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Un maire peut-il faire opposition à une DP, pour une construction parfaitement légale d'un point de vue urba, au motif de l'existence d'un contentieux au civil ?
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Citation :Initialement posté par Mout ce que j'ignore, c'est l'influence du "contentieux" que vous évoquez
voir ma signature !!
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
pour ma part, je provoquerais le refus permettant de démontrer le détournement de pouvoir du maire...dans le contentieux déjà engagé
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 janv. 2009 21:11:37
mais comment provoquer un refus avec une DP légale ??
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école