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P.Bx
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 sept. 2008 : 15:53:52
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Bonjour,
Tout d'abord, desolé si je me suis trompé de forum....
Je suis en train de vouloir faire mettre mon pavillon au norme pour le tout à l'égout.
Celui ci a été acheté en 02/2003.
Une des entreprises consultées pour les devis me dit que normalement ça serait au précèdent propriétaire de payer car la mise en conformité obligatoire daterait de 2000-2001 (au moins)
J'ai rapellé le notaire qui a fait la vente qui me parle de 2006....
J'ai essayé de me renseigner aupres de la mairie, mais le probleme, c'est que les services de la mairie sont un peu.... desastreux... :cry:
- en 2003 refus de repondre au notaire sur le raccordement.....
- en 2007, j'ai été les consulter pour connaitre la profondeur du tout à l'egout dans la rue.... Leur reponse : 1m20 mesuré ces jours ci : 3m.....
Cherchez l'erreur.... :mrgreen:
Alors qu'en est il réellement???
Merci beaucoup de votre aide
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Edité par - P.Bx le 12 sept. 2008 13:19:12 |
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Edité par - Numero6 le 12 sept. 2008 13:30:22 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 14:34:47
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| quelle est la question ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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P.Bx
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 17:28:31
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bonjour,
en fait il y en a 2 :
Quelle est la VRAIE date pour la mise en conformité ?? est ce 2006 ?? 2000 ?? autre ???
les services de la mairie avait il le droit de ne pas répondre au notaire ??? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 18:06:25
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normalement, le raccordement au réseau collectif doit se faire dans les deux ans de la réalisation de ce réseau (article 1331-1 du CSP).
la mairie aurait du répondre... mais qu'est-ce qui figure dans votre acte d'achat ? immeuble raccordé, ou pas raccordé ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2008 18:07:10 |
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P.Bx
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 22:11:03
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| ce qui figure : "la mairie n'a pas voulu nous repondre" |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 22:21:07
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| donc vous avez acheté en toute connaissance de cause. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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P.Bx
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 23:39:29
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Bonjour,
J'ai acheté en ne sachant pas puisque personne de fiable était capable de me répondre.
En effet, la personne qui a vendu est la tutelle de la propriétaire atteinte de Alzheimer.
==> propriétaire : pas de renseignements.
==> la tutelle : Je ne sais pas.
==> la mairie : Je ne réponds pas et ne viens pas faire de tests.....
Alors, oui, j'ai acheté en connaissance de cause....
En 2006, quand la fosse sceptique a débordée, là, je me suis aperçu que ce n'était pas relié......
J'ai donc commencé à faire des devis, et une des entreprises que je viens de faire passer m'a parlée que même en 2003, date d'achat de la maison, le tout à l'égout devait être conforme, sinon, que c'était au précédent propriétaire de payer les travaux...
D'où ma première question : A quand remonte cette cette loi ????
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Edité par - P.Bx le 12 sept. 2008 23:43:39 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 08:27:26
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oui, cela aurait du être mis en conformité avant la vente... et non, vous ne pouvez pas le mettre à charge du vendeur puisqu'il a clairement indiqué qu'il ne pouvait pas garantir la conformité de l'installation.
la donne eut été différente si l'acte de cession mentionnait une installation conforme.
vous avez acheté une construction, vous avez aussi pris à charge les non-conformités qu'elle contient... et je suis sur qu'il y en a d'autres. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2008 08:28:25 |
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