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Voici un resumé de mon cas sur lequel je voudrais des lumieres.
Mon pere a acheté en 1984 une ancienne chaudronnerie a saint denis qu'il a transfotrmé au fil des années en un petit immeuble, il y a toujours vecu et ensuite a louer les autres logements.
Il a toujours declaré ses revenus foncier des locataires vivant a ect endroit, maintenant il souhaite vendre mais il a peur que cet immeuble soit considéré comme un entrepot vu que ces travaux interieur pour la transformation il l'a fait sans aucun accord.
Pouvez vous me dire quel demarche il doit faire pour etre en regle, quel risque encours-t-il ???
aller voir au POS/PLU si la destination "habitation" est autorisée dans le secteur, et si l'immeuble respecte les règles du POS/PLU en matière de stationnement notamment. puis faire une DP de régularisation au titre du changement de destination, en indiquant bien qu'il régularise des travaux de plus de 3 ans.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Entrepot tranformé en immeuble
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2008 : 07:11:50
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
