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Nous sommes une copropriete datant de 1969 la poste vient de nous signifier qu elle n assurera plus la distribution du courrier a compter de novembre pour l instant les residents a l annee recoivent leurs courriers dans leur boite a l interieur de la residence nous sommes residences de vacances 1 responsable nous dis qu il respecte le code de l urbanisme peut on m orienter dans cette recherchr merci d avance irsn
Il est d'usage que la ou les boîte(s) aux lettres soit installées à la limite de propriété, le "facteur" n'ayant alors pas à pénétrer dans les propriétés privées.
demandez le règlement précis qui leur permet de limiter ainsi le service : cela fait plusieurs mois que nous le cherchons (je sais qu'il existe mais n'ai jamais pu mettre la main dessus)...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Bonjour Je suis confronté au même problème. Après des recherches, je n'ai pu trouver, dans le CPCE, que : Article R1-1-5 Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service universel doivent être adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport permettant d'en préserver l'intégrité et la confidentialité. Les conditions requises pour satisfaire à ces dispositions sont précisées dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10. Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré au destinataire, sans préjudice de l'application des articles L. 7 à L. 11. La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle. L'expéditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manière à permettre la bonne exécution de la distribution postale. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne. Cordialement
boite aux lettres reglementation poste?
Forum fermé
Posté - 29 août 2008 : 15:03:20
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