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 Sujet  |
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NotaChel
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 29 août 2008 : 17:45:21
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Encore moi !
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi un syndic non professionnel élu par l'AG (forme "classique") peut être rémunéré alors que les membres d'un conseil syndical coopératif ne le peuvent pas ? (d'ailleurs quel est l'article de loi qui le précise ?)
Alors que je trouve que le mode coopératif est meilleur, on le pénalise par cette distinction : dommage, non ?
Devant cette absurdité, certains ne respectent pas cette restriction et se font voter des "indemnités forfaitaires annuelles"... et tout le monde est content !
Nota
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DomEltro
Pilier de forums
442 réponses |
Posté - 29 août 2008 : 23:35:24
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Bonsoir.
Je suppose qu'il s'agit de l'article 42 du décret 67-223, lequel renvoie à l'article 27 du même décret.
Salut ! |
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN. |
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NotaChel
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 30 août 2008 : 08:25:50
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Merci pour l'indication, c'est bien ça.
Ce qui ne me paraît pas logique c'est que les droits et devoirs du syndic sont indépendants de son statut (pro, non pro "unipersonnel", non pro coopératif) alors que la rémunération, elle, en dépend.
Dit autrement, l'article 27 "s'impose à l'article 42" (les règles concernant l'organe de contrôle de gestion prévalent sur celles qui concernent le gestionnaire) ce qui est finalement étrange et je pense que, en l'état, la gestion sous la forme coopérative est vraiment pénalisée.
Il y a peut-être matière à proposition pour faire évoluer la loi, non ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 00:29:19
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Sans doute, et c'est une demande des copropriétaires depuis longtemps !
Sauf que la "prfession" est très bien organisée, ses groupes de pression aussi, les quelques réformes engagées ces derniers temps étant à sens unique : renforcement des prérogatives et pourvoirs du syndic essentiellement "pro" !
La forme de gestion collective, sous forme "syndicat coopératif" ne permet pas de rémunérer le pdt-syndic !
Dans un sens c'est anormal, étant avant tout "syndic".
De l'autre c'est compréhensible dans cette forme de gestion, le "pouvoir" étant partagé entre les membres du CSCoop lesquels désignent ce pdt-syndic. Il faudrait rémunérer un peu tout le monde ....
D'où le contourment obligé des textes et l'attribution d'une "indemnité", qu'il est toutefois pertinent de justifier pour ne pas tomber dans les griffes du fisc qui peut la considérer comme une rémunération.... |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 19:46:49
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attention aussi au fait que la rémunération modifie le risque en cas de faute ou d'erreur
il est souvent dit pour ne pas dire toujours, ici bas, qu'un syndic bénévole a les mêmes obligations qu'un syndic pro et les mêmes risques
c'est relativement faux, en application de l'article 1992 du code civil
http://www.innovilys.fr/dossier_ambass/Article_CC/Man_Rep_13_CCC.pdf
en conséquence, un syndic bénévole gratuit sera moins puni qu'un syndic bénévole rémunéré
à ne pas négliger ou ignorer |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 oct. 2008 : 20:13:23
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Citation :
Initialement posté par jp26
attention aussi au fait que la rémunération modifie le risque en cas de faute ou d'erreur
il est souvent dit pour ne pas dire toujours, ici bas, qu'un syndic bénévole a les mêmes obligations qu'un syndic pro et les mêmes risques
c'est relativement faux, en application de l'article 1992 du code civil
http://www.innovilys.fr/dossier_ambass/Article_CC/Man_Rep_13_CCC.pdf
en conséquence, un syndic bénévole gratuit sera moins puni qu'un syndic bénévole rémunéré
à ne pas négliger ou ignorer
faux
il pourra tout aussi bien être poursuivi par le syndicat des copropriétaires qu'un syndic professionnel
et s'il a payé des factures avec son compte personnel....le tribunal ne l'autorisera pas à se rembourser sur le compte du syndicat.... |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 15:57:30
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quand vous saurez lire et serez sortie des vapeurs qui vous embrument un peu, vous relirez honnêtement, si faire se peut, l'article 1992 du CC et mon intervention avant d'écrire une grosse connerie mensongère
attention au petit verre de blanc en trop........ |
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oxymore
Pilier de forums
835 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 17:06:08
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JP26. Nefer a raison sur le fond, ce n'est pas la gratuité qui empèche la sanction
La responsabilité d'un syndic bénévole est la même que celle d'un syndic professionnel. Par contre, la sanction (donc les dommages et interets) seront apprécié trés différemment. c'est l'esprit du 1992.
