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Gros programme immobilier (5 bâtiments) en VEFA avec une insuffisance d'isolation phonique déclarée par un seul copropriétaire. Toutefois, le problème est apparemment bien réel et dans chacun des immeubles conçus de la même façon par les mêmes entreprises.
L'art. L.111-11 du CCH ouvre une action dans le délai d'un an après prise de possession "à l'égard du premier occupant de chaque logement".
En l'espèce, le plaignant a engagé cette action dans le délai. Mais plusieurs plaintes arrivent au syndic plus d'un an après leur prise de possession.
En revanche, le syndic a pris livraison des parties communes plus tard et dispose encore de quelques semaines pour agir.
Mais l'article L.111-11 du CCH le lui permet-il? Il n'est pas occupant d'un quelconque logement...
Peut-on considérer qu'il est "occupant" et qu'il occupe alors "les parties communes affectées à chaque logement"?
Ou plus simplement, pensez-vous que l'on pourrait reprocher au syndic de ne pas engager une action en référé alors que les copropriétaires ne l'ont pas fait dans le délai et qu'ils ne lui ont jamais demandé de le faire?
Le propriétaire des parties communes est le syndicat, donc l'ensemble des copropriétaires, toute action à prendre doit découler d'une décision d'AG que le syndic se doit d'exécuter.
Après pour le reste, je laisse les cadors du forum s'exprimer.
Je ne comprends pas l'importance attaché au terme "occupant". Le propriétaire ou le syndic: peu importe, peut faire la déclaration auprès de l’assurance dommage-ouvrages. Et la date de réception est bien la date de réception des parties communes. http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2134 Cordialement
Si ce n'est que l'assureur dommages ouvrage ne couvrira que s'il y a impropriété à destination... Quid dans le cas contraire?
Il est incontestable qu'une manque d'isolation phonique rend un logement impropre à sa destination.
Citation :Initialement posté par super-pipo Ma seule question est : un syndicat de copropriétaires a-t-il ou non qualité pour actionner la garantie d'isolation phonique (sur une VEFA)?
La reponse est oui: Juridiquement il n'y a pas de différence entre une déclaration de désordre par le syndicat ou par un ou plusieurs propriétaires. Mais il me semble imprudent d'attendre la lente machine d'un syndicat de copropriétaires pour déclarer ce désordre.
Iso phonique et pouvoirs du syndic
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2008 : 19:20:21
