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 Sujet  |
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tampy
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 10 sept. 2008 : 16:26:04
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Bonjour,
j'ai pris 8 m² de mon garage pour en faire un bureau,et j'ai remplacé le portail par une baie vitrée et une porte vitrée,sans modifier le bâti.d'après le code de l'urbanisme,si il y a transformation de shob en shon inférieur à 10m²,pas de déclaration.Or,la mairie vient de m'envoyer la police municipale pour me demander de faire une déclaration préalable.
Ai-je oublié une règlementation?ou le service de l'urbanisme fait une erreur?
Merci.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 16:28:10
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c'est devenu un bureau professionnel ou un bureau privatif ?
si privé, pas de changement de destination.
avez vous reçu un procès verbal de constat d'infraction ?
il est certain qu'il fallait faire une DP au titre du changement d'aspect extérieur, sans lien avec les transformations de surface... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 sept. 2008 16:29:16 |
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tampy
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 17:41:19
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le siège social de notre société va se situé à notre domicile,activité liée avec le commerce sur internet,d'où un bureau afin de ne pas recevoir d'éventuels commerciaux ou autres dans notre salon, mais ce n'est pas un local commercial.la police municipale a juste pris des photos et a mesuré la surface afin de tout remonter au service d'urbanisme.(et peut être pour ensuite dresser un procés verbal).Quand au changement de l'aspect extérieur,je pensais que le fait de changer une ouverture(portail basculant)par une autre(baie+ porte vitrée)sans toucher aux dimensions d'ouvertures ne nécessitait pas de DP.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 17:51:06
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si si, DP pour l'aspect extérieur.
attendez le PV et voyez ce qu'on vous demande.
vérifiez que le POS/PLU autorise les bureaux professionnels dans votre secteur ; à défaut, vous le déclarerez en bureau privé...; si c'est bon, votre DP portera à la fois sur le changement d'aspect et le changement de destination. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 sept. 2008 17:51:56 |
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tampy
Contributeur actif
42 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 sept. 2008 : 21:45:07
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Oui, oui, vous avez le droit de convertir moins de 10m² de SHOB en SHON sans autorisation, mais le remplacement de la porte de garage par une porte vitrée nécessite une DP.
Rien de grave, mais vous savez au moins qu'un de vos voisins vous veut du bien. |
Dominique |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 12:02:38
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Selon l'article R421-13, "Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :
a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ;
b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
[...]".
La logique veut que dans les constructions existantes, les travaux qui ne sont pas dispensés de formalité, sont alors soumis à PC, sinon à DP:
- PC pour la modification de la façade, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (R421-14);
- DP pour une modification de l'aspect extérieur et un changement de destination (R421-17).
Donc dans votre cas, si vous faite un changement de destination, il faut un PC comme l'explique cette question/réponse.
Cela dit, je me demande bien pourquoi, dans le 1er article il est écrit "modification de la façade", et que dans le 2ème il est écrit "modification de l'aspect extérieur", alors qu'il semblerait que ces deux expressions signifient la même chose...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 12:35:45
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oui, effectivement...
mais bon...ça ne change pas grand chose vu la nature des pièces à produire... et si l'obligation d'un archi pointe le bout de son nez, il suffira de couper l'opération en deux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2008 12:36:45 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:04:25
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C'est pas bien ce que vous dites là!
La dissociation dans le temps du changement de destination et des travaux qui y sont liés est une pratique frauduleuse à en croire cet article que vous aviez vous même cité dans ce fil... |
Edité par - Vincentius le 11 sept. 2008 15:25:34 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 15:49:41
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je sais, je sais... mais si les règles d'urba sont respectées, sachant que l'archi a réellement une valeur ajoutée totalement nulle pour un tel projet ...
entre l'aménagement d'un bureau de 12m2 et celui d'un resto, ERP de surcroit, j'espérais laisser une place au bon sens...
en droit, vous avez bien sur raison, Vincent.
et il est vrai qu'on a ici affaire à une procédure de régularisation : il va donc falloir faire profil bas.
de la même façon, les JP citées dans le blog indiqué concernent des situations initialement irrégulières.
mais comme je le fais dans un autre fil traitant quasiment du même sujet, je m'interroge sur le phasage optimal des travaux quand on veut échapper au PC...
en effet, si on fait une DP de changement de destination, sa DAACT, puis une DP de travaux de façade, est-ce irrégulier ?
alors que si l'on fait une DP pour des travaux de façade indéniablement liés à la DP de changement de destination déposée ultérieurement, il semble qu'il faudra bien requalifier en PC cette deuxième DP. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 sept. 2008 16:19:42 |
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tampy
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 11 sept. 2008 : 21:10:23
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| il semblerait,pour faire profil bas,d'envisager de le déclarer en bureau privatif pour éviter "de la paperasse"?sans pour autant échapper à la DP pour le changement de portail en baie vitrée +porte. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2008 : 01:22:51
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ATTENDEZ LE PV...ou rencontrez les...
rien avant |
cordialement
Emmanuel Wormser
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changement de destination:DP ?
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