****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je me suis porté caution solidaire afin que mon fils puisse obtenir un logement. L'agence m'a demandé de remplir 3 exemplaires du bail. Cette agence refuse maintenant de me retourner un de ces exemplaires après que toutes les signatures y soient apposées. Qu'en pensez-vous? L'exemplaire que je devrai possèder devrait être un original et non une copie non ?
la loi n'impose pas que la caution recoive un exemplaire original du bail. la loi dit seulement que la caution doit avoir pris connaissance du contrat ; même pas de l'avoir signé. En general un bailleur fait signer le bail par la caution prouvant ainsi qu'il en a eu connaissance.
ceci dit, je ne vois pas pourquoi il ne vous en donne pas un exemplaire ! quel est leur motif de refus ?
Citation : la loi n'impose pas que la caution recoive un exemplaire original du bail.
non pas un original mais un exemplaire oui!
Citation :Article 22-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 87 JORF 16 juillet 2006
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Je vous remercie tous de vos réponses. Je n'ai obtenu aucune raison au refus de me faire parvenir une copie du bail. Depuis l'agence s'est engagé envers mon fils à me faire parvenir une copie de ce bail. Ce document n'étant pas un original, des modifications auraient pu être ajouté aux originaux et je n'ai donc aucune garantie de posseder le document faisant foi!
L'agence vous doit un exemplaire du contrat, si elel vous le fait parvenir par votre fils, vous ne l'avez tout simplement pas reçu.
Si l'agence ovus fait parvenir par courrier normal, sans que vosu ne renvoyez un coupn par exemple attestant que vous l'ayez reçu, alors voous pouvez fort bien ne pas l'avoir reçu.
Si enfin l'agence vous fournit cette copie qui vous laisse dubitatif par courrier recommandé avec accusé réception, de la main à la main avec uen décharge, en vous l'envoyant et que vous lui retourniez une attestation de réception, c'est cette copie qui fait office de document spécifié, et si il est faux vous pourrez arguer qu'on ovus a trompé, et s'il n'est pas çà jour et plus favorable pur vous, vous pourrez en faire valoir votre droit limité aux engagements définis dans ce docuemnt la seulement.
Merci beaucoup pour ces informations avec lesquelles je ferai bon usage. H&S
Citation :Initialement posté par ribouldingue
L'agence vous doit un exemplaire du contrat, si elel vous le fait parvenir par votre fils, vous ne l'avez tout simplement pas reçu.
Si l'agence ovus fait parvenir par courrier normal, sans que vosu ne renvoyez un coupn par exemple attestant que vous l'ayez reçu, alors voous pouvez fort bien ne pas l'avoir reçu.
Si enfin l'agence vous fournit cette copie qui vous laisse dubitatif par courrier recommandé avec accusé réception, de la main à la main avec uen décharge, en vous l'envoyant et que vous lui retourniez une attestation de réception, c'est cette copie qui fait office de document spécifié, et si il est faux vous pourrez arguer qu'on ovus a trompé, et s'il n'est pas çà jour et plus favorable pur vous, vous pourrez en faire valoir votre droit limité aux engagements définis dans ce docuemnt la seulement.
Caution solidaire
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2008 : 21:56:09
; même pas de l'avoir signé. En general un bailleur fait signer le bail par la caution prouvant ainsi qu'il en a eu connaissance.
quel est leur motif de refus ?
