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bruce42
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1 réponse

Posté - 30 août 2008 :  09:51:21  Voir le profil
bonjour,
je m'apprete à vendre ma maison et toutes les conditions semblent rassemblées pour l'opération;petit soucis néanmoins en ce qui concerne la conformité d'une extension;j'ai obtenu le certicat de conformité pour la maison mais je viens de constater que le garage construit ultérieurement n'était pas tout à fait conforme au pc(notamment pour ce qui concerne sa hauteur);les services de l'équipement ont constaté ces anomalies 4 ans apres le dépot de la déclaration d'achèvement des travaux;suis je protegé par la prescription des 3ans? cette situation peut elle entraver la vente du bien?
je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
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