| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
freude35
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 sept. 2008 : 10:46:13
|
|
que faire contre la mairie car elle c est permis d implante un eclairage public sur mon terrain ce qui engendre une perte de 50 cm de large a l entre de mon garage et pour cela la mairie me repond quil ne peuve pas le metre aillieur car il se son tromper sur les plant merci de me repondre car pour moi il est urgent car pendent ce tent la je ne peut pas faire le goudron de cher moi .
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 10:53:55
|
lisez au moins le premier message de ce fil, particulièrement ce qui est mentionné à la fin.
mettez en demeure par LRAR la commune de
*produire un titre l'autorisant à maintenir cette installation dans votre propriété,
*à défaut d'un tel titre, vous indiquer quand et comment elle envisage de régulariser la situation,
le tout sous deux semaines, en précisant que vous engagerez toutes démarches nécessaires devant les juridictions compétentes en cas de rejet de votre demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
freude35
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 11:00:12
|
| et ci je peut avoir un arengement a la miable ( financier ) combien cela peut couter ou bien leur louer le terrain car il me prenne 50 cm carre |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 11:25:55
|
| le prix que vous en voulez : c'est illégal.... vous êtes donc en position de force... mais si la mairie fait ça, elle risque de se faire aligner par la cour régionale des comptes ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
freude35
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 13:38:13
|
| donc il n est pas possible d avoire un arengement a la miable ( une location de mon terrain comme il le font pour les paneau de pub sur les maison |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 sept. 2008 : 13:43:41
|
c'est la commune qui prendra cette responsailibité, pas vous...
sachant qu'elle n'a pas hésité à commettre une voie de fait en s'installant chez vous, elle acceptera peut-être ce type d'arrangement "entre amis"... mais là, ce n'est plus du droit ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 09:10:08
|
Un conseil, faite virer cet éclairage....
Les arrangements à l'amiable sont, un jour ou l'autre, source de soucis.
Un jour, la mairie reviendra vers vous en vous disant que comme elle éclaire une partie de votre terrain, il est devenu communal !
Rigolez pas, je suis en procès pour ce motif. |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
Edité par - titeuf59 le 10 sept. 2008 09:11:24 |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
implantation d eclairage public sur terrain prive
Forum fermé
