussi les atteintes civiles et administratives aux droits fondamentaux. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 21:12:04
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| un détail dans ta démonstration : il n'y a pas "diffusion publique" mais "communicabilité". |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 21:21:06
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
un détail dans ta démonstration : il n'y a pas "diffusion publique" mais "communicabilité".
Je ne fais pas de différence car le résultat est le même, des renseignements confidentiels deviennent librement accessibles à des tiers.
Si la diffusion publique est évidente par voie de presse, elle peut aussi être invoquée lorsqu'un document est intentionnellement abandonné sur la photocopieuse. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 21:23:29
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| c'st juste que si tu engagez une action pénale, il faudra avoir les mots exacts |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 21:31:48
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
c'st juste que si tu engagez une action pénale, il faudra avoir les mots exacts
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Dominique |
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 23:06:03
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J'habite une petite localité semi-rurale de 750 habitants et des bananes...
Dans cette même mairie où on vous donne les nouveaux DT relookés pas conformes, on vous dit aussi que les DT sont désormais payantes...MDR
et le super-roitelet démolit sa terrasse sans affichage de DT sur le chantier!
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tagada
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 23:33:29
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Comme c'est drôle, quand on veut télécharger en ligne sur le web le fameux formulaire, dès que le lien mène vers le site équipement.gouv, ça bugue inéxorablement et ça plante à chaque fois.
Les autres DT accessibles sont les anciens formulaires... |
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DANGER !!! Formulaire de DP illégal
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