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 Sujet  |
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IWR
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 31 août 2008 : 22:18:03
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Bonjour,
Nous sommes en démarches de constructeurs et maitres d'oeuvres pour la réalisation d'une construction d'une maison individuelle. Nous sommes actuellement propriétaire d'une maison dans laquelle nous vivons et pensons probablement y rester. La nouvelle maison que nous souhaitons construire (sur la meme commune) sera destinée très PROBABLEMENT à la location. ( de ROBIEN B2). En consultant les constructeurs, nous nous interrogeons maintenant sur l'importance à déclarer l'achat de la maison avec un permis de construire résidence principale ou précision location. Je m'explique : si nous déposons notre permis de construire pour résidence principale, et qu'au final, nous décidons de mettre la maison en location : où peuvent se situer les problèmes ? (je précise que je n'ai pas le 1% LOGEMENT pour résidence principale, et que je ne vise pas non plus le crédit d'impot pour résidence principale)ni équipements particuliers type geothermie, etc. Par contre, d'après ce que nous pouvons voir localement, le locatif est déclaré en résidence principale sur les permis de construire...Pourquoi, quelles incidences si changement de la residence principale en locatif ultérieurement, quelles démarches ?
Merci de vos apports
très cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 août 2008 : 22:21:53
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consultez le POS/PLU...
il n'a normalement pas à distinguer résidences principale ou secondaire, et la demande de PC ne sera apprécié qu'à sa lumière, et rien autre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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IWR
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 20:53:32
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Merci de votre réponse
Je reviens sur l'arrête du 01082006 qui porte sur l'accessibilité; Les permis de construire ( dans le cadre de la construction de maisons individuelles destinées à la location) déposés à partir de janvier 2007 (pour la construction de maisons individuelles destinées à la location) doivent tenir compte d'aménagements particuliers (décrits sur le site du BATIWEB, et d'autres très précis aussi). Il est précisé que le constructeur doit faire préciser dans le contrat de construction s'il s'agit d'une résidence principale ou d'une résidence locative. Sur ce site,il est bien noté que c'est sur le contrat de construction. Sur un autre (ANIL ), il est noté si ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire à compter de 012007,il est précisé aussi qu'à l'issue des travaux soumis à permis de construire,( sauf aménagement de maison individuelle pour son propre usage), le maitre d'ouvrage devra faire établir par un contrôleur technique à l'exclusion de celui qui a signé la demande de permis de construire, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent bien les règles d'accessibilité applicables,etc..Il adressera l'attestation au Maire et à l'autorité qui a délivré le permis de construire dans les 30 jours à compter de la date d'achèvement des travaux.
Les travaux d'accessibilité posent problèmes (informations,plans non adaptés, surcout,etc...) aux constructeurs que nous avons consultéS (actuellement 5), les 2 maitres d'oeuvres (pas de contrat de construction) travaillent en résidence principale (pour les investisseurs...), concernant les contrôleurs techniques, là encore, il faut savoir où les trouver, les identifier...
Bref, en résumé, déclarer la construction d'une maison individuelle en résidence principale semble moins le parcours du combattant sur une multitude de points que d'annoncer que nous serons peut être (j'insiste sur le peut être) en locatif à la fin de la construction. Nous pouvons tout de même faire du bon sens lors de la construction en tenant compte des dégagements intérieurs nécessaires, douche à l'italienne, etc..
Voici ce qui nous préoccupe actuellement , et pourquoi il m'est important d'avoir des avis.
Bien à vous
très cordialement
**modération**
intégration de liens |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 sept. 2008 21:56:58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2008 : 22:04:21
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la question n'est donc pas "principale-secondaire ?" mais "pour soi-locative ?" .
effectivement, quand on construit pour louer, on est astreint au respect d'un certain nombre de règles d'accessibilité, prévues au CCH, dès le permis de construire... mais en fait, peu à peu, pour louer, on sera astreint aux mêmes règles et les constructions édifiées après telle ou telle date devront respecter les mêmes règles !
autant se mettre tout de suite en règle !
en plus, pour les maisons individuelles, les règles ne sont pas délirantes...et pensez à votre vieil age à venir ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 sept. 2008 22:05:55 |
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IWR
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 19:19:41
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Bonjour,
Non, effectivement, je sais qu'il s'agit surtout de bon sens, j'ai en ma possession les schémas descriptifs, j'ai fait la démarche volontiers de collecte
Ce que je souhaitais vraiment valider, est ce qu'un particulier (par rapport à un loueur professionnel, est soumis effectivement à cette réglementation ?
Dans le texte ci dessous, La troisième partie me fait penser que non(particulier, je ne suis pas un professionnel qui construit pour autrui,ce n'est pas une opération de constructions, nous aurons affaire à un constructeur ou très probablement un maitre d'œuvre )
très cordialement
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DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES (CCH : art. R.111-18-4 à R.111-18-7)
1° Sont concernées les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues. Sont exclues celles dont le propriétaire a (directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
2° Les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) de maisons individuelles, quel que soit l'usage qui en sera fait, sont impérativement soumises à la réglementation accessibilité des personnes handicapées.
3° La circulaire du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation indique en effet :
" Le décret précise la loi en définissant les maisons qui n'entrent pas dans le champ d'application de la sous-section 2. Ce sont celles dont le maître d'ouvrage n'est pas un professionnel construisant pour autrui, c'est à dire les maisons réalisées sur contrat de maison individuelle avec ou sans plan (CCH : art. L.231-1 et L.232-1), les contrats de constructions d'entreprises ou de maîtrise d'œuvre, les maisons construites par leur maître d'ouvrage.
En revanche, les maisons vendues en l'état futur d'achèvement (VEFA), les opérations de construction pour la location privée ou de logements sociaux, les opérations de construction pour la vente doivent respecter les règles d'accessibilité. ".
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 20:01:28
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Citation :
les opérations de construction pour la location privée doivent respecter les règles d'accessibilité.
Citation :
Sont exclues celles dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage
donc le seul moyen de passer à travers est de déclarer construire pour votre propre usage quitte à changer son fusil d'épaule en cours de chantier, ce que la loi autorise (le verbe "entreprendre" est important !).
mais je maintiens que le calcul est mauvais à terme...et qu'une maison conçue et vendue accessible sera vite source d'une vraie plus-value eu égard au cout d'une adaptation de construction mal conçue le jour le besoin s'impose. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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IWR
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 sept. 2008 : 21:35:37
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Les conseils sont entendus,
la construction prévue est un plein pieds, les dégagements suffisamment larges, douches à l'italienne, le terrain permet la réalisation d'un stationnement large, en dur , l'accessibilité extérieure adaptée (pas de marches, etc...). Pour certains de ces points intérieurs, ils seront mis en place effectivement à la construction, l'agencement extérieur pouvant se réaliser ultérieurement. La demande de location étant très sollicitée dans notre commune, l'accessibilité ne sera pas le premier critère de location de notre maison.
Par contre, cela permet de répartir l'ensemble sur un échelle de temps différente que celle fin de chantier. Cela peut être appréciable, surtout si l'on souhaite présenter à la location un produit également plus économe en terme d'énergie.
La démarche d'accessibilité m'est acquise,
on doit œuvrer dans ce sens,
très cordialement |
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