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 Sujet  |
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 24 mai 2007 : 10:08:43
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Bonjour,
Nous avons achetté avec mon concubin une propriété en octobre 2005 par une agence immobilière.
Nous avions évidemment remarqué qu'elle ne comportait que 2 chambres mais nous avions vu que la maison pouvait être agrandie (terrain de 1070m2 bien situé autour de la maison)  .
Aujourd'hui nous avons besoin d'une troisième chambre et nous avons été posé hier un permis de construire afin de faire cette pièce.
Quelle surprise avons nous eu alors !! Notre maison est en zone de PPR (plan de prévention des risques naturel) Zone rouge (donc terrain non constructible à l'endroit pile ou se situe la maison) depuis 2002 .
Nous n'avons pas été prévenue lors de notre achat qui ne serait pas fait si nous l'avions su  .
Ne devions-nous pas etre prévenue par l'agence immobilière ou le notaire ?
Du coup, si nous voulons revendre pour achetter plus grand, nous allons sans doute y perdre beaucoup d'argent...
Avons nous un recours possible ?
Merci de votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 10:46:14
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| pas de recours: l'obligation de prévenir les acheteurs date du 19 juin 2006 (cf ce fil)... sauf si le préfet avait, avant votre achat, indiqué que la loi de 2003 était applicable dans votre commune. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:14:41
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Donc notre achat a peu-t-etre été surévalué niveau prix et nous ne pouvons rien faire ?
A aucuns moments la personne de l'agence nous a laissé pensé qu'on ne pourait pas agrandir la maison ou aménager le sous-sol alors qu'elle connaissait nos intentions et devait savoir que ce ne serait pas possible.
Si nous devons revendre aujourd'hui, je pense qu'elle aura perdu beaucoup de sa valeur sachant ça. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:18:04
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en effet...
vous pouvez peut-être vous retourner si vous avez des preuves que l'agence savait vos projets d'agrandissmeent et ne vous a pas détrompée... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:45:15
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Le problème c'est qu'on a pas de preuvres, elle nous a dit oralement qu'on pourait agrandir.
Nous ne tenons pas à déménager, notre maison a été un coup de foudre et est vraiment agréable à vivre, nous ne pensons pas que nous pourions trouver pareil ailleurs mais le problème est que l'arrivée iminente de notre deuxième enfant va poser problème si on ne peut pa faire une seconde chambre.
Nous avons demandé un permis de construire pour une fermeture de terrasse déjà couverte, on espère que au moins ça celà passera. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 11:54:41
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| la lecture du règlement de PPRI de votre zone vous renseignera un peu |
cordialement
Emmanuel Wormser
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 12:40:21
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Après relecture de l'acte notarié,il est écrit dessus que nous avons signé le certificat d'urbanisme joint en annexe qui fait l'état de zones PPR. Il est écrit qu'il nous a été expliqué (les incidences donc) et que nous persistons dans notre achat.
Cependant nous n'avons absolument rien en annexe et nous n'avons absolument pas été informé.
Mais évidemment après 1h dans le bureau du notaire à nous lire cet acte à toute vitesse, nous nous sommes peu-t-etre pas assez concentré.
Faute donc à nous, mais nous allons quand même aller voir le notaire car nous n'avons pas eu ces documents en annexe et si nous les avons signé alors nous voulons bien les voir.
Sinon à la mairie on nous a juste montré que notre maison est pile au dessus de la limite entre zone rouge et bleue !!
Ils doivent envoyer quelqu'un pour mesurer.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 12:44:14
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la dernière information est primordiale : l'épaisseur du trait se plaide aisément dans ce type de cas, notamment parce qu'un PPR ne s'arrête pas aux détails... et que quelques centimètres d'altitude suffisent à déplacer ou pas la frontière de quelques mètres.
à fouiller finement donc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 13:01:24
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J'ai souvenir d'un cas identique au vôtre ou, après l'approbation d'un PPRi, ce dernier a été modifié pour exclure certaines constructions de la zone "rouge" sous un prétexte quelque peu sybillin du style : "l'élaboration de la zone a été effectuée sur un plan de telle échelle qu'il était impossible lors du zonage d'avoir un degré de précision suffisant...".
Je ne peux malheureusement pas rechercher ces documents immédiatement, n'étant pas sur le lieux de la commune ou je les ai consultés.
Mais comme vous l'indique Wroomsi, c'est plus sur cette "épaisseur du trait" qu'il faut "jouer".
Tout élément d'appréciation concernant les incidents survenus antérieurement dans cette zone (classée à risque "rouge" dans le PPR), et l'éventuelle exclusion de votre parcelle/maison des dégâts occasionnés et à prendre en compte et à rechercher pour appuyer votre réclamation.
