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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 10 sept. 2008 : 12:18:51
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Un projet de PLU a été arrêté fin 2007.
Normalement : il restait à ouvrir l'enquête publique
Je demande de consulter les documents "préparatoires" et un roitelet me répond "soyez tranquille" ...
"voyez-vous, c'est comme lorsque vous étiez en classe de philo. Vous rendez une copie sur laquelle vous avez cru faire un bon travail, et on vous la rend couvertes de notes rouges ...vous devez recommencer!"
qui peut m'aider à décoder
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 12:31:17
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| il est consultable tel qu'il a été arrêté car c'est une annexe de la délibération l'ayant arrêté. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 12:34:18
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oui, oui, bien sûr
mais quel est la suite réservée à un PLU arrêté?
QUI peut en modifier le cours? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 12:44:44
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| un PLU arrêté peut être modifié et arrêté de nouveau après nouvel avis des PPA... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 13:17:16
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personnes publiques associées, consultées par la commune avant l'enquête : en cas de révision, leur avis doit figurer dans le dossier d'enquête.
voir L123-9 et L123-13 du CU.
il n'est pas nécessaire de les consulter à nouveaux si les modifications apportées ne peuvent pas modifier leur appréciation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 sept. 2008 13:19:42 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 20:57:41
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CAA. Marseille, 7 juillet 2008, M. Tigrane X., req. n°05MA01486
Dès lors que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter le plan soumis à l'enquête publique et l'approuver ensuite après modifications éventuelles, le maire en cette qualité n’est pas compétent pour proposer au cours de l'enquête toute modification du projet soumis, dans l'état adopté par le conseil municipal, à la dite enquête.
copié dans jurisurba
qui peut donc "être compétent" pour modifier un PLU arrêté?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 21:22:26
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| le conseil municipal évidemment, puisque c'est luio qui a précédemment délibéré pour l'arrêter !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 21:36:50
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Désolé, mais je n'arrive pas à comprendre la situation.
Le PLU est-il en cours d'instruction?
Pour moi, un PLU arrêté c'est un PLU voté par le CM.
Ne serait-ce plutôt la procédure d'instruction qui a été arrêtée? |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 21:42:19
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| Dominique, ne confonds pas "arrêté" et "approuvé" : on approuve une seule fois.. mais on peut arrêter 20 fois (quand on est très maladroit !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 21:58:19
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Dominique, ne confonds pas "arrêté" et "approuvé" : on approuve une seule fois.. mais on peut arrêter 20 fois (quand on est très maladroit !)
Ben, tu ne répond pas à mes questions.
"Arrêter" et "approuver" c'est blanc bonnet et bonnet blanc. Tout dépend de ce qui est arrêté ou approuvé. Si c'est le PLU qui est arrêté ou approuvé, c'est définitif (ou presque). Si c'est la procédure de révision ou d'établissement du PLU qui l'est, c'est juste un accord du CM pour lancer cette procédure.
Entre les deux il y a un monde... |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 22:01:56
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bon on reprend :
on arrête un projet de PLU; ce projet est présenté aux PPA puis mis à l'enquête avant d'être approuvé. seul el PLU approuvé est opposable... et susceptible d'être révisé, modifié, annulé, ... et attaqué !
il y a donc trois délibérations : la première engage la réalisation du PLU, la deuxième arrête le projet de PLU, la dernière approuve le PLU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 22:26:36
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
bon on reprend :
on arrête un projet de PLU; ce projet est présenté aux PPA puis mis à l'enquête avant d'être approuvé. seul el PLU approuvé est opposable... et susceptible d'être révisé, modifié, annulé, ... et attaqué !
il y a donc trois délibérations : la première engage la réalisation du PLU, la deuxième arrête le projet de PLU, la dernière approuve le PLU.
Là, c'est clair!
Alors, chez Mout, ils en sont où de ce zinzin? |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 22:31:00
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| apparemment, chez Mout, le projet arrêté ne convient pas et le conseil municipal doit revoir la copie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 08:31:11
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Récupérer le projet de PLU qui ne "convient" pas serait effectivement intéressant, surtout si Mout arrive a savoir pourquoi il ne convient pas. Pour que le processus de PLU soit suspendu pendant un an, il faut que la "boulette" soit assez grosse. C'est du côté d'un projet d'aménagement important qu'il faut chercher la cause. Donc, il faut ouvrir l'oeil et les oreilles.
A priori, je ne vois pas d'irrégularité, car comme cité par Mout, c'est à partir du moment où l'enquête publique a été lancée que le projet de PLU ne peut plus être modifié tant que l'enquête n'est pas terminée.
