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julo13
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 30 août 2008 : 22:40:18
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Bonsoir,
Nous avons acheté un appart dans de l'ancien dans lequel il n'y avait pas de mode de chauffage. Nous avons opté pour la pompe à chaleur et venons de faire l'installation.
L'unité extérieure se situe sur le rebord de la fenetre de notre salle de bain (elle déborde d'une vingtaine de cm) au second étage.
Nous n'avons pas demandé l'autorisation aux copro pensant qu'il n'y avait aucun problème puisque notre voisin du premier etage dispose lui meme d'une unité extérieure pour clim sur le rebord de l'avancée de sa fenetre (situe entre sa fenetre et la rembarde).
Cependant, les voisins du dessus nous ont dit être mécontents et que le syndic (bénévole) allait certainement nous trainer devant les tribunaux...
J'aimerais prendre les devants pour éviter les embrouilles, que me conseillez vous ?
Par avance, merci
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 00:49:42
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Vous "trainer devant les tribunaux" !!!
Que voila une belle image !
J'imagine un pauvre type trainé par le col, les jambes trainant au sol, jusqu'aux marches du palais où la maréchaissée viendra le prendre en charge ! 
Voila le type d'expression qui fait peur aux naifs (pardon) mais qui ne veux rien dire du tout !
Car avant d'engager une action en justice contre vous il faut préalablement que vous ayez été mis en demeure par le syndic d'avoir à rétablir les choses en état d'origine !
Il vous suffit d'envoyer au syndic une LRAR lui demandant d'inscrire à l'ODJ de la prochaine AG la question :
"Travaux privatifs sur parties communes et/ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble".
Notez qu'on ne peut valablement vous les refuser (refus devant être dument motivé), ces travaux étant conforme à la destination de l'immeuble. |
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julo13
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 23:23:38
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| Les travaux ont déjà été effectués, le "mal" est fait quoi !! Vous me conseillez quand même d'adresser une LRAR pour confirmer l'installation ? Ils vont me répondre que j'aurai dû en faire la demande avant les travaux ?! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 23:52:11
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Peut être ! ... Mais si vous êtes "fautif" de ne pas avoir demandé l'autorisation préalable, une AG peut tout à fait ratifier des travaux déja réalisés !
C'est un grand classique, d'autant plus qu'un refus doit être dument motivé, ce qui n'est pas possible dans votre cas, ces travaux étant conforment à la destination de l'immeuble. |
Edité par - gédehem le 31 août 2008 23:53:12 |
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julo13
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 00:17:10
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| Je ne comprends pas ce que vous entendez par "travaux conforment à la destination de l'immeuble" ? |
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mmpp31
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:32:22
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| votre immeuble est destiné à l'habitation. Vos travaux vont dans ce sens. Vous n'avez pas entrepris des travaux pour transformer votre appartement en local commercial et donc modifier la destination de l'immeuble |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 09:46:22
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| en revanche la façade est modifiée |
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julo13
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 17:27:15
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| Je comprends. Merci à vous deux. Je vais faire ce courrier et vous tiendrai au courant en espérant que je ne serai pas trainée par le col au tribunal... lol |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 17:40:20
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"Travaux conformes à la destination de l'immeuble."
La destination de l'immeuble, ce à quoi est destiné la copropriété, est précisé par le RDC : habitation exclusive, habitation + prof.libérales, habitation et commerces, commerces exclusivement, ..etc ...
Installer un chauffage individuel dans un lot 'habitation' d'une copropriété dépourvue (la copropriété) d'un chauffage collectif est conforme à la destinaion 'habitation' de l'immeuble.
Même chose pour installer un store ou un vélux en toiture ....
Ces travaux, dans la mesure où ils sont conformes à cette destination générale, ne peuvent être refusés par l'AG sans une motivation très sérieuse, motifs rapportés au PV et soumis à l'appréciation du juge en cas de contestation.
Un refus non motivé dans le PV d'AG ou dont le motif est manifestement folklo et/ou en contradiction avec la destination de l'immeuble et son 'standing' sera sanctionné par le juge comme étant abusif.
En revanche, dans un immeuble destiné exclusivement à l'habitation vous ne pouvez par exemple être autorisé à faire des travaux pour installer une devanture de magasin.
Même si vous avez "oublié" de demander l'autorisation de l'AG ne serait-ce que pour la modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, l'AG prochaine ne pourra que ratifier l'autorisation de travaux de percement du mur "partie commune" et l'installation de l'unité extérieure, ces travaux d'installation d'un chauffage individuel étant manifestement conformes à la destination "habitation" de votre immeuble...
