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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 11 sept. 2008 : 11:38:29
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Bonjour,
Ma mère est propriétaire d'un jardin située en ville. Ce terrain a été acheté voilà environ 30 ans comme terrain à jardin. Il est mitoyen avec un ancien terrain militaire qui a été acheté par la ville pour construire un lotissement de maison de type HLM. Lorsque la ville a acheté ces anciens terrains miliatires, la ville a demandé à ma mère si elle souhaitait vendre son terrain. Sa réponse a été négative.
Un bornage a été effectué par un géomètre. Depuis les pavillons ont poussé et seront habités dans les mois qui viennent. Lors d'une visite à la mairie, ma mère est passée au service de l'urbanisme. Elle a demandé si suite à la révision du PLU son terrain était devenu constructible. Réponse : non. Pourquoi ? (et c'est là que ça commence d'être interressant) : il ne sera jamais constructible vu qu'il est en zone inondable ! ma question : comment se fait-il que le terrain mitoyen (au même niveau) est il pu être construit ? Nous avons appris que les travaux de ces constructions ont été réduits à la baisse (plus de sous dans les caisses), et on se demande si autrement nous n'aurions pas été exproprié (au prix du terrain à jardin) qui serait devenu après acquisition par la ville terrain constructible.
Je pense qu'en le laissant en "non constructible", la ville se réserve une marge de "manoeuvres". Y a t il un recours possible pour obtenir le statut de terrain constructible en évoquant que le terrain mitoyen l'est ? N'est ce pas un abus de leur part ?
**modération**
titre modifié à la demande du rédacteur, pour plus de clarté
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Edité par - zargoz92 le 11 sept. 2008 11:42:09 |
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2008 15:12:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 11:47:00
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si le terrain est dit "inondable", y a t il un PPRI dans votre commune ?
consultez le.
sinon, quelle disposition précise du ¨PLU le rend inconstructible ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 12:51:51
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Je vais recevoir copie du certificat que ma mère a obtenu hier où figure le motif exact. Je pense avoir ce courrier demain. Je vous tiens au courant.
Je pense que ma mère n'a pas eu accés au PLU avec la définition des zones. Peut-on en obtenir une copie auprés des services de l'urbanisme de la mairie ? Il doit rester 4 ou 5 terrains à jardin enclavés au milieu des constructions et j'ai la désagréable impression que la mairie voudrait faire une belle opération à moyen ou long terme.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 13:11:19
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| il faudra contester le PLU : il n'y aucun délai à respecter pour ça, s'agissant d'un acte réglementaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 13:21:57
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Je viens de récupérer sur un site "gouv" (http://carto.ecologie.gouv.fr)la cartographie des zones à risque pour la zone qui nous interresse. Toute la zone (à plus d'un Km) est qualifiée de risque aléatoire (?)
Quelle est la procèdure pour contester le PLU ?
(Merci de vos réponses) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 13:54:55
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allez consulter les règlements de PPRi et le PLU précisément.
une simple carte ne suffit pas à dire ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:13:31
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Mes impressions se confirment... Le terrain est classé en zone NA UD. La photocopie que j'ai reçu est un extrait d'un document nommé : "Modification du POS de Moulins Réglement CM du 30/09/05" qui dit ceci : Zones NA UD ce sont des zones destinées à être urbanisées dans la durée de mise en oeuvre du POS. Elles seront urbanisées dans le cadre d'opérations d'ensemble réalisées sous la forme de lotissements ou de groupements d'habitation.Cette zone comprend des secteurs affectés de l'indice j qui correspond à des site soumis aux risques d'inondation d'aléa faible.(ceci n'est qu'un extrait de la photocopie mais qui me parait l'essentiel)
La ville, à travers, cette classification empêche donc chacun des quelques propriétaires de jardin de pouvoir construire individuellement. N'est-ce pas un abus de pouvoir? |
Edité par - zargoz92 le 12 sept. 2008 14:14:14 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:26:10
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ce n'est pas un abus, cela répond à une volonté de ne rendre possible que les opérations d'ensemble pour garantir une homogénéité architecturale ou une certaine cohérence urbanistique.
c'est donc le classement NA qui compte, pas le caractère inondable du terrain.
vous étiez vous exprimé lors de l'enquête publique de 2005 ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:29:24
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| Nous n'en avons pas eu connaissance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:31:55
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elle a pourtant nécessairement fait l'objet d'une publication dans la presse.
votre terrain n'est donc pas constructible mais il ne peut être construit que dans le cadre d'une opération d'ensemble...
en fait, il y a une bidouille possible : le POS inclut dans les opétrations d'ensemble les "lotissements"... or le lotissement est défini depuis le 1/10/7 comme une simple division de parcelle en vue de batir...
donc faites un lotissement, et vous pourrez batir !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:36:37
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Merci Emmanuel de vos précieuses réponses.
Dans le document, il est effectivement fait mention de lotissements mais aussi de groupements d'habitation. Qu'elle est la différence ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:38:04
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groupement d'habitation = plusieurs habitations groupées (maisons jumelées, immeuble d'appartements, ...)
lotissement : opération de division foncière. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:59:50
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malheureusement, je ne pense pas que la superficie du terrain permette la construction d'un immeuble par contre deux maisons jumelées, c'est peut être possible. Là on doit rentrer dans la notion de COS si je ne m'abuse ?
Nous n'avons aucun projet immobilier mais en cas de préemption ou de vente à un particulier, doit-on se baser sur le prix de terrain à construire ou du terrain à jardin ? Je précise également que c'est purement à titre d'information, comme ma mère l'a dit à la mairie, elle ne souhaite pas le vendre pour le moment mais elle est âgée et malheureusement un jour il faudra sans doute le vendre. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 15:01:23
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| c'est bien du terrain constructible, même si c'est sous contrainte ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 15:05:05
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Merci beaucoup Emmanuel de vos réponses et longue vie au forum !
(il devrait être reconnu "d'utilité publique") |
Edité par - zargoz92 le 12 sept. 2008 15:07:15 |
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zargoz92
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 15:10:24
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| P.S. : Ne faudrait-il pas renommer le titre du sujet de façon plus parlante (du genre "terrain constructible sous contrainte") ? Cela pourrait peut être faciliter la recherche de personnes intéressées par des circonstances similaires. |
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terrain en zone semi inondable NA
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