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Bonjour, Je viens d'acquérir un F2 que je vais mettre en location en décembre. Je voudrais savoir ce qu'il convient de demander au locataire avant d'établir le bail : fiches de paie, contrat de travail ? Vérifier qu'il a des papiers en règle ?.. Merci d'avance.
Faites bien la différence entre les documents sur lesquels la sélection du locataire est possible et ceux qui ne peuvent être demandés que pour la signature du bail. Pour la signature, vous êtes en droit de demander une pièce d'identité, justifiant de l'identité du signataire. Attention, cette pièce comportant probablement une photo, ne peut pas être sollicité au moment de la sélection du locataire qui pourrait vous accuser de faire un tir au faciès, mais uniquement au moment de la signature du bail. Vous pouvez aussi demander une justification de domicile, permettant de vérifier l'adresse indiquée au contrat. A l'adresse suivante, vous trouverez la liste de ce que vous pouvez demander et de ce que vous ne pouvez pas demander. http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15010103-FXLOG007.html
• Il convient, ceci par un retour précis aux textes, de moduler ce qui vous a été donné en réponse sur ce que l’on ne peut pas demander « en préalable à l’établissement du contrat de location », c'est-à-dire aux différents stades - proches ou non - de l’instant de la conclusion du bail (cette question a déjà été traitée sur les forums).
Le texte de référence sur la question précise de l’identité et des références bancaires des candidats locataires – question sur laquelle règne la confusion tant chez les candidats locataires que chez les proprios - est l’article 22-2 de la loi de 1989 (le texte de ‘service public’ mentionné dans le message ci-dessus ne dit d’ailleurs et évidemment pas autre chose) :
Citation :Article 22-2
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
On peut donc parfaitement demander, contrairement à ce qui est parfois avancé, la production d’une pièce d’identité portant une photographie : ce qui est prohibé est de demander la production d’une photographie isolée (cette juste disposition empêche que se constituent, notamment chez les agences, des fichiers d’indésirables).
Il est d’évidence indispensable d’avoir connaissance, dès les premiers stades du dossier, de l’identité précise de la partie avec laquelle il est envisagé de contracter (cela résulte d’ailleurs des règles générales du droit des contrats).
Ceci dans la considération de l’article 1 de cette même loi notamment dans ses troisième et quatrième alinéas :
Citation :Article 1
Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
• Outre ce qui est indiqué sur le site ‘service public’, on peut demander tous justificatifs que l’on juge utiles relatifs à la situation patrimoniale et aux revenus, aussi bien du candidat locataire que de la caution (l’aspect de la solvabilité de la caution est souvent négligé par les bailleurs, à tort : une signature de caution ne vaut que pour ce qu’elle peut mobiliser) .
La plus mauvaise façon de sélectionner est d’opérer essentiellement à la gueule, en positif ou en négatif (ils sont sympas ces locs et ont une bonne tête, ce ne sont pas des estrangers avec de redoutables moustaches et des drôles d’habits pas comme ceux des gaulois) : le sérieux d’une sélection est le gage d’un bon choix mutuel et équilibré, et fonde la confiance. L’article 1 de la loi y incite à juste titre.
Je vous remercie. En résumé, j'ai tout à fait le droit de vérifier la solvabilité de mon futur locataire et de sa caution, ainsi que leur identité. Il ne s'agit bien évidemment pas de chasse au faciès!
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Posté - 03 nov. 2003 : 22:15:56
