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L'agence immobiliere qui a la gestion de la maison que je loue me reclame 8% de frais de gestion fiscalité sur la taxe d'ordure menagere. Cette taxe est déja élévé (181) et je ne suis pas certaine que l'agence ait le droit de me facturer autant de frais sur cette taxe Ces frais ne devraient ils pas incomber au propriétaire ? Merci pour vos réponses,
La liste des charges incombant au locataire est limitée par le décret du 26 août 1987 : JO du 3.8.87. La taxe d'enlèvement des ordures ménagèges y figure, mais pas les frais de confection de rôles qui restent donc à la charge du propriétaire. A l'adresse suivante, vous avez la liste précise de ce qui peut vous être demandé : http://www.desrueimmobilier.com/charges_recuperables.htm
• Je fais suite au message de Am77, en confirmant ce qu'il dit fort justement pour les frais de rôle, qui ne sont pas au rang des charges récupérables.
• Par ailleurs, j'indique ci après les liens sur les textes officiels :
- de la loi de 1989 (que, Cleva1, vous pourrez consulter pour notamment son article 23 qui traite des charges et des modalités de leur récupération et leur justification) ;
- des deux décrets du 26 août 1987 : n° 87-713 sur les charges récupérables, n° 87-712 sur les dépenses locatives.
Il se trouve, en effet, que, sur le site dont le lien a été mentionné par Am77 (il s’agit d’un site privé d'une agence immobilière), figurent diverses erreurs (pas très nombreuses toutefois) dans le recopiage qui y a été fait des décrets de 1987 précités. Il est fréquent que les sites de ce type comportent des erreurs, plus ou moins étendues.
Les liens donnés ci-dessous, à travers le Guide Juridique du site UI, conduisent sur les textes du site officiel public ‘Legifrance’.
• Enfin, une petite correction, dont Am77 ne me tiendra pas rigueur non plus, et toujours dans le souci de l’exactitude si tel ou tel des universimmonautes avait à utiliser une référence donnée lorsqu’il la fait valoir à un proprio, à un locataire, à une agence, à un syndic, etc. : le décret 87-713 du 26 août 1987 a été publié au JO du 30 août 1987, et non au JO du 3 de ce même mois
Bonjour, Je viens également de recevoir de mon agence la charge récupérable concernant les ordures ménagères. Le justificatif fournit est la taxe foncière.
Loon, 1° La taxe d'enlèvement des ordures figure sur la taxe foncière. Il peut cependant arriver, dans certaines communes, que cette contribution constitue une redevance, adressée séparément. 2° Ceci mérite vérification si la localisation du bien soumis à l'imposition ne correspond pas à l'adresse du logement que vous louez. 3° La prescription, en la matière, est de cinq années. Le bailleur peut choisir de vous en faire cadeau, mais ce cadeau ne sera certain que lorsque cinq années auront passé. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Merci Antoine, Je suis allé ce jour à mon agence, qui n'a pas fait opposition sur le fait que je ne souhaitais pas payer cette taxe en raison de l'adresse mentionnée sur la taxe foncière. Il faut dire que c'est un dossier compliqué : mon appartement et trois autres, le jouxtant, ont été construits et vendus par la voisine. Cependant au cadastre de la ville et de la préfecture ces appartements font partie du même lot que l'habitation principale de ma voisine. L'adresse mentionnée sur la taxe foncière correspond à l'adresse de ma voisine. Je reçois néanmoins la taxe d'habitation à la bonne adresse. Ma voisine loue, de plus, des studios dans son logement principale, ses locataires utilisent le parking nous étant normalement destinés, mais je ne peux le prouver du fait que le cadastre ne correspond pas à la situation. Cette même voisine se dit être présidente du syndic, mais nous n'avons aucun règlement. Depuis 3 ans, aucuns travaux d'aménagement du parking (qui en aurait bien besoin), ni des différents logement n'ont été réalisés. Les parties communes avec les autres appartements se limitent au parking.
1- Comment peut-on expliquer que le cadastre n'est pas à jour ? 2- Comment puis-je faire valoir l'utilisation du parking ? 3- L'adresse mentionné sur la taxe foncière doit-elle correspondre à mon adresse comme justificatif au règlement de la TEOM ? 4- Un syndic est-il obligatoire ?
1 Si le cadastre n'est pas à jour, cela vient peut être que votre propriétaire n'a pas déclaré la mise en location de ses logements. Dans ce cas, elle ne serait pas en règle avec la loi.
2 Votre bail mentionne-t-il un parking dans les annexes de votre logement. C'est le contrat de location qui vous donne droit ou non à un parking.
3 La TEOM que vous acquittez doit correspondre au logement que vous louez. Si votre logement a été déclaré, vous recevez un avis de taxe d'habitation à votre nom et à votre adresse et le propriétaire reçoit un avis de taxe foncière, comprenant la TEOM, à son nom et à votre adresse.
4 Votre logement fait-il partie d'une copropriété ? Si oui, il doit y avoir un syndic. Si non, cela n'est pas nécessaire, ni possible, je pense.
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Posté - 03 nov. 2003 : 23:11:52
