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un permis de construire affiché comportant une erreur de N° au niveau de l'adresse du tenement devant être construit est-il attaquable ? ou bien est-ce seulement un vice affectant l'affichage ( delai de recours qui ne court pas)
si l'affichage est réalisé au bon endroit, à moins d'une erreur grossière, je ne suis même pas sur que cela rende l'affichage irrégulier puisque tout le monde a pu déterminer sans problème où auraient lieu les travaux.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
si l'affichage permet de savoir sans doute aucun qu'à cet endroit a été accordé un PC, je ne vois pas bien le problème...
comme le résume mon petit livre rouge, "le juge analyse attentivement si l'erreur commise dans l'affichage a été de nature à priver les tiers de percevoir la portée du permis de construire".
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 sept. 2008 08:02:33