Tant que l'enquête n'a pas débutée, les bégaiements sont possibles. Les psychiatres analysent néanmoins la tenue prolongée de propos incohérents comme une situation de délire qui peut déboucher sur un syndrome démentiel. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 10:59:28
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j'adore vous lire
le PLU a été PRESCRIT par délib du CM en 2002
Le "projet de PLU" a été ARRETE par délib du CM en novembre 2007
Par ailleurs, un PPRIF a été prescrit par AP en 2002 et arrêté en septembre 2007 avec enquête publique ouverte en juin 2008, et un rapport défavorable du CE
Un recours dont je ne sais rien, fait par un citoyen dont je ne sais rien sur un pb d'aménagement d'un coin de la commune, a été perdu par la commune et  vient percuter le projet de PLU...
Mais d'autres irrégularités dont je vous ai souvent parlé ont été mises à nu dans l'EP du PPRIF, puisque le projet de PPRIF intégrait ces irrégularités (du POS)...
ALORS : comme un homme averti en vaut deux, surtout quand c'est une femme , J'ESSAIE d'ANTICIPER sur les roueries des roitelets |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 19:50:10
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Ce n'est donc pas un projet de type ZAC mal ficelé qui bloque mais plutôt la combinaison PLU PPRIF.
En fait il est préférable que le PPRIF soit établi avant de soumettre le PLU à enquête publique car le PLU devra intégrer les dispositions du PPRIF, sinon la mairie devra lancer une révision du PLU avec nouvelle enquête publique, etc. etc.
Pour savoir qui a contesté quoi, vous pouvez demander à consulter le registre d'enquête dans lequel sont formulées toutes les observations. Les observations formulées par écrit peuvent être simplement mentionnées au registre mais elles sont aussi consultables dans leur intégralité.
En tout cas, chez vous y pas le feu, parce que 6ans pour un PPRIF, c'est petite vitesse et grand doucement. |
Dominique |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 10:23:49
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Merci Larocaille.
Votre dernière remarque sur le PPRIF et les "observations formulées par écrit qui sont consultables"...
je me suis heurtée à un refus.
J'ai argué des dispositions de l'AP déclarant l'ouverture de l'EP qui dit justement que le dossier d'enquête doit être mis à la disposition du public pendant un an en préfecture et en mairie...
Mon interlocuteur m'a communiqué en réponse un article du code de l'environnement qui ne cite que le rapport et les conclusions du CE...
Auriez-vous une petite référence dans votre besace? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 10:46:14
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sur www.cada.fr, dans la page des sélections d'avis et de conseils, tapez les mots "enquête publique environnement registre"et cliquez sur la case "et".
vous pourrez ainsi vérifier qu'après cloture des enquêtes publiques, tous les documents sont communicables ou consultables, notamment "rapport et ses annexes, conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente), registres mis à la disposition du public sous réserve de l'occultation préalable des éléments pouvant porter atteinte à la vie privée, notifications, avis des personnes consultées, conclusions motivées consignées sur le registre d'enquête, mémoire en réponse, courriers se rapportant à l'enquête publique après occultation éventuelle des mentions à caractère personnel."
s'agissant de surcroit de documents relatifs à l'environnement, la communicabilité est étendue au titre des dispositions des articles L124-1 et s. du code de l'environnement.
(voir avis 20080807 par exemple)
n'hésitez pas à formaliser la demande puis à saisir la CADA.
n'hésitez pas à saisir la CADA |
cordialement
Emmanuel Wormser
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 11:49:49
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En complément de ce qu'indique Emmanuel
Vous en êtes à la phase trois ce qui implique, dixit fiche 16 de la CADA
Citation :
Troisième phase :
après l'adoption du projet de POS par le conseil municipal
et avant l'ouverture de l'enquête publique
La quasi-totalité des documents du dossier deviennent communicables
C'est le cas notamment du projet de POS dans ses évolutions successives, du rapport de présentation, de ses annexes graphiques, de son règlement. C'est aussi le cas du rapport de l'expert-géomètre et des prescriptions préfectorales relatives à l'élaboration du POS, et en particulier le "porter à connaissance".
Certains documents font exception à cette règle
Certains documents conservent le statut de documents préparatoires à la décision finale. C'est le cas des propositions de la commission départementale de conciliation relatives à la révision du plan.
Mais il faut bien reconnaître que le développement effectué par la CADA est parfaitement et volontairement méconnu de nombre de municipalités.  |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 12:56:16
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non seulement "méconnu" mais CONTESTE
J'ai ainsi obtenu un avis favorable de CADA pour avoir accès à TOUS les documents formant le POS (ON me faisait courtoisement "patienter" depuis près de 2 ans...)
Mais quand, après 1 mail et 2 appels téléphoniques visant à obtenir un rdv pour la consultation... , l'adjoint à l'urbanisme m'a prise à partie le jour de ma visite en me déclarant d'une voix tonitruante :
"je ne sais pas ce qu'est la CADA, mais je me renseignerai...car la loi, je la connais!...etc"
Déclamation propre à encourager les employés à l'écoute à persévérer dans l'opacité
...et les documents mis à ma disposition ce jour là étaient disparates : des documents avant révision, des doc. après révision, bref n'importe quoi. |
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PLU arrêté....et reparti!
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