Dans le cas cité, les "réclamants" avaient un avantage sur vous, les habitations avaient deux siècles d'existence !!!!!!!!!!!!!!!! |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 13:26:02
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| plein d'infos jurisprudentielles intéressantesv dans ce document : Actualité de la jurisprudence administrative relative aux PPR |
cordialement
Emmanuel Wormser
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 18:53:36
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Sachant qu'on veut juste fermer une terrasse qui est déjà couverte j'espère qu'on va pas nous embêter pour une histoire d'épaisseur de traits !!
On est quand même déroutée d'avoir vu ça sur l'acte notarié (avec soit-disant des annexes qu'on aurait signé et qui seraient avec l'acte et qu'on a pas) et en plus on est sencé nous avoir expliqué tout ça. Si on nous avait expliqué on aurait pas conclu la vente, bien qu'on soit très bien dans notre maison. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 19:52:41
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si le PC est accordé, je pense qu'il ne faudrait pas s'arrêter à obtenir ça, mais bien plutot d'obtenir un écrit disant que votre maison est dans l'épaisseur du trait et que l'analyse de son environnement permet de dire qu'elle est en zone bleue : c'est important pour l'avenir.
petit détail : vous couvrez une surface existante ? pourquoi un PC et pas une DT ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 09:18:37
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On nous a dit de faire un PC car la surface est de plus de 20m2 et il y a une ouverture à faire dans une chambre existante.
Apparemment ce n'est pas très clair car plusieurs personnes nous ont donné des avis différents.
Nous ne manquerons pas de demander ce papier si l'accord nous est donné.
Je n'avais jamais eu peur de la situation de ma maison, et voilà que maintenant je me pose des questions (l'avenir, mes enfants sont-ils vraiment en danger...).
Pour une femme enceinte de 7 mois et demi, je peux vous dire que ça me retourne un peu  . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 09:24:57
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quel est le risque nat' qui vous guette ?
n'oubliez pas que vous êtes en limite de zone : allez lire dans le PPR le niveau de risque, vous dormirez mieux au moins parce que vous saurez.
si c'est inondation et que les travaux sont à l'étage, ils seront surement accepté au titre de l'épaisseur du trait...
en revanche, je ne comprends pas le besoin d'un PC si la surface SHOB existe déjà : la création de SHON sur SHOB existante n'est pas soumise à PC actuellement. une DT doit suffire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 10:17:29
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Le plan est un PPRN (éffondrement des berges). En fait derrière la maison le terrain est en pente assez raide jusqu'à un grand champ puis il y a la rivière.
Nous nous étions franchement pas trop posé la question sur les risques jusque là car la maison est là depuis 20 ans et nous n'avons pas l'impression que celà risque beaucoup.
Pour le permis, si en effet une DT aurait suffit alors on va croiser les doigts pour que celà passe. Au pire si j'ai bien compris on peut demander le "droit" au maire , s'il est pas idiot il devrait comprendre notre situation... |
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 15:30:42
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Alors voilà le verdict est tombé, le permis de construire pour la fermeture de terrasse a été refusé.
En effet après mesures, la terrasse est à la limite entre zone bleue et rouge, mais elle est en zone rouge.
Que pouvons nous faire maintenant ? Une véranda ? Fermer sans rien demander ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 15:40:36
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si vous êtes très courageux, attaquez le refus au titre de l'épaisseur du trait...et du fait que vos travaux n'aggravent pas le risque car, sans modifier l'aléa, ils n'augmentent pas l'enjeu (risque = enjeu X aléa)
prenez un avocat spécialisé en risques naturels et urbanisme
c'est pas gagné mais au moins vous aurez tout tenté. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 juin 2007 15:40:51 |
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 09 juin 2007 : 18:06:33
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| Nous allons voir ce que nous pouvons faire avec le maire, si il nous dit "rien du tout" la solution que retient mon ami est "on fait quand même". Alors oui nous sommes dans l'illégalité, mais fermer une terrasse n'est pas non plus faire une nouvelle construction et si le choix se porte entre la vente de la maison et être dans l'illégalité, notre choix est fait. |
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drumgirl
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 11:30:41
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Nous avons rencontré le maire qui nous a dit qu'il irait voir le directeur (je pense) de la DDE.
Pensez-vous qu'il poura faire quelque chose pour nous ?
Nous attendons une réponse d'ici la fin de semaine. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 11:46:47
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qui ne tente rien n'a rien...
maintenant, soyez patient..et amicaux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ClaudePau
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 12:51:36
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Bonjour,
Pouvez vous me préciser la localisation de votre maison, j'ai déjà travailler pour des PPR de risque d'effondrement de berges et je peux peut-être vous donner des éléments de contre expertise mais il faut que je puisse regarder le contexte local (type de talus, pentes, hauteur de berges / versants ...)
Cordialement, |
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Achat maison sans savoir zone rouge PPR
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