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Mon propriétaire refusait systématiquement de faire les travaux à sa charge et j'ai dû engager une action en justice qui a donné lieu à un jugement, dont la partie principale est reproduite ci-après :
"Condamne xxxxx à effectuer les travaux : -remise en état de la VMC -réfection du bitume de la descente du garage et du trottoir de la façade avant -remise en état de la baie vitrée du salon , le tout dans un délai de 1 mois à compter de la signification' de la présente décision, sous astreinte de 30 € par jour de retard, commençant à courir à compter de l'expiration du délai sus-indiqué. Dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte provisoire ;"
Les travaux ont été faits et se sont terminés avec un retard de 135 jours. J'ai tenté d'obtenir le paiement volontaire de l'astreinte (4050 euros), mais sans succès. Mon avocat me dit que si j'engage un nouveau procès pour obliger le propriétaire à payer, le risque est grand de voir le tribunal réduire la valeur de l'astreinte, puisque les travaux ont été faits. Mais il refuse de faire un quelconque pronostic sur cette réduction.
Ma question :
Quelqu'un a-t-il une idée des réductions habituellement accordées par les juges ? Existe-t-il des statistiques sur le sujet ?
Cette question est importante pour appréhender le risque de perdre de l'argent en saisissant le tribunal (frais estimés à 1700€)
Merci par avance pour toute information et/ou conseil sur le sujet.
cger
*****Modération***** transfert vers un forum adhoc
mais il est vrai que j ai vu des juges diminuer de moitié l astreinte voire les annuler.
le motif est que le bailleur apporta la preuve que le retard n etait pas dû a sa mauvaise volonté. (30 jours pour du bitume, les gens ne connaissent pas grand chose aux delais d entreprises).
donc si vous estimez a 1700€ votre cout... ca sera au moins ca mais je vous conseillerai plutot de négocier. genre LRAR rappelant sa dette mais demandant quelques mois de loyers. et sinon un essai d huissier
Astreinte et réduction d'astreinte
Forum fermé
Posté - 09 sept. 2008 : 21:55:42
