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 Sujet  |
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chemin
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 11 sept. 2008 : 11:58:23
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Je suis propriétaire 1/4 indivis d'un chemin qui permet l'accès à certaines maisons dont la mienne.
Il n'y a jamais eu de règlement de copropriété alors que le chemin existe depuis plusieurs dixaines d'années.
Depuis toujours, tous les co indivisaires font des petits aménagements (plantations,...) ou des travaux plus importants (passage de canalisations,...) sans que des accords écrits ne soient demandés.
Des maisons (avec 1/4 de l'indivision) ont été vendues mais la encore les co indivisaires n'ont pas été prévenus.
Dernièrement, j'ai réalisé à mes frais un aménagement de pavés et de marches a un endroit ou le chemin était très dangereux (très glissant).
Or, un coindivisaire menace (par jalousie) de me faire tout enlever au motif que je n'ai pas obtenu l'accord écrit à l'unanimité.
Quels sont mes recours?
Merci de vos réponses
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 13:02:18
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la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a grandement facilité la gestion des indivisions en n'obligeant plus à l'unanimité pour l'ensemble des opérations, comme l'indiquent les articles 815-2 et -3 du CC.... dans lesquels vos travaux n'entrent malheureusement pas.
force sera cependant de reconnaitre que vos travaux n'ont privé les co-indivisaires d'aucun droit et ont même amélioré l'état du bien indivi, dans le cadre des dispositions des articles 815-8 et suivants du même code, dans leur nouvelle rédaction.
je doute donc très fortement qu'un juge suive le voisin pénible en cas de recours contentieux.
je jette un oeil aux JP et je reviens.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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chemin
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 13:49:18
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Merci pour votre réponse. J'ajoute également que le chemin abrite les canalisations d'eau usée, d'eau et de gaz de ville (des coindivisaires). La terre ayant ravinée sur la partie pentue (10 mètres sur les 70 du chemin), nous pouvions voir les grillage avertisseur (de couleur jaune) apparaitre.
Ceci indiquait que ces réseaux n'étaient pas loin d'où de potientielles dommages très importants pour la sécurité de tous.
A suivre... |
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chemin
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 10:19:59
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C'est à mon voisin de saisir le tribunal ?
Quelle est la durée "normale" pour une procédure de ce type ?
Ca coûte cher?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 10:24:39
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| c'est long, très long, et vous n'avez bien sur aucune raison de saisir vous même le tribunal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chemin
Nouveau Membre
7 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 10:47:44
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non, rien trouvé... (j'ai deux -trois autres bricoles sur le feu  )
n'hésitez pas à aller sur légifrance.. et à nous rapporter vos trouvailles : nous pourrons les lire ensemble ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chemin
Nouveau Membre
7 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 11:20:30
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| que du bien... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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chemin
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 12:00:28
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
que du bien...
Donc je peux peut-être argumenter en disant que mes travaux tendent à améliorer le bien indivis sans en compromettre sa valeur (ce qui est même l'inverse), donc il peut s'agir d'un acte d'administration qui entre maintenant ds le régime des 2/3 et non de l'unanimité.
Si ça va jusqu'au tribunal je peux tenter ça?
Merci pour vos conseils. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 12:06:19
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| oui... et surtout insister sur l'absence de préjudice pour le co-indivisaire et pour l'indivision. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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