En gros, on sera moins sevère avec quelqu'un qui fait cela gratuitement qu'avec un pro (ce qui est normal), mais il sera quand même sanctionné. |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 18:46:52
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oxymore, c'est exactement ce que j'ai écrit "en conséquence, un syndic bénévole gratuit sera moins puni qu'un syndic bénévole rémunéré" et où avez vous lu, sous ma plume, qu'il n'y avait pas de sanction pour un syndic bénévole?
mais il est plus facile de dire "faux" automatiquement et d'une manière imbécile que lire objectivement ce qui est écrit
**modération**
caviardage de propos désobligeant par rapport à la fonction de modération d'un UInaute alors qu'il ne prend part à la discussion que comme simple intervenant;
un jour, peut-être, saurez vous distinguer les interventions de modération -celle dont j'use là, à l'instant- des interventions simples dans la discussion.
Certains forums ont instauré des doubles profils pour les modérateurs, précisément pour que leurs interventions "simples" ne soient pas revêtues de la toute puissance de leur statut : Universimmo n'a pas fait ce choix, après accord avec les modérateurs qui, comme certains syndics cités dans ce fil, sont tous bénévoles.
Nous, les modérateurs et le propriétaire du forum, avons en effet considéré que les UInautes étaient assez adultes pour distinguer les deux types d'intervention.
Rien ne vous empêche de mettre en cause, avec courtoisie, les affirmations de l'un ou de l'autre des intervenants, fut-il doté du statut de modérateur... mais sachez bien distinguer si la mise en cause concerne la personne en tant que modérateur -et c'est alors directement à Universimmo qu'il faut se plaindre- ou en tant qu'intervenant -et l'échange a sa place dans le fil.
Nefer n'a pas ici fait usage de ses fonctions de modérateur : je supprime donc les propos désobligeants rédigés par rapport à cette fonction qu'elle occupe. |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2008 21:46:40 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 22:15:21
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**propos caviardés**
voir ci-dessus |
Edité par - gédehem le 06 oct. 2008 22:18:37 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2008 21:48:28 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 oct. 2008 : 22:28:35
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**propos caviardés**
voir ci-dessus |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2008 21:49:14 |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 07 oct. 2008 : 17:13:01
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**propos caviardés**
voir ci-dessus
mais tout ça pour dire aussi, et c'est plus intéressant, que si un syndic bénévole est rémunéré, il est considéré comme un pro devant la LOI, alors que s'il est gratuit, il bénéficie d'une indulgence pour les mêmes faits |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2008 21:50:01 |
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baboucha
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 18:01:15
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Citation :
Initialement posté par jp26
oxymore, c'est exactement ce que j'ai écrit "en conséquence, un syndic bénévole gratuit sera moins puni qu'un syndic bénévole rémunéré" et où avez vous lu, sous ma plume, qu'il n'y avait pas de sanction pour un syndic bénévole?
mais il est plus facile de dire "faux" automatiquement et d'une manière imbécile que lire objectivement ce qui est écrit
**propos caviardés**
voir ci-dessus
oui c'est vrai que je me suis faite cette remarque suite à une réponse très tranchée et fausse qui plus est sur ma question concernant le RDC. La plupart des internautes répondent de façon précise ou nuancée (toujours un grand merci à Ribouldingue  ), je n'avais pas vu que "nefer" était modérateur en plus... c'est étonnant en effet. |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2008 21:50:38 |
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baboucha
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 18:10:12
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Citation :
Initialement posté par nefer
Citation :
Initialement posté par jp26
attention aussi au fait que la rémunération modifie le risque en cas de faute ou d'erreur
il est souvent dit pour ne pas dire toujours, ici bas, qu'un syndic bénévole a les mêmes obligations qu'un syndic pro et les mêmes risques
c'est relativement faux, en application de l'article 1992 du code civil
http://www.innovilys.fr/dossier_ambass/Article_CC/Man_Rep_13_CCC.pdf
en conséquence, un syndic bénévole gratuit sera moins puni qu'un syndic bénévole rémunéré
à ne pas négliger ou ignorer
faux
il pourra tout aussi bien être poursuivi par le syndicat des copropriétaires qu'un syndic professionnel
et s'il a payé des factures avec son compte personnel....le tribunal ne l'autorisera pas à se rembourser sur le compte du syndicat....
pour ça je m'interroge quand même, pour 2 raisons:
1/ Le syndic pro de l'immeuble dans lequel je suis propriétaire/bailleur nous a dit qu'en tant que conseil syndical on pouvait se réunir et lui donner la facture du bar pour être remboursés (étonnant mais bon), ce qui signifie bien qu'une personne individuelle fait une avance avec son compte perso et est remboursée par le compte du syndic (même s'il s'agit là d'ne personne du conseil syndical et non du syndic je vous l'accorde).
