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Bonjour, Mon propriétaire m'a informé "en bonne et due forme" un an environ avant la fin de mon bail, de sa volonté de vendre mon logement. La question est de savoir si je peux partir de suite du logement, sans préavis, ou alors si je dois attendre la fin du bail moins six mois pour bénéficier de ce congé sans préavis ? Si je souhaite partir de suite (6 mois avant la date légale des 6 mois avant la fin du bail), est ce que je dois faire mon préavis de trois mois tout de même ? Merci d'avance !
OUI, préavis de 3 mois à donner. Si vous n'êtes pas dans la période des 6 mois avant la fin du bail, vous devez donner congé.
si vous êtes dans ces 6 mois, alos pas de congé a donner: vous avisez tout simplement le bailleur que vous partez à telle date.
Source: art 15 de la loi du 6 juillet 89.
vous avez aussi moyen de vous arranger avec le bailleur: peut-être (vu le marché) est-il interessé à vendre plus tôt que dans 10-12 mois et là vous vous mettez d'accord sur une date de départ et un préavis à ne pas payer en entier ... affaire soumise à discussion
Date effective de congé pour vente
Forum fermé
Posté - 31 août 2008 : 10:40:20