Notez toutefois que l'AG peut vous imposer le déplacement de cette unité centrale dans un endroit moins voyant sans que cette obligation ne soit pour autant abusive. |
Edité par - gédehem le 01 sept. 2008 17:43:35 |
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julo13
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 14:08:00
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| C'est bien clair. Merci beaucoup |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 16:33:08
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pas si simple ! extrait du JO du 1 mars 2005 :
Citation :
L'installation d'un appareil de climatisation comprenant deux unités dont l'une située à l'extérieur ne requiert pas l'autorisation du syndic mais celle de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, parce qu'elle est susceptible d'affecter les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
Citation :
En outre, il est toujours possible d'utiliser un appareil de climatisation d'appoint, ne nécessitant pas une installation fixe, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, dans la mesure où son installation n'affecte ni les parties communes, ni l'aspect extérieur de l'immeuble
Il n'a jamais été dit que l'on pouvait n'importe quoi tant que l'on ne changeait pas la destination de l'immeuble.
Il faut que vous fassiez voter l'autorisation en AG : pas très compliqué si vous présentez bien votre affaire (je ne savais pas, est il utile que la copro dépense 3000 € dans une procédure pour un petit bazar qui dépasse....).
Le syndic bénévole ne peut pas vous trainer devant les tribunaux: il faut qu'il soit autorisé par résolution d'AG.
Allez discuter posémment avec lui : du discours nait la clarté.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 19:20:27
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Mespres, avant d'affirmer certaines choses, vérifiez vos sources et surtout comprenez-en le sens .... 
Concernant ces travaux privatifs sur parties communes, ils sont bien entendus soumis à autorisation préalable de l'AG à la maj.art.25.
Dans le cas où cette autorisation n'a pas été préalable, la question doit tout de même être soumise, l'AG donnant l'autorisation par ratification des travaux déja entrepris !
Notez au passage qu'une ratification peut valablement intervenir pour un acte ou des travaux décidés par le syndic et déja réalisés.
La ratification d'une dépense passée vaut autorisation de dépenser ...
Concernant les travaux privatifs, le refus d'autoriser, refus préalable ou refus de ratifier, doit être dument motivé.
Enfin, notez encore qu'un syndic n'a pas besoin d'une autorisation de l'AG pour "trainer devant les tribunaux" un copropriétaires qui entreprend des travaux privatifs sur partie commune sans y être autorisé : il lui suffit d'une action en référé pour faire cesser les travaux et/ou pour tout faire remettre en état d'origine (relisez bien D.art.55). |
Edité par - gédehem le 03 sept. 2008 19:37:30 |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 21:37:51
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votre discours pontifiant est insupportable, vous écrivez :
Citation :
Ces travaux, dans la mesure où ils sont conformes à cette destination générale, ne peuvent être refusés par l'AG sans une motivation très sérieuse, motifs rapportés au PV et soumis à l'appréciation du juge en cas de contestation
La motivation très sérieuse : modification de l'harmonie de l'ensemble immobilier
j'ai très bien compris le sens de ce que j'écris en prenant l'exemple de la climatisation : modification de l'extérieur donc passage par l'AG, ce n'est pas moi qui l'écrit c'est le JO ! Vos propos laisse entendre exactement le contraire.
Je ne suis pas juriste, vous avez sans doute raison pour le référé. Mais si ce référé ne donne rien, il faut engager une procédure sur le fond, est il possible possible d'engager une provision de 3000 € pour frais d'avocat sans passer par l'AG ? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 03 sept. 2008 : 22:09:56
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Cool .... 
Harmonie n'est pas uniformité .....
"Nous n'avons pas demandé l'autorisation aux copro pensant qu'il n'y avait aucun problème puisque notre voisin du premier etage dispose lui meme d'une unité extérieure pour clim sur le rebord de l'avancée de sa fenetre (situe entre sa fenetre et la rembarde)."
Si la présence ancienne d'une unité de clim extérieure ne permet pas d'en apposer une seconde sans autorisation, il est évident pour un copropriétaire lambda que la pose de cette seconde unité ne va pas rompre de façon scandaleuse l'harmonie générale de cet immeuble ....
Alors à un juge, je vous laisse imaginer les motifs qu'il faut lui avancer pour lui démontrer le contraire ....
Pour ce qui concerne la compréhension des choses je parlais des textes car je ne doute pas un instant que vous compreniez ce que vous écrivez.
Concernant l'autorisation dont il s'agit, elle doit être préalable à la réalisation des travaux. Pas d'ambiguité ici !
Mais à défaut d'avoir demandé préalablement cette autorisation, un copropriétaire, comme le syndic, peut demander l'inscription de la question à l'ODJ d'une AG.
Pour Julo, c'est le cas !
De ce fait, cette AG devra ratifier les travaux déja réalisés, ratification qui vaut "autorisation", ce qui est un grand classique dans de nombreux domaines.
Si le syndic/syndicat n'est pas satisfait du résultat du référé il devra assigner ce copropriétaire, d'où alors, comme vous le précisez, l'autorisation selon D.art.55, autorisation qui n'est indispensable que lorsque l'affaire arrive devant le juge et non à la signification de l'assignation.
Donc, il y a un peu de temps ....
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Installation pompe à chaleur sans autorisation
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