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 Sujet  |
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Doaf
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 06 sept. 2008 : 15:40:20
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Il y a plusieurs années, un voisin a rehaussé un mur mitoyen. Il n’a pas eu l’autorisation.
« Le mur mitoyen est soumis à des règles qui s'apparentent, au gré des juristes, à une servitude mutuelle ou à une copropriété, ce qui revient à peu près au même d'un point de vue pratique.
Tout aménagement entrepris sur le mur par une partie est donc soumis à l'approbation de l'autre, ce que précise l'article 662 du Code Civil.
Cependant l'article 658 permet à une partie d'exhausser à ses frais le mur mitoyen et il est à tort interprété comme le droit de le faire sans l'accord du voisin, puisque ce même article ne prévoit pas qu'il soit fait abstraction de l'article 662 dans ce cas. »
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48829
- Peut-il avoir prescription si un voisin a rehaussé un mur mitoyen sans autorisation de l’autre voisin ? (une maison qui reste pendant plusieurs années inhabité, et le voisin en profite pour faire « ses petits travaux »…)
- S’il n’y a pas prescription, que peut-on faire pour que la situation devienne légale. (Parce que le problème ce pose c’est que la parti rehaussé illégalement est la propriété du voisin).
Merci de m’éclairer….
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 19:44:02
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oui, il y a prescription, quinquennale ou trentenaire, je ne sais pas précisément.
que voulez vous légaliser ?
vous voulez récupérer la mitoyenneté ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Doaf
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 20:02:29
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Oui, pour récupérer la mitoyenneté. Mais sans l’acheter, bien sur.
S’approprier des murs ou des terres illégalement, profité des décès des gens pour bouger la clôture, ou rehaussé des murs mitoyens… Ca me rend furax.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2008 : 20:12:25
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| ça va être coton.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Doaf
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 07:27:15
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Si Emmanuel Wormser ne sait pas si la prescription est quinquennale ou trentenaire…Alors c’est sur que ca va être coton…
Mais ce n’est pas au voisin de prouver que c’est lui qui a rehaussé le mur mitoyen ET que les 15 ans (ou les trente – mais ce n’est pas le cas car il n’y habité pas encore) sont passé ?
Après ces dires, il a embauché un jeune, au noir. Donc déjà il n’y as pas de factures…. ni de dates.
Ce n'est pas plutôt coton pour lui? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 08:15:15
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Citation :
Initialement posté par Doaf
Si Emmanuel Wormser ne sait pas si la prescription est quinquennale ou trentenaire…Alors c’est sur que ca va être coton…
  : je ne suis pas une encyclopédie !Citation :
Mais ce n’est pas au voisin de prouver que c’est lui qui a rehaussé le mur mitoyen ET que les 15 ans (ou les trente – mais ce n’est pas le cas car il n’y habité pas encore) sont passé ?
si , tout à faitCitation :
Après ces dires, il a embauché un jeune, au noir. Donc déjà il n’y as pas de factures…. ni de dates.
des photos ou des témoignages devraient suffireCitation :
Ce n'est pas plutôt coton pour lui?
qui ne tente rien n'a rien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2008 : 09:47:21
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Citation :
Initialement posté par Doaf
Si Emmanuel Wormser ne sait pas si la prescription est quinquennale ou trentenaire…Alors c’est sur que ca va être coton…
Mais ce n’est pas au voisin de prouver que c’est lui qui a rehaussé le mur mitoyen ET que les 15 ans (ou les trente – mais ce n’est pas le cas car il n’y habité pas encore) sont passé ?
Après ces dires, il a embauché un jeune, au noir. Donc déjà il n’y as pas de factures…. ni de dates.
Ce n'est pas plutôt coton pour lui?
Doaf:
quinquennale = 5 ans
pas 15!!
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Doaf
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 18:38:04
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
oui, il y a prescription, quinquennale ou trentenaire, je ne sais pas précisément.
Il n'y a vraiment personne qui peut me dire si la prescription est de 30 ou de 5 ans ?
merci.... |
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a rehaussé un mur mitoyen sans autorisation
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