2/ Dans l'immeuble dans lequel je suis proprio occupant nous allons mettre en place un syndic non pro. Il va se passer quelques mois avant d'avoir toute la compta et les archives du futur ex syndic, et dans ce labs de temps j'ai déjà envoyé un RAR au syndic (ajout de la question à l'AG et envoi du contrat de syndic non pro), acheté un guide, vais prendre une inscription à l'ARC, acheter un autre guide sur la compta... Heureusement ma voisine est très sympa, elle m'a proposé directement de participer aux frais divers, mais dans un autre cas, c'est le gentil syndic non pro bénévole non rémunéré qui casque tout sans pouvoir être remboursé???  |
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NotaChel
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 18:17:15
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Bonjour, excusez-moi mais je voudrais revenir au sujet avec une idée :
Quelque soit le régime de gestion, on sait que c'est "toujours les mêmes" qui bossent bénévolement et l'ingratitude des copropriétaires est parfois telle que ces bonnes volontés s'étiolent.
Alors voici l'idée et je vous interpelle sur sa légalité et sur son réalisme (et sans agression svp) :
Ne pourrait-on prévoir dans le budget un poste "chèques cadeaux" pour récompenser rétroactivement les bonnes volontés. Ce geste, même minime, ( genre 50 euros /personne ) serait un signal positif pour le bénévolat. Il ferait l'objet d'un vote préalable à l'AG au niveau du conseil syndical.
A vous !
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baboucha
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 18:28:20
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| ou un poste "location de salle / réunions" pour bosser au restaurant hihihi |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 oct. 2008 : 23:32:25
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Nota, on s'est éloigné du sujet initial, la rémunération du pdt-syndic d'un syndicat coopératif, mais ce n'est pas grave .....
"un poste "chèques cadeaux" pour récompenser rétroactivement les bonnes volontés."
Que ce soit des chèques cadeaux ou non, il s'agit d'une rémunération ....
Même la bouteille de champ' ou les housses pour la voiture sont "rémunération en nature" ....  |
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NotaChel
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 06:51:12
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Oui, gédehem, d'accord sur vos 2 remarques et merci.
Le mode coopératif faisant (normalement) partager par les membres du conseil la charge pour faire tourner la boutique, j'ai étendu la question aux membres du conseil syndical coopératif...
Il faut bien essayer de trouver des solutions de motivation "soft" pour cela 
Une page trouvée :
http://www.entreprises.banquepopulaire.fr/scripts/entfr/publigen/content/templates/show.asp?P=502&L=FR&SYNC=Y
Conseiller syndical coopératif n'est ni un client ni un collaborateur... mais je retiens cette info de limite à 139 euros.
Quoiqu'il en soit, je testerai l'idée si ma copro passe sur ce mode de gestion. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 oct. 2008 : 08:30:01
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Donnez moi un CSCoop et je lui trouve un peu plus de 139 € par an en espèces sonnantes et trébuchantes et non en chèque "cado" très encadré ! |
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NotaChel
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 19:46:14
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Gédéhem,
Désolé mais je ne comprends pas votre "proposition".
Et chèque cado très encadré ?
Pouvez-vous être plus clair svp ?
Il est bien entendu que ce régime de gestion apporte un avantage financier direct pour la copro / syndic professionnel ( de l'ordre de 10 k€ dans la mienne) sans parler des "gains indirects".
Un budget de 1 k€ de chèques cadeau alloué par l'AG aux membres sortants du CS me paraît envisageable.
A vous lire, merci. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 oct. 2008 : 20:00:06
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On peut tout envisager !
Même la descente des agents de l'URSSAF ou du fisc relevant que ces 'chèques cadeaux" sont des rémunération déguisées qui doivent être déclarées !
Comprenez qu'en l'état de la législation, tout centime d'euro donné à une personne en contre-partie d'un travail, d'une activité est "rémunération", qu'elle soit en nature ou en espèces !
Donner une voiture de fonction est "avantage en nature", payer l'essence du trésorier aussi, remettre un chèque cado pour le travail de pdt-syndic est "rémunératin" !
C'est comme ça ! |
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Sujet |
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La rémunération des syndics non professionnels
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