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Je suis copropriétaire depuis 1 an d'un appartement situé en RC et doté d'un jardin privatif (partie commune à jouissance privative), au bord de la mer. L'immeuble date de 1955. Les caves ont été transformées et rachetées par une même personne,il y'a plus de 10 ans , pour constituer un appartement donc en sous sol,mais doté de plusieurs fenêtres ouvrantes et grillagées côté rue. Il existe 2 autres fenêtres ), une transparente ouvrante grillagée, celle de la cuisine de l'appartement en sous sol ; l'autre ouvrante et opaque, munie de simples barreaux, - SDB WC en sous sol, côté jardin. Ces 2 fenêtres donnent donc sur notre jardin (l'un des 2 de l'immeuble, l'autre jardin appartient à un autre lot et n'a pas de cave sous lui, le chanceux). Les fenêtres sont situées à ras de terre, et sont en fait des soupiraux de cave, l'un grillagé l'autre à barreaux. Ils donnent en plein dans notre jardinet de 16 m2, la fenêtre de la cuisineen sous sol représente plus de la moitié de la largeur du jardin... Il m'est difficile dans ce minuscule jardin de faire tenir nos affaires de vacances. J'ai l'habitude de mettre un transat environ à 1 m d'une des 2 ouvertures, d'une part parce que c'est la meilleure place possible au vu de la configuration du jardin (bande étroite) et surtout pour préserver l'intimité familiale. La propriétaire des caves transformées en appartement, peu commode, nous fait envoyer par le syndic des lettres AR nous intimant d'enlever tout objet devant ses fenêtres. Nos vacances terminées (nous n'occupons ce logement que qq semaines par an) nous entreposons tous nos fauteuils à l'intérieur. Cette situation nous pourrit les vacances, qu'avons nous vraiment le droit de faire ? Le syndic nous indique le règlement de copropriété : il ne faut pas boucher la vue du voisin. Mais quid de notre intimité ? Nous ne voulons pas de cette vue pleine sur notre très petit jardin, nous prenons nos repas à l'extérieur. Le regard des gens en sous sol arrive à la hauteur de nos genoux (!), plus si on est assis ou au bout du jardin...Qui a le droit de faire quoi dans cette situation ? Nous désirons juste pouvoir mettre un fauteuil non loin de sa fenêtre, ou étendre notre linge. Il parait que nous lui bouchons la vue. Bien que "cave", son appartement est très lumineux (pas de grands immeubles autour)et ensoleillé, notre malheureux transat ne lui enlève pas de lumière, juste la vue droite sur nous. Quand nous avons acheté, l'agent immobilier nous a certifié : "vous êtes chez vous, ils ne payent pas la taxe d'habitation, ou foncière, ils n'ont pas déclaré la transformation des caves etc...". Mais ils paient des charges de copro pour leurs tantièmes (les mêmes que nous, car l'appart cave est exactement situé sous le nôtre) et nous voyons que le syndic est de leur côté. Voilà, merci de vos conseils. Meilleures salutations.
commencez par vérifie ce que dit le syndic en consultant le règlement de copro et l'état descriptif de division.
cordialement Emmanuel Wormser
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Voyez en particulier si existe sur ce terrain commun, dont vous avez la jouissance exclusive, une servitude pour ces soupiraux, servitude "de vue". S'il n'y a rien, vous pouvez étendre votre chaise longue et boucher la vue en tendant une toile sans que personne ne puisse s'y opposer.
jusqu'à une date récente, les lots de copropriété ne toùbaientpas sous le coup des règles de prospect ou de vue,sur le motif de droit que les terrain d'assiette d'une copropriété est une unité foncière... mais je crois que cela vient de changer, après un arrêt de cour de cassations...?
Un règlement de copropriété peut limiter la hauteur des arbres dans le jardin de sopsch (il ne faut pas boucher la vue du voisin) mais un règlement de copropriété ne peut pas (article 7) limiter le droit de jouissance privative sur le lot. Il est incontestable que le droit de jouissance exclusive sur un jardin inclut le droit de s’installer du mobilier de jardin, des bacs à plantes et aussi le droit de planter fleurs, buissons et arbres.
Je conseille sopsch de notifier le syndic de votre détermination de réclamer le plein droit de jouissance exclusive sur ce jardin et d’installer devant la fenetre définitivement un rangé de bacs volumineux à plantes pour assurer que vous êtes chez vous dans ce jardin !
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20080909 Article 7 Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. Le lot de copropriété de sopsch est doté d'un jardin privatif (partie commune à jouissance privative). Il s’agit d’un droit de jouissance privative et exclusive.
Une clause licite dans le règlement de copropriété est l’interdiction de laisser pousser les arbres devant les fenêtres des étages au dessus : il ne faut pas boucher la vue des voisins.
Extrapoler la clause « il ne faut pas boucher la vue des voisins » pour interdire de mettre du mobilier, plantes ou bac à plantes dans le jardin sur lequel sopsch a une jouissance privative, est illicite : un règlement de copropriété fixe, les règles relatives à l'administration des parties communes sous réserve des dispositions de la présente loi, et les réserves (article 7) sont : Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble.
Le droit de jouissance privative sur un jardin ne peut pas être diminué par un article dans le règlement de copropriété.
Il est impossible de restreindre directement ou indirectement par une clause dans le règlement de copropriété un droit de jouissance privative.
Fenêtre voisins en ss-sol donnant s/ mon jardin
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2008 : 22:02:07
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